Lexique des subventions et du financement public

Les montants, dates et critères cités proviennent des pages officielles listées en bas de page, consultées le 13 octobre 2026. Vérifiez toujours la page officielle avant de déposer : les programmes changent souvent.

Introduction

Le financement public a son jargon : admissibilité, contribution non remboursable, cumul, reddition de comptes… Mal compris, ces termes coûtent des dossiers. Ce lexique explique simplement les 40 termes que vous croiserez dans les programmes, les appels à projets et les conventions de financement au Québec.

A – C

Admissibilité — Ensemble des critères qu'un demandeur et son projet doivent remplir pour pouvoir déposer. À vérifier avant tout le reste.

Aide financière — Terme générique couvrant subventions, prêts avantageux, crédits d'impôt et garanties.

Analyse du dossier — Examen de votre demande par un analyste du programme, qui vérifie l'admissibilité et évalue la qualité du projet.

Appel à projets / appel de propositions — Période limitée pendant laquelle un programme accepte les demandes. Passée la date de clôture, il faut attendre le prochain.

Bailleur (de fonds) — L'organisme qui accorde le financement (ministère, agence, fondation, municipalité).

Bénéficiaire — L'entreprise ou l'organisme qui reçoit l'aide.

Budget prévisionnel — Le budget détaillé du projet : dépenses prévues et sources de financement. Il doit balancer.

Cadre normatif — Le document officiel qui définit les règles d'un programme (admissibilité, taux, modalités). Toujours le lire.

Cofinancement / contrepartie — La part du projet financée par d'autres sources que le programme demandé (mise de fonds, autres aides, prêt bancaire).

Contribution non remboursable — Somme versée sans obligation de remboursement, sous réserve du respect des conditions. Le « vrai » synonyme de subvention dans le langage gouvernemental.

Contribution remboursable — Aide à rembourser selon des modalités définies (sans intérêt ou à taux réduit, souvent). À mi-chemin entre subvention et prêt.

Crédit d'impôt remboursable — Réduction d'impôt versée même sans impôt à payer (ex. CRIC : 30 % / 20 % des dépenses d'innovation admissibles).

Critères d'évaluation — Les éléments sur lesquels votre projet sera noté (pertinence, faisabilité, retombées, qualité du montage financier).

Cumul (règles de) — Le plafond d'aide publique totale pour un projet (souvent 50 à 75 % des dépenses). Toutes les aides reçues et demandées doivent être déclarées.

D – M

Dépenses admissibles — Les dépenses qu'un programme accepte de financer (équipement, salaires, honoraires…). Tout ce qui n'y figure pas est à votre charge.

Dépôt en continu — Programme qui accepte les demandes en tout temps, sans date de clôture (dans la limite de l'enveloppe).

Diagnostic — Évaluation préliminaire (numérique, export, productivité) souvent finançable à 50 % (ex. ESSOR volet 1B).

Échéancier — Le calendrier du projet : début, jalons, fin. Un échéancier irréaliste discrédite le dossier.

Effet de levier — La capacité d'une aide publique à attirer d'autres financements (bancaire, privé). Les programmes aiment les projets qui « lèvent » des fonds.

Enveloppe — Le budget total d'un programme ou d'un appel. Quand elle est épuisée, les demandes suivantes attendent.

Étude de faisabilité — Analyse préalable qui vérifie la viabilité technique, financière et commerciale d'un projet. Finançable à 50 % jusqu'à 50 000 $ par ESSOR (volet 1A).

Fonds de roulement — Les liquidités nécessaires au fonctionnement courant. La plupart des subventions ne le financent pas directement.

Garantie de prêt — Engagement d'un organisme public à couvrir une partie d'un prêt bancaire en cas de défaut, ce qui facilite l'accès au crédit.

Jalon — Étape mesurable du projet, souvent liée à un versement de l'aide.

Lettre d'appui — Lettre d'un partenaire, client ou élu qui confirme l'intérêt du projet. Renforce la crédibilité, ne remplace pas les chiffres.

Mise de fonds — La part que le demandeur investit lui-même dans le projet. Exigée par la plupart des programmes.

Montage financier — L'assemblage de toutes les sources de financement d'un projet (aides, prêts, mise de fonds). L'art du financement public.

O – R

OBNL — Organisme à but non lucratif. Admissible à de nombreux programmes, avec des critères adaptés.

Organisme mandataire / délégataire — Organisme local (MRC, SADC, CLD, ville) chargé d'administrer un programme pour le compte du gouvernement (ex. PAUPME tarifs).

PME — Petite et moyenne entreprise. Les définitions varient selon les programmes (souvent : moins de 500 employés).

Premier arrivé, premier servi — Mode d'attribution où les dossiers complets sont financés dans l'ordre d'arrivée, jusqu'à épuisement de l'enveloppe. Déposez tôt.

Projet structurant — Projet dont les retombées dépassent le seul bénéficiaire (emplois, filière, territoire). Les programmes les privilégient.

Reddition de comptes — L'obligation de justifier l'utilisation des fonds reçus (rapports, factures, états financiers). Un manquement compromet les demandes futures.

Remboursabilité — Le caractère remboursable ou non d'une aide. À vérifier systématiquement : un « prêt à 0 % » se rembourse.

Retombées — Les résultats attendus du projet (emplois créés, ventes, productivité, réduction d'émissions). À chiffrer de façon défendable.

S – V

SACAIS — Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives sociales : coordonne le soutien gouvernemental aux organismes communautaires.

Seuil d'exclusion — En fiscalité (ex. CRIC), le montant de dépenses en deçà duquel le crédit ne s'applique pas (50 000 $ ou plus selon le cas).

Subvention — Aide financière non remboursable versée pour un projet précis. Dans le langage officiel, on parle plus souvent de « contribution non remboursable ».

Taux d'aide / taux de couverture — Le pourcentage des dépenses admissibles couvert par le programme (ex. 50 % pour ESSOR).

Versement par tranches — L'aide est versée en plusieurs fois, selon l'avancement du projet et la production des justificatifs. Prévoyez votre trésorerie en conséquence.