Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers

Critères d'admissibilité

• Vous devez respecter les conditions suivantes :
• Détenir un certificat attestant votre qualité de producteur forestier reconnu. Ce certificat de producteur forestier indique quelle ou quelles propriétés respectent les conditions d’admissibilité.
• Avoir réalisé (ou fait réaliser) sur votre propriété enregistrée des travaux de mise en valeur admissibles.

Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers

• Mesure fiscale pour fins de remboursement des taxes foncières de votre propriété forestière.
• Régions administratives : Toutes les régions
• Secteurs d'activité : Foresterie et exploitation forestière
• Types d'aide financière : Exonérations fiscales
• Mesure fiscale permettant le remboursement d'une partie des taxes foncières de votre propriété forestière.
• Cette mesure été révisée en 2025. Des changements pourraient affecter l’admissibilité et la façon de demander le remboursement pour l'année 2025.

Présentation et objectifs

• Cette mesure fiscale vous permet d’obtenir un remboursement qui équivaut à 85 % du montant des taxes foncières (municipales et scolaires) de votre propriété forestière.

Admissibilité

• Vous devez respecter les conditions suivantes :
• Détenir un certificat attestant votre qualité de producteur forestier reconnu. Ce certificat de producteur forestier indique quelle ou quelles propriétés respectent les conditions d’admissibilité.
• Avoir réalisé (ou fait réaliser) sur votre propriété enregistrée des travaux de mise en valeur admissibles.

Démarche à suivre

• Pour obtenir ce remboursement, vous devez :
• Contacter un ingénieur forestier avant la réalisation des travaux;
• Obtenir le rapport de l’ingénieur forestier qui atteste l’admissibilité des travaux;
• Faire la demande de remboursement correspondant à votre type de déclaration de revenus :Particuliers : en remplissant l’annexe E, partie C de votre déclaration de revenus,Producteurs forestiers constitués en société : en remplissant le formulaire Demande de remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers de Revenu Québec.
• Particuliers : en remplissant l’annexe E, partie C de votre déclaration de revenus,
• Producteurs forestiers constitués en société : en remplissant le formulaire Demande de remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers de Revenu Québec.
• Pour plus de détails sur cette mesure fiscale, consultez le site de Revenu Québec.

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)