Programme de paiements anticipés (Agriculture)

Critères d'admissibilité

• Être citoyen canadien ou résident permanent, ou une société par actions, coopérative ou société de personnes dont la majorité des parts est détenue par des citoyens canadiens ou des résidents permanents (au moins un actionnaire, membre ou partenaire majeur dans la province d'exploitation)
• Être majeur dans la province d'exploitation
• Avoir produit ou produire le produit agricole, en être propriétaire et être responsable de sa mise en marché
• Produits admissibles notamment : céréales, oléagineux et légumineuses à grains; fruits et légumes (y compris de serre); produits de pépinière et gazon; certaines cultures spéciales; bétail (bovins, porcs, moutons, bisons, lapins, sangliers, chèvres); certains animaux de reproduction destinés au marché; miel et sirop d'érable; abeilles destinées au marché; fourrures d'élevage et bois de velours de cervidé
• Non admissibles : animaux envoyés à l'abattage, produits et animaux soumis à la gestion de l'offre (œufs, produits laitiers, volaille), animaux de reproduction non destinés au marché durant la période de production
• Fournir une garantie acceptable (le produit agricole visé, et des garanties supplémentaires pour les produits en production, non stockables ou animaux)

Ce que vous obtenez

• Avance de fonds jusqu'à 1 000 000 $ par année de programme
• Portion sans intérêts (intérêts payés par le gouvernement du Canada) : 250 000 $ en 2025 et 2026 (500 000 $ pour le canola)
• Taux d'intérêt préférentiel sur le reste de l'avance
• Remboursement au rythme des ventes (jusqu'à 18 mois, 24 mois pour bovins et bisons), offrant une flexibilité de commercialisation
• Plusieurs avances possibles en même temps, tant que le total en cours ne dépasse pas 1 000 000 $

Montant des avances et portion sans intérêts

• Maximum de 1 000 000 $ par année de programme, calculé sur au plus 50 % de la valeur anticipée des produits agricoles produits ou en stock.
• Normalement, le gouvernement du Canada paie les intérêts sur la première tranche de 100 000 $.
• Années de programme 2025 et 2026 : les premiers 250 000 $ sont exempts d'intérêts (annonce d'avril 2026 pour toutes les avances non liées au canola en 2026).
• Avances sur le canola : les premiers 500 000 $ sont exempts d'intérêts pour 2025 et 2026 (annonce de septembre 2025).
• Le total des avances en cours ne doit pas dépasser 1 000 000 $.

Garantie et remboursement

• Le produit agricole sur lequel l'avance est fondée est toujours exigé comme garantie.
• Pour les produits en production ou non stockables et pour les animaux, des garanties supplémentaires sont exigées, p. ex. les recettes potentielles d'Agri-protection, d'Agri-stabilité ou de l'Assurance stabilisation des revenus agricoles au Québec.
• Le montant de l'avance est généralement limité par la valeur de la garantie fournie; en cas de défaut, la garantie (y compris les paiements de programmes assignés) peut servir au remboursement.
• Remboursement au fur et à mesure des ventes, au plus tard 18 mois (24 mois pour bovins et bisons).

Admissibilité et produits admissibles

• Citoyen canadien ou résident permanent, ou entreprise majoritairement détenue par de telles personnes; majeur dans la province d'exploitation.
• Avoir produit ou produire le produit, en être propriétaire et responsable de sa mise en marché.
• La majorité des produits agricoles sont admissibles; les produits sous gestion de l'offre et les animaux envoyés à l'abattage ne le sont pas.
• Pour un produit non listé, communiquer avec un agent d'exécution.

Comment présenter une demande

• La demande se fait auprès d'un agent d'exécution du PPA (organisation de producteurs participante), qui guide le processus, précise les frais d'administration et les modalités de remboursement.
• Les agents d'exécution signent des accords tripartites annuels avec leur institution financière et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, évaluent l'admissibilité, versent les avances et les gèrent jusqu'au remboursement complet.

Agents d'exécution offrant le PPA au Québec (selon la liste d'AAC)

• Agricultural Credit Corporation (ACC) [AgCC] : fruits; céréales, oléagineux et légumineuses à grains; bétail; cultures spéciales; miel; légumes (champs); pépinière et gazon; sirop d'érable — taux préférentiel; frais de 1 000 $ (avances de 100 000 $ à 1 000 000 $).
• Les Producteurs de pommes du Québec (PPQ) : fruits; pépinière et gazon; miel; légumes (champs); légumes de serre — taux préférentiel moins 0,25 % (jusqu'à 400 000 $) et moins 0,50 % (plus de 400 000 $); frais de 600 $ - 1 000 $ (avance de 100 000 $) jusqu'à 9 750 $ - 13 750 $ (avance de 1 000 000 $).
• Les Producteurs de grains du Québec (PGQ) : céréales, oléagineux et légumineuses à grains; cultures spéciales — taux préférentiel moins 0,25 %; frais de 300 $ (100 000 $) à 3 000 $ (1 000 000 $).
• Les Éleveurs de porcs du Québec (EPQ) : bétail — taux préférentiel moins 0,25 %; frais de 500 $.
• Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ) : sirop d'érable — taux préférentiel moins 0,25 %; frais : « Sans objet ».
• Agri-Commodity Management Association (ACMA) : peaux (inscrit pour le Québec dans la liste d'AAC).
• Pour connaître précisément les produits et les frais d'administration, communiquer directement avec l'agent d'exécution.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)