Programme de développement des entreprises autochtones — Projet communautaire

Critères d'admissibilité

• Entreprise détenue majoritairement par un conseil de bande ou par l'Alliance autochtone du Québec
• Clientèle admissible (Premières Nations) : Anishinaabe, Atikamekw, Eeyou (Cri), Mi'gmaq, W8banaki, Wendat, Wolastoqiyik, ainsi que l'Alliance autochtone du Québec (le dépliant corporatif précise que les Eeyou (Cri) sont admissibles uniquement au PDEA)
• Projet en phase de démarrage, d'acquisition ou d'expansion
• Mise de fonds en argent de 10 % à 25 % du coût du projet
• Projet d'entreprise viable/rentable
• Avoir de bons antécédents de crédit
• Avoir de l'expérience et une formation dans le domaine d'activité
• Ne pas avoir d'impacts négatifs sur la concurrence
• Secteurs exclus : jeux de hasard, sexe, alcool, tabac, marijuana, cigarette électronique, cryptomonnaie, etc.
• Financement de dernier recours : toutes les sources de financement complémentaires ont été envisagées, la capacité d'emprunt et la mise de fonds sont à leur maximum

Ce que vous obtenez

• Contribution non remboursable pour un projet d'entreprise communautaire (plafond publié : 1 M$ sur la page web ; 250 000 $ dans le dépliant d'octobre 2025)
• Études préalables (plan d'affaires, prévisions, évaluations environnementales, évaluation d'une entreprise ou de la valeur des actifs) : jusqu'à 75 %
• Immobilisations (équipement, inventaire, amélioration locative, matériel roulant, bâtiment commercial, etc.) : jusqu'à 40 %
• Marketing (cartes d'affaires, lettrage, publicités, site web, etc.) : jusqu'à 60 %
• Soutien à la gestion (comptabilité, ressources humaines, marketing, management) : jusqu'à 75 %

Plafond de contribution — divergence entre sources officielles

• Page « Contribution non remboursable » de la SOCCA : « Pour un projet d'entreprise réalisé par un conseil de bande, jusqu'à 1 M$ »
• Dépliant corporatif SOCCA (octobre 2025) : « Pour un projet communautaire, jusqu'à 250 000 $ »
• Les deux montants sont consignés ; confirmer le plafond applicable directement auprès de la SOCCA

Activités et coûts admissibles

• Études préalables : plan d'affaires, prévisions, évaluations (environnementales, évaluation d'une entreprise ou de la valeur des actifs) — jusqu'à 75 %
• Immobilisations : équipement, inventaire, amélioration locative, matériel roulant, bâtiment commercial, etc. — jusqu'à 40 %
• Marketing : cartes d'affaires, lettrage, publicités, site web, etc. — jusqu'à 60 %
• Soutien à la gestion : comptabilité, ressources humaines, marketing, management — jusqu'à 75 %
• Aucun des coûts engagés avant l'approbation du dossier ne sera considéré comme admissible

Calcul de la contribution

• Facteurs évalués : dépenses admissibles (coût du projet), valeur nette du promoteur (mise de fonds) et autres sources de financement disponibles
• La contribution non remboursable constitue le dernier recours en matière de financement

Présenter une demande

• Remplir le formulaire « Demande de financement » de la SOCCA et joindre les documents de l'étape 4 : plan d'affaires et, pour une entreprise existante, états financiers des trois dernières années, états financiers intérimaires récents, documents constitutifs et convention entre propriétaires (s'il y a lieu)
• Un « Cadre de référence » pour la rédaction du plan d'affaires est disponible sur la page Documentation
• Aucune date limite de dépôt n'est publiée sur les pages consultées

Organisme gestionnaire

• SOCCA : corporation à but non lucratif implantée au sein des Premières Nations au Québec depuis 1992, gestionnaire du PDEA de Services aux Autochtones Canada (SAC)
• Coordonnées publiées : 2936, rue de la Faune, bur. 200, Wendake (Québec) G0A 4V0 ; 1 800 241-0972 ; administration@socca.qc.ca

Admissible pour

Entreprise, OBNL

Géré par

Société de crédit commercial autochtone (Autre)