Agriculture Loan and Loan Guarantees

À propos du programme

Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (CALA) : garantie de prêt fédérale pour les prêts accordés aux agriculteurs et aux coopératives agricoles afin d'établir, d'améliorer ou de développer des fermes; ou de transformer, de distribuer ou de commercialiser des produits agricoles pour les coopératives.

Les agriculteurs peuvent utiliser les prêts pour l'établissement, l'amélioration ou le développement de la ferme (terres, bâtiments, machinerie). Les coopératives agricoles (50 % et plus des membres engagés dans l'agriculture) peuvent utiliser les prêts pour transformer, distribuer ou commercialiser des produits, jusqu'à 3 M$ global avec l'approbation du ministre. Limites de prêt : jusqu'à 500 000 $ par exploitation agricole (global); 500 000 $ pour les terres/bâtiments; 350 000 $ pour autres fins, y compris consolidation/refinancement. Le gouvernement garantit 95 % de la perte nette du prêteur (capital + intérêts) sur le prêt enregistré. Les prêteurs doivent enregistrer les prêts auprès du CALA et suivre les règlements (SOR/99-122, modifié en 2014).

Critères d'admissibilité

Agriculteur (individu) ou coopérative agricole (50 % et plus des membres/actionnaires en agriculture au Canada)
Utilisation pour amélioration/développement de ferme ou transformation/distribution/marketing de coopérative
Projet évalué pour viabilité, impact régional, accessibilité au marché
Les coopératives doivent démontrer une expertise managériale/technique/financière/marketing et une assurance adéquate
Prêt garanti par le prêteur; l'actif doit être utilisé dans l'entreprise agricole / exploité au Canada

Ce que vous obtenez

Augmente la disponibilité des prêts; acomptes réduits; amortissement prolongé; taux compétitifs
Réduit le risque du prêteur — la garantie de 95 % permet aux caisses de crédit/banques de prêter davantage
Peut financer des terres, bâtiments, machinerie, consolidation

Processus et formulaires du prêteur

Le prêteur examine le demandeur; décide d'émettre le prêt CALA
Le prêteur soumet la demande d'enregistrement + frais (annexe 1)
Le CALA confirme sa volonté de garantir sous réserve de conditions
États financiers audités annuels + rapport d'avancement du prêteur requis pour les coopératives

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches (Provincial (autre))

Montant

500 000 $

Sourcé · relu

Niveau

Provincial (autre) — Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches

Dates limites

Intake continu / ouvert. Le prêt doit être enregistré par les officiers du CALA; le prêteur soumet une demande d'enregistrement et des frais (annexe 1) conformément aux règlements. Les états financiers audités annuels et les rapports d'avancement des prêteurs sont requis pour les coopératives. Aucune fenêtre d'application fixe pour les emprunteurs — appliqué via les prêteurs participants.

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