PHAQ

Critères d'admissibilité

• Volet 1 — Demandeur : exercer des activités en lien avec l'immobilier et être un office d'habitation, un organisme sans but lucratif, une coopérative, une entreprise du secteur privé ou un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu (exigences spécifiques par type de demandeur).
• Volet 1 — Projet : viser exclusivement l'une ou plusieurs de ces clientèles : familles, personnes seules, personnes âgées autonomes, personnes âgées en légère perte d'autonomie, étudiants.
• Volet 1 — Projet : viser les objectifs du PHAQ par construction neuve ou rénovation lors d'un achat; si rénovation, le contrat d'achat doit avoir été conclu au plus cinq ans avant le dépôt de la demande.
• Volet 1 — Projet : immeuble en propriété perpétuelle du demandeur, sauf mode clés en main; emphytéose possible pour une durée minimale de 50 ans, ou détention en copropriété divise.
• Volet 1 — Projet : respecter les lois et règlements en vigueur au Québec, notamment la Loi sur la qualité de l'environnement, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et le règlement sur la gestion des risques liés aux inondations.
• Volet 1 — Projets mixtes intégrant des unités pour personnes ayant des besoins particuliers doivent être déposés au volet 2; les projets déjà en analyse au volet 4 ne doivent pas être redéposés.
• Volet 2 — Clientèles admissibles : personnes ayant une incapacité physique ou une déficience intellectuelle; personnes vivant avec un trouble de santé mentale; personnes vivant avec un trouble envahissant du comportement; personnes victimes de violence; adultes ou mineur(e)s en difficulté; personnes réfugiées; personnes ayant un trouble lié à l'usage de substances; personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir.
• Volet 2 — Demandeur : office d'habitation, organisme sans but lucratif, coopérative, entreprise du secteur privé ou établissement d'enseignement postsecondaire reconnu, exerçant des activités en lien avec l'immobilier.
• Volet 2 — Projet : immeuble en propriété perpétuelle du demandeur et clientèles visées; les entreprises privées ne peuvent réaliser un projet s'adressant à des personnes victimes de violence familiale ou à des clientèles ayant besoin de logements d'urgence.
• Volet 3 — Demandeur : coopérative ou organisme sans but lucratif exerçant des activités en lien avec l'immobilier; toute autre personne, fiducie, société de personnes ou groupement légalement constitué et immatriculé au Registre des entreprises du Québec est aussi admissible.
• Volet 3 — Projet : bâtiment ou ensemble de bâtiments avec des composants hautement préfabriqués, en propriété perpétuelle du demandeur (ou emphytéose d'au moins 50 ans), conforme aux lois et règlements du Québec.
• Volet 3 — Exigences de configuration : 24 ou 36 logements, 2 ou 3 étages hors sol; clientèles admissibles : familles, personnes seules, personnes âgées autonomes; typologies : studio, 1 chambre, 2 chambres.
• Volet 3 — Terrain prêt à construire : dans le périmètre d'urbanisation, capacité portante suffisante, exempt de contamination nuisant à un usage résidentiel et de servitudes bloquantes, raccordé aux services municipaux (aqueduc, pluvial, sanitaire).
• Volet 4 — Demandeur : coopérative, organisme à but non lucratif, ou toute autre personne, fiducie, société de personnes ou groupement légalement constitués et immatriculés au Registre des entreprises du Québec.
• Volet 4 — Expérience : le demandeur, ses administrateurs et ses partenaires immobiliers doivent détenir une expérience minimale de 10 ans en développement, construction et exploitation de projets immobiliers, avoir développé, construit ou exploité au moins trois projets immobiliers d'au moins six logements chacun (expérience cumulable par les dirigeants et administrateurs), et avoir la capacité financière de réaliser des projets.
• Volet 4 — Projet : construction neuve ou rénovation lors d'un achat, en propriété perpétuelle du demandeur, s'adressant aux clientèles du volet 4 (aînés autonomes ou en légère perte d'autonomie, familles, personnes seules, étudiants).
• Tous volets — Le projet sélectionné doit respecter, entre autres : conformité des travaux et de l'immeuble, exigences techniques, loyer après réalisation, modes de sollicitation et contrat de construction, programme d'accès à l'égalité, saine gestion immobilière.
• Tous volets — Recevoir la subvention implique de signer une convention de réalisation et d'exploitation et de respecter les conditions du programme; le projet ne peut débuter avant la ratification de la convention.
• Ménages bénéficiaires : loyers plafonnés selon le document officiel « Loyers maximaux » et revenus des ménages limités selon le document officiel « Revenus maximaux » (ménages à revenu faible ou modeste); possibilité de réserver des unités PSLQ pour des ménages à faible revenu payant un loyer similaire à celui d'une habitation à loyer modique.

Ce que vous obtenez

• Subvention de base couvrant de 10 % à 60 % du montant admissible par logement, ajusté par le facteur de pondération municipal, selon la durée d'engagement du demandeur.
• Subventions additionnelles pour les municipalités à loyers non viables, les projets de démonstration, les terrains à prix d'acquisition élevé et les projets intégrant des mesures environnementales.
• Jusqu'à 80 % du coût total du projet pour les organismes sans but lucratif, coopératives, offices d'habitation, établissements d'enseignement et sociétés acheteuses à but non lucratif; jusqu'à 60 % pour les demandeurs privés.
• Accès à d'autres outils financiers du Programme de financement en habitation : garanties de prêts et contributions remboursables (prêts à capital patient, prêts à taux avantageux).
• Accroissement de l'offre de logements abordables et adéquats et amélioration des conditions de logement des ménages visés.
• Bâtiments de qualité intégrant des mesures environnementales ou optimisant les pratiques de construction résidentielle.
• Volet 3 : solution immobilière de référence (SIR) préconçue, conception-préétablie, faisabilité et budget de construction préliminaires établis, mise en œuvre rapide via le mode conception-construction en planification optimisée (CCPO).
• Volet 4 : statut de développeur qualifié permettant de déposer et traiter les demandes plus rapidement, valide 3 ans et renouvelable.
• Possibilité, pour un projet sélectionné, de réserver des unités du Programme de supplément au loyer Québec (PSLQ) permettant à des ménages à faible revenu de payer un loyer similaire à celui d'un logement à loyer modique.
• Accompagnement et suivi par la SHQ : validation d'admissibilité, évaluation selon des grilles officielles, lettre de statut de la demande, convention de réalisation et d'exploitation.

À propos du programme et objectifs

• Le PHAQ appuie financièrement des projets de logements locatifs abordables destinés à des ménages à revenu faible ou modeste ainsi qu'à des personnes ayant des besoins particuliers en habitation.
• Il s'inscrit directement dans la mission de la SHQ : répondre aux besoins en habitation par une approche intégrée et durable.
• Objectifs : accroître l'offre de logements abordables et adéquats; améliorer les conditions de logement des ménages visés; soutenir la construction de bâtiments de qualité qui intègrent des mesures environnementales ou qui optimisent les pratiques de construction résidentielle.
• Deux façons de déposer : appels de projets pour les volets 1 et 3; dépôt en tout temps pour les volets 2 et 4.
• Le cadre normatif du programme (PDF, 0,97 Mo) précise les conditions, critères d'admissibilité et règles administratives; il a une valeur juridique et prévaut sur tous les autres documents.
• Documents officiels complémentaires : Loyers maximaux, Facteurs de pondération, Revenus maximaux.
• Contact : phaq@shq.gouv.qc.ca

Volet 1 – Projets pour ménages à revenu faible ou modeste

• Appel de projets en cours depuis le 20 juillet 2026; dépôt jusqu'au 14 octobre 2026, 14 h.
• Demandeur : office d'habitation, organisme sans but lucratif, coopérative, entreprise du secteur privé ou établissement d'enseignement postsecondaire reconnu, exerçant des activités en lien avec l'immobilier.
• Clientèles : familles, personnes seules, personnes âgées autonomes, personnes âgées en légère perte d'autonomie, étudiants.
• Rénovation lors d'un achat : contrat conclu au maximum cinq ans avant le dépôt.
• Propriété perpétuelle de l'immeuble exigée, sauf clés en main; emphytéose d'au moins 50 ans ou copropriété divise acceptées.
• Dépôt en 3 étapes : consulter le cadre normatif, créer un compte utilisateur sur la plateforme Web de la SHQ, fournir les informations et documents exigés.
• Documents exigés : formulaire de présentation du projet, demande d'aide financière (modèle Excel), plans d'architecture en métrique (DWG et PDF), échéancier de réalisation (acceptation finale et contrat de construction signable dans les 12 mois suivant la lettre de sélection), offre d'acquisition (clés en main) ou titre d'acquisition (rénovation), résolution du conseil d'administration, lettre d'intérêt de la municipalité, lettres patentes/statuts, attestation de Revenu Québec (entreprise privée), attestation de casier judiciaire de la GRC de moins de 3 mois (entreprise privée et administrateurs), attestation de francisation le cas échéant.
• La SHQ ne tient aucune rencontre individuelle ni question spécifique pendant l'appel de projets; questions générales : phaq@shq.gouv.qc.ca; questions techniques sur la plateforme : phaq-pilote@shq.gouv.qc.ca.
• Possibilité de demander la réservation d'unités PSLQ pour un projet sélectionné.
• Page mise à jour le 25 septembre 2026.

Volet 2 – Projets pour personnes ayant des besoins particuliers en habitation

• Dépôt possible en tout temps.
• Doit inclure des logements destinés à des personnes ayant des besoins particuliers : incapacité physique ou déficience intellectuelle, trouble de santé mentale, trouble envahissant du comportement, victimes de violence, adultes ou mineurs en difficulté, personnes réfugiées, trouble lié à l'usage de substances, itinérance ou risque d'itinérance.
• Les projets mixtes incluant des unités du volet 1 doivent être déposés dans ce volet.
• Demandeur : office d'habitation, organisme sans but lucratif, coopérative, entreprise du secteur privé ou établissement d'enseignement postsecondaire reconnu.
• Dépôt par compte utilisateur SHQ et plateforme Web de dépôt de projet; priorité accordée aux projets qui répondent le mieux aux besoins régionaux identifiés.
• Une convention de réalisation et d'exploitation doit être conclue entre la SHQ et le demandeur avant le commencement des travaux.
• Les montants liés au projet doivent être précisés dans les 12 mois suivant la réception de la lettre de sélection.

Volet 3 – Initiative de multilogements hautement préfabriqués

• S'adresse aux organismes désirant s'associer avec un concepteur-constructeur sélectionné par la SHQ pour réaliser des multilogements hautement préfabriqués.
• Mode de réalisation CCPO (conception-construction en planification optimisée) avec une solution immobilière de référence (SIR) préconçue adaptée au site et aux exigences municipales.
• Aucun appel de projets en cours (premier terminé le 12 mars 2025; deuxième terminé le 14 novembre 2025, projets retenus annoncés le 18 juin 2026).
• Configuration exigée : 24 ou 36 logements, 2 ou 3 étages hors sol; typologies studio, 1 chambre, 2 chambres; clientèles familles, personnes seules, personnes âgées autonomes.
• Critères d'évaluation : garantie et potentiel de réalisation, structure de financement, présence d'enjeux à la création de logements, appui du milieu et qualité du site.
• Réponse dans les 90 jours ouvrables suivant la fin de l'appel de projets (admissible et sélectionné / admissible mais non sélectionné / non admissible).

Volet 4 – Projets par les développeurs qualifiés

• S'adresse aux organismes souhaitant obtenir ou ayant obtenu le statut de développeur qualifié, pour la réalisation rapide de projets destinés à des ménages à revenu faible ou modeste (aînés autonomes ou en légère perte d'autonomie, familles, personnes seules, étudiants).
• La demande de qualification et la demande d'aide financière se font conjointement et peuvent être déposées en tout temps; le statut est valide 3 ans et renouvelable sur nouvelle demande avant la fin de la période.
• Expérience exigée : minimum 10 ans en développement, construction et exploitation, et au moins 3 projets immobiliers d'au moins 6 logements chacun, plus capacité financière.
• Dépôt au moyen du formulaire officiel (interceptum.com/si/fr/9448828).
• Évaluation selon les besoins régionaux, la qualité du montage financier et le degré d'avancement du projet.
• Entités ayant obtenu le statut : Société de développement Angus, UTILE, Immeubles Régime VII (Eximm), Accès Patrimm, Habitations Holocie, Les développements de demain, Cité des Outaouais – Bâtir son quartier, Organisme Immobilier collectif – Point Commun.
• Contact : developpeurs.qualifies@shq.gouv.qc.ca

Aide offerte (tous volets)

• Subvention de base = montant admissible par logement × facteur de pondération municipal × taux de 10 % à 60 % selon la durée d'engagement.
• Subventions additionnelles : municipalité à loyers trop bas, projet de démonstration, prix d'acquisition du terrain élevé, mesures environnementales.
• Maximum de 80 % du coût total (OBNL, coopérative, office d'habitation, établissement d'enseignement, société acheteuse sans but lucratif) et de 60 % (demandeurs privés), sauf exception.
• Outils complémentaires du Programme de financement en habitation : garanties de prêts, contributions remboursables, prêts à capital patient ou à taux avantageux.
• La SHQ peut réduire la subvention de base pour respecter les taux d'aide et règles de cumul des aides financières publiques, ou pour ne pas dépasser un TRI maximal de 10 % (volet 4, demandeurs privés).

Admissible pour

Coopérative, OBNL

Géré par

Société d'habitation du Québec (SHQ)