Programme de développement des entreprises autochtones - Projet privé

Critères d'admissibilité

• Entreprise détenue majoritairement par un ou plusieurs membres d'une Première Nation ou de l'Alliance autochtone du Québec
• Clientèle admissible (Premières Nations) : Anishinaabe, Atikamekw, Eeyou (Cri), Mi'gmaq, W8banaki, Wendat, Wolastoqiyik, ainsi que l'Alliance autochtone du Québec (le dépliant corporatif précise que les Eeyou (Cri) sont admissibles uniquement au PDEA)
• Projet en phase de démarrage, d'acquisition ou d'expansion
• Mise de fonds en argent de 10 % à 25 % du coût du projet
• Projet d'entreprise viable/rentable
• Avoir de bons antécédents de crédit
• Avoir de l'expérience et une formation dans le domaine d'activité
• Être obligatoirement impliqué à temps plein dans l'entreprise (pas d'investissement passif)
• Ne pas avoir d'impacts négatifs sur la concurrence
• Secteurs exclus : jeux de hasard, sexe, alcool, tabac, marijuana, cigarette électronique, cryptomonnaie, etc.
• Financement de dernier recours : toutes les sources de financement complémentaires ont été envisagées, la capacité d'emprunt et la mise de fonds sont à leur maximum

Ce que vous obtenez

• Contribution non remboursable jusqu'à 99 999 $ pour un projet privé
• Études préalables (plan d'affaires, prévisions, évaluations environnementales, évaluation d'une entreprise ou de la valeur des actifs) : jusqu'à 75 % des coûts admissibles
• Immobilisations (équipement, inventaire, amélioration locative, matériel roulant, bâtiment commercial, etc.) : jusqu'à 40 %
• Marketing (cartes d'affaires, lettrage, publicités, site web, etc.) : jusqu'à 60 %
• Soutien à la gestion (comptabilité, ressources humaines, marketing, management) : jusqu'à 75 %
• Accompagnement de la SOCCA à chaque étape du projet

Activités et coûts admissibles

• Études préalables : plan d'affaires, prévisions, évaluations (environnementales, évaluation d'une entreprise ou de la valeur des actifs) — jusqu'à 75 %
• Immobilisations : équipement, inventaire, amélioration locative, matériel roulant, bâtiment commercial, etc. — jusqu'à 40 %
• Marketing : cartes d'affaires, lettrage, publicités, site web, etc. — jusqu'à 60 %
• Soutien à la gestion : comptabilité, ressources humaines, marketing, management — jusqu'à 75 %
• Aucun des coûts engagés avant l'approbation du dossier ne sera considéré comme admissible lors du calcul de la contribution

Calcul de la contribution

• Facteurs évalués : dépenses admissibles (coût du projet), valeur nette du promoteur (mise de fonds) et autres sources de financement disponibles
• La contribution non remboursable constitue le dernier recours en matière de financement : sources complémentaires envisagées, capacité d'emprunt et mise de fonds à leur maximum
• Selon le formulaire de demande, un promoteur qui n'a pas complété son plan d'affaires pourrait être admissible à une contribution non remboursable jusqu'à concurrence de 75 % du coût

Présenter une demande

• Remplir le formulaire « Demande de financement » de la SOCCA (disponible sur la page Documentation)
• Documents à joindre pour chacun des propriétaires : bilan personnel, déclaration du requérant, curriculum vitae, deux pièces d'identité valides dont une preuve de l'ascendance autochtone (carte de statut indien ou de membre de l'Alliance autochtone du Québec)
• Plan d'affaires (un « Cadre de référence » pour sa rédaction est fourni par la SOCCA)
• Entreprise existante : états financiers des trois dernières années, états financiers intérimaires récents, documents constitutifs et convention entre propriétaires (s'il y a lieu)
• Aucune date limite de dépôt n'est publiée sur les pages consultées

Organisme gestionnaire

• SOCCA : corporation à but non lucratif implantée au sein des Premières Nations au Québec depuis 1992
• Gère le Programme de développement des entreprises autochtones (PDEA) de Services aux Autochtones Canada (SAC)
• Membre de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF/NACCA)
• Coordonnées publiées : 2936, rue de la Faune, bur. 200, Wendake (Québec) G0A 4V0 ; 1 800 241-0972 ; administration@socca.qc.ca

Admissible pour

Entreprise, OBNL

Géré par

Société de crédit commercial autochtone (Autre)