Programme Agri-assurance — Volet Petites et moyennes entreprises

Critères d'admissibilité

• Être un organisme à but lucratif (société en nom collectif, société, coopérative à but lucratif, organisme communautaire à but lucratif) ou un particulier ou organisme à but lucratif des Premières Nations, métis ou inuit
• Exercer des activités dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels, incluant le secteur du poisson et des fruits de mer
• Mener des activités directement liées à la culture, à la récolte, à la transformation ou au traitement et au groupement de ses produits
• Projet visant à répondre aux exigences réelles de certification propres aux marchés (certifications initiales seulement, pas les renouvellements)
• Compter au maximum 500 employés équivalents temps plein
• Recettes annuelles ne dépassant pas 100 millions de dollars
• Être une entité juridique habilitée à conclure des accords juridiquement contraignants

Ce que vous obtenez

• Contribution d'AAC couvrant au plus 50 % des coûts admissibles d'un projet de certification
• Soutien à l'obtention de certifications de tiers permettant de formuler des allégations vérifiables exigées par un marché d'exportation ou un marché intérieur autochtone
• Coûts admissibles possibles à compter du 1er avril 2023, mais seulement après qu'AAC a déterminé que la demande est complète

Statut du programme

• Fermé aux demandes — Période de réception des demandes : fermée (constaté le 2026-10-06 sur la page officielle d'AAC)
• Motif indiqué : en raison de la forte demande, la période de réception des demandes de projets est maintenant fermée; des dates supplémentaires de candidatures pourraient être annoncées
• Le programme prend fin le 31 mars 2028
• L'URL du catalogue (agriculture.canada.ca/fr/programmes-services-agricoles/...) répond toujours et affiche la même page que agriculture.canada.ca/fr/programmes/agri-assurance-volet-petites-moyennes-entreprises

Volets du programme Agri-assurance

• Programme de 64,05 millions de dollars relevant du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable)
• Volet Petites et moyennes entreprises : aide les entreprises à adopter des systèmes d'assurance et des outils de soutien pour répondre aux exigences des marchés d'exportation ou des marchés intérieurs pour les Autochtones
• Volet Associations nationales de l'industrie : financement aux associations nationales pour créer ou améliorer des systèmes d'assurance (processus de demande distinct)
• Volet Investissement casher et halal : soutien aux systèmes de contrôle de la qualité du secteur canadien de la viande rouge casher et halal

Activités admissibles (volet PME)

• Priorité aux projets aidant les PME à adopter, pour la première fois, les systèmes d'assurance et outils connexes nécessaires pour répondre à un débouché d'exportation particulier ou aux exigences des marchés intérieurs pour les Autochtones (par exemple, liées à un détaillant en alimentation en particulier)
• Recours à des services professionnels en vue d'obtenir une certification permettant d'accéder à une possibilité d'exportation précise ou à des marchés intérieurs
• Salaires de personnes se consacrant à l'élaboration de documents ou de formation pour une telle certification
• Déplacements relatifs au processus de certification
• Coûts d'analyses de laboratoire requises pour obtenir la certification ou la reconnaissance
• Les coûts doivent figurer au budget du formulaire, être liés aux activités du plan de travail et s'inscrire dans son calendrier

Financement et partage des coûts

• Contribution maximale d'AAC habituellement de 50 000 $ par projet
• Plusieurs projets : total accordé d'au plus 100 000 $
• Partage des coûts : AAC au plus 50 %; demandeur au moins 50 %
• La part du demandeur doit être en espèces; les contributions en nature ne sont pas admissibles
• Le total du financement de source gouvernementale (fédéral, provincial/territorial, municipal) ne peut dépasser 85 % des coûts admissibles du projet
• Coûts admissibles à compter du 1er avril 2023, mais les coûts engagés avant qu'AAC détermine que la demande est complète ne sont pas remboursables

Évaluation et considérations (dont Québec)

• Critères préliminaires : demande complète et projet admissible; activités soutenant les objectifs du programme; toutes les sources de financement indiquées
• Évaluation approfondie : capacité du demandeur à achever le projet; caractère admissible, raisonnable et nécessaire des activités et coûts
• Loi M-30 (Loi sur le ministère du Conseil exécutif) : les organisations établies au Québec doivent démontrer leur conformité au cours de l'évaluation (renseignements : dpci@mapaq.gouv.qc.ca)
• L'entente de contribution contiendra une clause de propriété intellectuelle

Processus de demande (lorsque la réception est ouverte)

• Demande en ligne via les Services en ligne d'AAC, bouton « Subventions et contributions »
• Formulaires requis : questionnaire du volet PME et budget détaillé du projet (plus formulaire de consentement)
• Documents requis : certificats ou statuts constitutifs de l'organisation; états financiers des 2 dernières années
• Aide disponible auprès du Centre de contact d'AAC

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)