Atténuation de la taxation des immeubles forestiers
Atténuation de la taxation des immeubles forestiers
À propos du programme
Bénéficiez de cette mesure offerte par les municipalités pour atténuer la charge fiscale des producteurs forestiers.
Régions administratives : Toutes les régions Secteurs d'activité : Foresterie et exploitation forestière Types d'aide financière : Exonérations fiscales Pour financer les services offerts à leurs citoyennes et citoyens, les municipalités du Québec établissent des taux de taxes foncières qui varient en fonction des différentes catégories d’immeubles. Il existe sept catégories, dont les immeubles forestiers. Lors de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle d’évaluation foncière, les municipalités ont la possibilité d’atténuer la hausse de la charge fiscale des producteurs forestiers en appliquant à la catégorie des immeubles forestiers un taux de taxe inférieur au taux de base. Ce taux doit se situer entre 66,6 % et 100 % du taux de base. Rappelons que l’application de cette mesure relève des municipalités et demeure facultative.
Critères d'admissibilité
- Pour que votre propriété forestière soit considérée comme un immeuble forestier, vous devez être reconnu comme producteur forestier pour cette propriété et détenir le certificat l’attestant.
- Pour connaître les démarches détaillées pour enregistrer votre propriété et obtenir votre certificat de producteur forestier, consultez la page Comment devenir producteur forestier.
Atténuation de la taxation des immeubles forestiers
- Régions administratives : Toutes les régions
- Secteurs d'activité : Foresterie et exploitation forestière
- Types d'aide financière : Exonérations fiscales
- Pour financer les services offerts à leurs citoyennes et citoyens, les municipalités du Québec établissent des taux de taxes foncières qui varient en fonction des différentes catégories d’immeubles. Il existe sept catégories, dont les immeubles forestiers.
Présentation et objectifs
- Lors de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle d’évaluation foncière, les municipalités ont la possibilité d’atténuer la hausse de la charge fiscale des producteurs forestiers en appliquant à la catégorie des immeubles forestiers un taux de taxe inférieur au taux de base. Ce taux doit se situer entre 66,6 % et 100 % du taux de base.
- Rappelons que l’application de cette mesure relève des municipalités et demeure facultative.
Admissibilité
- Pour que votre propriété forestière soit considérée comme un immeuble forestier, vous devez être reconnu comme producteur forestier pour cette propriété et détenir le certificat l’attestant.
- Pour connaître les démarches détaillées pour enregistrer votre propriété et obtenir votre certificat de producteur forestier, consultez la page Comment devenir producteur forestier.
Entrée en vigueur de la catégorie immeuble forestier
- La catégorie d’immeuble forestier est instaurée graduellement depuis le 1er janvier 2021, selon l’entrée en vigueur du prochain rôle d’évaluation foncière des municipalités.
- Consultez la carte interactive produite par la Fédération des producteurs forestiers pour déterminer l’année de révision du rôle d’évaluation de votre municipalité.
Admissible pour
Entreprise, Coopérative, OBNL
Géré par
Gouvernement du Québec (Provincial)
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Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
Atténuation de la taxation des immeubles forestiers – Gouvernement du Québec
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