Programme Agri-assurance — Volet Associations nationales de l’industrie

Critères d'admissibilité

• Être un organisme sans but lucratif (p. ex. association de travailleurs ou d'employeurs, organisme communautaire, caritatif ou bénévole, conseil sectoriel, personne morale) ou un organisme autochtone (communauté, association ou OSBL des Premières Nations, des Métis ou des Inuits)
• Démontrer une capacité à réaliser un projet national ou touchant le secteur agricole et agroalimentaire (participation des intervenants de l'industrie, mise en œuvre à l'échelle nationale, lettres de soutien)
• Être une entité juridique habilitée à conclure des accords juridiquement contraignants
• Organismes ayant leur siège au Québec : démontrer leur conformité à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30) durant l'évaluation et avant la conclusion d'une entente de contribution

Ce que vous obtenez

• Contribution d'AAC habituellement jusqu'à un million de dollars par an par projet
• Prise en charge par AAC d'au plus 75 % des coûts admissibles
• Soutien à l'élaboration, l'amélioration et l'intégration de systèmes d'assurance, de normes et d'outils sectoriels nationaux

Statut du programme

• Page officielle consultée le 2026-10-06 : « Fermé aux demandes — Période de réception des demandes : fermée ».
• « En raison de la forte demande, la période de réception des demandes de projets est maintenant fermée. Des dates supplémentaires de candidatures pourraient être annoncées. »
• Le programme prend fin le 31 mars 2028.
• Les coûts peuvent être admissibles à compter du 1er avril 2023, mais les coûts engagés avant qu'AAC juge la demande complète ne sont pas remboursables.

Objectifs et volets du programme Agri-assurance

• Programme de 64,05 millions de dollars du Partenariat canadien pour une agriculture durable.
• Accroître et diversifier les exportations vers les marchés où le Canada a conclu des accords de libre-échange.
• Aider l'industrie à créer, vérifier et intégrer des systèmes d'assurance (salubrité des aliments, protection des végétaux, santé et bien-être des animaux, durabilité environnementale, traçabilité, caractéristiques du marché, normes de qualité).
• Trois volets : Associations nationales de l'industrie; Petites et moyennes entreprises (processus de demande distinct); Investissement casher et halal.

Priorités et activités admissibles

• Priorité aux projets qui instaurent la confiance des acheteurs et des consommateurs envers les produits canadiens, notamment : nouvelles préoccupations (bien-être animal, durabilité), perfectionnement des systèmes de salubrité et de traçabilité, intégration le long de la chaîne de valeur, harmonisation avec les plans environnementaux à la ferme.
• Élaboration, maintien, amélioration et intégration de systèmes d'assurance, de normes et d'outils connexes.
• Analyse comparative des normes par rapport à des normes internationales ou privées.
• Systèmes de surveillance menés par l'industrie; systèmes de stockage et de gestion des données.
• Communication, transfert des connaissances et diffusion des normes et outils.
• Feuilles de route sur 5 à 10 ans pour les produits de base.

Coûts admissibles et partage des coûts

• Les coûts doivent être inclus dans le budget de la demande, liés aux activités du plan de travail et cadrer avec son calendrier.
• Les coûts engagés avant l'approbation d'AAC ou la date de début du projet pourraient ne pas être remboursés.
• Partage normal : AAC au plus 75 %, demandeur au moins 25 %; contributions en nature normalement au plus 10 % des coûts totaux admissibles.
• Le total du financement gouvernemental ne devrait pas dépasser 85 % des coûts admissibles du projet.

Critères d'évaluation

• Demande complète, projet admissible, activités soutenant les objectifs, sources de financement (y compris en nature) indiquées.
• Évaluation approfondie : capacité du demandeur, caractère raisonnable des coûts, débouchés ou besoins du marché, liens avec la résilience et la confiance du public, progrès vers le parachèvement d'un système d'assurance, incidence sur le secteur dans les 5 à 10 prochaines années, priorités du gouvernement.
• Les projets offrant les plus grands avantages pourraient avoir plus de chances d'être approuvés.

Comment présenter une demande

• Demande en ligne via le service « Subventions et contributions » d'AAC.
• Formulaires requis : budget détaillé du projet, résumé, importance stratégique et pertinence pour le marché, plan de mise en œuvre.
• Documents requis : certificats ou statuts constitutifs (ou équivalents), états financiers des 2 dernières années; s'il y a lieu : lettres d'appui, préautorisation concernant les immobilisations.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)