Programme d’appui financier aux entreprises de pêche commerciale

Ce que vous obtenez

• Favoriser l’établissement d’une première entreprise de pêche commerciale par les pêcheurs, y compris ceux de la relève.​
• Sont admissibles les entreprises de pêche exploitées par des pêcheurs ou des pêcheurs de la relève.
• Sont admissibles les projets d’établissement d’une première entreprise de pêche.
• Sont admissibles les dépenses suivantes:
• Les dépenses effectuées pour l’achat et l’installation de nouveaux équipements pour le bateau exploité par l’entreprise de pêche admissible dans les trois ans suivant la transaction d’acquisition de la première entreprise de pêche commerciale. Tous les équipements doivent être installés de façon non permanente s’il s’agit d’un bateau loué ou emprunté;
• Les dépenses relatives aux travaux de construction et de réparation d’un bateau de pêche. Ces dépenses sont admissibles seulement quand le demandeur est propriétaire du bateau;
• Les frais d’inscription pour des formations en lien avec l’exploitation d’une entreprise de pêche;
• Les intérêts payés par l’entreprise admissible sur l’ensemble de ses emprunts contractés lors de l’acquisition d’une première entreprise de pêche pour une période maximale de trois ans.
• Le taux maximal de l’aide financière est de 90 % des dépenses admissibles. Le montant maximal d’aide financière par demandeur pour la durée du programme​ est de 25 000 $.
• Si le demandeur est un pêcheur de la relève, l’aide octroyée peut être bonifiée d’un montant supplémentaire maximal de 25 000 $.

Durée du programme

• Le programme se termine le 31 mars 2027 ou à l’épuisement des crédits, selon la première éventualité.

Objectif

• Contribuer à la pérennité des entreprises de pêche, au développement et au maintien de leurs activités ainsi qu’à la préservation des emplois liés au secteur de la capture des.
• Consultez le texte intégral du programme (PDF 692 Ko).

Volet 1 – Soutien à l’établissement d’une première entreprise de pêche

• § Objectif
• Favoriser l’établissement d’une première entreprise de pêche commerciale par les pêcheurs, y compris ceux de la relève.​
• § Demandeurs admissibles
• Sont admissibles les entreprises de pêche exploitées par des pêcheurs ou des pêcheurs de la relève.
• § Projets admissibles
• Sont admissibles les projets d’établissement d’une première entreprise de pêche.
• § Dépenses admissibles
• Sont admissibles les dépenses suivantes:
• Les dépenses effectuées pour l’achat et l’installation de nouveaux équipements pour le bateau exploité par l’entreprise de pêche admissible dans les trois ans suivant la transaction d’acquisition de la première entreprise de pêche commerciale. Tous les équipements doivent être installés de façon non permanente s’il s’agit d’un bateau loué ou emprunté;
• Les dépenses relatives aux travaux de construction et de réparation d’un bateau de pêche. Ces dépenses sont admissibles seulement quand le demandeur est propriétaire du bateau;
• Les frais d’inscription pour des formations en lien avec l’exploitation d’une entreprise de pêche;
• Les intérêts payés par l’entreprise admissible sur l’ensemble de ses emprunts contractés lors de l’acquisition d’une première entreprise de pêche pour une période maximale de trois ans.
• § Aide financière
• Le taux maximal de l’aide financière est de 90 % des dépenses admissibles. Le montant maximal d’aide financière par demandeur pour la durée du programme​ est de 25 000 $.

Volet 2 – Financement de la pêche commerciale

• § Objectif
• Faciliter l’acquisition d’entreprises, de bateaux, d’équipements de pêche, de permis de pêche et de contingents de pêches commerciales.
• § Demandeurs admissibles
• Cette mesure s’adresse aux entreprises de pêche.
• § Projets admissibles
• Le financement en vertu du présent volet doit avoir pour objet la réalisation de projets:
• D’acquisition, de construction et de réparation de bateaux de pêche commerciale, ainsi que la réalisation des projets visant les composantes électroniques, mécaniques et hydrauliques de bateaux, ainsi que les équipements de sécurité;
• D’acquisition de permis de pêche et de contingents de pêche commerciale.
• Lors d’une acquisition d’entreprise, d’une première acquisition de bateau ou d’un bloc d’actifs, les engins de pêche sont admissibles au financement.
• Le financement peut également avoir pour objet la consolidation des dettes de l’entreprise ou un financement garanti déjà octroyé, à la condition qu’il soit jumelé à un projet tel qu’il est défini au paragraphe précédent, à moins que la viabilité de l’entreprise ne soit en jeu, auquel cas seule la consolidation est admissible.
• § Dépenses admissibles
• Sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation d’un projet admissible sous réserve de vérification et à la satisfaction du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Elles comprennent notamment celles liées à:
• L’acquisition, la construction et la réparation d’un bateau de pêche;
• L’acquisition de composantes électroniques, mécaniques, hydrauliques ainsi que les équipements de sécurité et de télécommunication d’un bateau de pêche, ainsi que leur installation;

Volet 3 – Pérennité des entreprises

• § Sous-volet 3.1 – Protec-pêche
• § Objectif
• Éviter la perte d’actifs, assurer la survie des entreprises de pêche et protéger les emplois dans les entreprises soutenues pour une période transitoire d’une durée maximale de 2 ans.
• § ​​3.1.1 – Prise en charge des intérêts et du paiement de la prime d’assurance maritime
• Aider les entreprises de pêche faisant face à certaines difficultés financières à payer les intérêts de leurs dettes et leurs primes d’assurance.
• Les pêcheurs ou les entreprises de pêche exploitant des permis de pêche commerciaux sont admissibles.
• Certaines exclusions s’appliquent, notamment en ce qui concerne les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou placées sous la protection des lois sur la faillite et l’insolvabilité.
• Les intérêts liés aux dettes admissibles du demandeur, c’est-à-dire celles relatives à un projet admissible au volet 2, ainsi que les primes d’assurance maritime pour l’année relative à la saison de pêche visée par la demande d’aide financière.
• L'aide financière est calculée en fonction des paramètres précisés dans le tableau aux pages 16 et 17 du texte intégral du programme (PDF 692 Ko).
• Les demandes sont déposées en continu au plus tard le 31 janvier suivant la saison de pêche pour laquelle l’aide financière est demandée.
• Toute demande d’aide financière complète fera l’objet d’une analyse par des représentants du ministre selon certains critères (répercussions financières découlant de la conjoncture, baisse des revenus bruts annuels, liquidités immédiates insuffisantes).
• Ces critères seront pris en compte pour l’analyse des demandes:
• Le demandeur démontre que sa situation financière précaire est une conséquence de la conjoncture difficile et non de la structure financière de l’entreprise. Quelques exemples de contraintes conjoncturelles graves: diminution importante des quotas de pêche ou des captures, chute des prix au débarquement. Ces contraintes doivent causer une baisse des revenus annuels bruts.
• Le demandeur démontre qu’il y a une baisse de ses revenus annuels bruts occasionnée par une conjoncture difficile. L’année de référence utilisée pour effectuer la comparaison des revenus annuels bruts est l’année précédant la saison de pêche pour laquelle l’aide est demandée. Cette approche permet une intervention plus juste et plus ciblée en vue de préserver les actifs des pêcheurs et d’assurer la survie des entreprises face aux aléas du secteur.

Faire une demande

• Pour faire une demande, vous devez:
• ​​Prendre connaissance du texte intégral du programme (PDF 692 Ko) ​ pour connaître tous les détails.
• Remplir le formulaire de demande d’aide financière et le faire parvenir à votre direction régionale du MAPAQ (pêches et aquaculture commerciales). Formulaire de demande d’aide financière – Volet 1​ (PDF 1,56 Mo)
• Formulaire de demande d’aide financière – Volet 2 (PDF 3,94 Mo)
• Formulaire de demande d’aide financière – Volet 3 (PDF 1,67 Mo)
• La demande doit être accompagnée des documents et des renseignements pertinents pour en permettre l’analyse. La liste des documents pouvant être demandés figure dans les annexes du texte intégral du programme.

Joindre votre direction régionale du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ)

• Coordonnées des directions régionales du MAPAQ

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)