PME en action

Critères d'admissibilité

• Volets 1 et 2 : entreprises à but lucratif, coopératives et entreprises de l'économie sociale ayant des activités marchandes, dans le secteur manufacturier ou le secteur tertiaire moteur (TIC, services environnementaux, création et design industriel, laboratoires industriels et services scientifiques, centres de recherche privés, centres de distribution à valeur ajoutée)
• Volet 2 : entreprises légalement constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada et ayant un établissement en activité au Québec ; priorité aux entreprises de 250 employés et moins dont le chiffre d'affaires est d'au moins 2,5 M$
• Volet 3 : entreprises légalement constituées ayant un établissement en activité au Québec depuis au moins trois ans (y compris coopératives et entreprises de l'économie sociale) dans le secteur manufacturier, les services environnementaux, les centres de contact avec la clientèle ou les cultures en serre, susceptibles de fermer ou montrant des signes avant-coureurs de fermeture
• Volet 3 : l'entreprise ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
• Le projet devait débuter au plus tard trois mois après son autorisation et sa réalisation ne pouvait excéder douze mois continus
• Les projets admissibles à Créativité Québec n'étaient pas admissibles ; l'aide ne pouvait être combinée à une aide d'un autre programme du Ministère

Ce que vous obtenez

• Contribution non remboursable couvrant une partie des honoraires de consultants externes, de l'achat d'informations spécialisées et des frais de déplacement et de séjour
• Cumul des aides gouvernementales permis jusqu'à 50 % des dépenses totales (volets 1 et 2) ou 75 % (volet 3)

Statut du programme

• Le rapport d'évaluation du MEI indique qu'en vertu du C.T. no 217638 du 2 mai 2017, le cadre normatif du programme se termine le 31 mars 2020
• Vérification du 2026-10-06 : l'ancienne page du programme sur economie.gouv.qc.ca et une URL équivalente sur quebec.ca retournent une erreur 404
• La page d'accueil d'Investissement Québec (URL indiquée au catalogue) ne mentionne pas le programme PME en action
• Divergence avec le catalogue : celui-ci indique « Investissement Québec » et « Prêts jusqu'à 50 000 $ » ; la source officielle consultée attribue le programme au MEI (secteurs SEAT et ISPEM) et décrit une contribution non remboursable
• Aucun programme de remplacement n'est désigné dans les sources officielles consultées

Volets et projets admissibles (selon le rapport d'évaluation)

• Volet 1 – Études de faisabilité : analyses de marché ; évaluations de procédé ou de technologie et droits d'utilisation ; analyses de sélection de sites ; analyses liées au cadre réglementaire et juridique
• Volet 2 – Productivité des PME : actions précises d'un plan d'intervention convenu avec le Ministère, p. ex. optimisation de la chaîne d'approvisionnement, système de gestion intégré (ERP) ou de gestion de la relation client (CRM), mise en conformité de normes de niveau international, implantation d'un système de coût de revient
• Volet 2 – Non admissibles : activités liées à la fonction ressources humaines et activités visant le développement des marchés étrangers
• Volet 3 – Redressement : étude de la situation financière ou opérationnelle, étude de faisabilité d'un projet de relance, élaboration et suivi d'un plan de redressement, gestion temporaire par un tiers (sauf syndic), et exceptionnellement les frais conservatoires d'actifs industriels majeurs

Aide financière et versements

• Contribution non remboursable confirmée par une convention d'aide financière entre l'entreprise et le Ministère
• Versement en un maximum de trois versements par année financière gouvernementale après dépôt des pièces prévues ; aucune avance sauf au volet 3
• Dans le calcul du cumul, une aide non remboursable compte à 100 % de sa valeur et une aide remboursable (y compris une prise de participation) à 30 %
• Bilan 2015-2019 : 986 aides financières versées (201 au volet 1, 748 au volet 2, 37 au volet 3)

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Investissement Québec (Provincial)