Agri-investissement

Critères d'admissibilité

• Exploiter une entreprise agricole au Canada (FADQ : avoir exercé des activités agricoles au Canada et déclaré à l'ARC des revenus ou des pertes agricoles liés à l'année de participation)
• Formes admissibles (fédéral) : producteur individuel, associé d'une société de personnes, société, coopérative, organisme communautaire, propriétaire d'une coentreprise, succession, fiducie, société en commandite, Indien inscrit pratiquant l'agriculture dans une réserve ou exploitation appartenant à une bande, exploitant d'un parc d'engraissement à forfait
• Produire une déclaration de revenus faisant état des revenus (ou pertes) agricoles avant la date limite de l'année de programme (sauf Indiens inscrits pratiquant l'agriculture dans une réserve et non tenus de produire une déclaration)
• Québec (FADQ) : être enregistré au MAPAQ (Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles) et fournir son numéro d'identification ministériel (NIM) de type exploitant agricole
• Québec (FADQ) : fournir son NAS, son NEQ ou son numéro d'entreprise fédéral selon le statut juridique; mettre en marché un produit visé conformément à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
• Si la moyenne des VNA des 3 années précédentes est de 1 M$ ou plus : avoir une évaluation des risques agroenvironnementaux valide (au Québec : PAA ou PAEF)
• Non admissibles (fédéral) : organisations financées par le gouvernement (stations de recherche, universités, collèges), propriétaires percevant un revenu de location, anciens titulaires de charge publique ou fonctionnaires fédéraux en conflit d'intérêts, sociétés dissoutes
• Produits exclus (FADQ) : produits sous gestion de l'offre, produits forestiers, aquaculture, chevaux de course, mousse de tourbe, cannabis, animaux sauvages dans leur milieu naturel, revente de produits non issus de l'exploitation, revenus d'activités agricoles hors Canada

Ce que vous obtenez

• Contribution de contrepartie gouvernementale jusqu'à 1 % des VNA (VNA plafonnées à 1 M$ pour le calcul)
• Fonds de réserve accessible en tout temps pour gérer de petites baisses de revenu ou investir pour atténuer les risques
• Intérêts versés sur le solde du compte
• Dépôts du producteur non imposables lors du retrait (seules les contributions gouvernementales et les intérêts sont imposables)

Fonctionnement du compte

• Chaque année, vous pouvez déposer la totalité de vos ventes nettes ajustées dans votre compte et recevoir une contribution de contrepartie du gouvernement jusqu'à concurrence de 1 % de ce montant
• Le compte grossit grâce aux dépôts annuels, aux contributions gouvernementales de contrepartie et aux intérêts
• Ordre des retraits : Fonds 2 – contributions de contrepartie du gouvernement et intérêts (inclus dans les revenus aux fins de l'impôt); Fonds 1 – vos dépôts (non imposables)
• Les VNA sont calculées en soustrayant les achats bruts des ventes brutes de produits admissibles (y compris les programmes de paiement admissibles); elles sont limitées à 1 million de dollars pour déterminer le dépôt donnant droit à la contrepartie

Admissibilité

• Exploiter une entreprise agricole au Canada (FADQ : avoir exercé des activités agricoles au Canada et déclaré à l'ARC des revenus ou des pertes agricoles liés à l'année de participation)
• Formes admissibles (fédéral) : producteur individuel, associé d'une société de personnes, société, coopérative, organisme communautaire, propriétaire d'une coentreprise, succession, fiducie, société en commandite, Indien inscrit pratiquant l'agriculture dans une réserve ou exploitation appartenant à une bande, exploitant d'un parc d'engraissement à forfait
• Produire une déclaration de revenus faisant état des revenus (ou pertes) agricoles avant la date limite de l'année de programme (sauf Indiens inscrits pratiquant l'agriculture dans une réserve et non tenus de produire une déclaration)
• Si la moyenne des VNA des 3 années précédentes est de 1 M$ ou plus : avoir une évaluation des risques agroenvironnementaux valide (au Québec : PAA ou PAEF)
• Non admissibles (fédéral) : organisations financées par le gouvernement (stations de recherche, universités, collèges), propriétaires percevant un revenu de location, anciens titulaires de charge publique ou fonctionnaires fédéraux en conflit d'intérêts, sociétés dissoutes

Au Québec : programme administré par La Financière agricole du Québec

• Agri-investissement est offert par le gouvernement fédéral partout sauf au Québec, où il est mis en œuvre par La Financière agricole du Québec
• Les contributions gouvernementales proviennent à 60 % du gouvernement du Canada et à 40 % du gouvernement du Québec
• Dépôt : à partir de l'avis de dépôt, déposer le montant désiré jusqu'au maximum établi; un seul dépôt par avis, dans les 90 jours suivant son émission; confirmation écrite de la contrepartie dans les 10 jours
• Retrait : jusqu'à concurrence du solde; minimum 75 $ (sauf pour ramener le solde à zéro ou acquitter une somme due); le compte Agri-investissement doit être vidé avant un retrait du compte Agri-Québec
• L'intervention de l'ASRA est ajustée pour tenir compte des montants versés par Agri-investissement
• Adhésion : communiquer avec l'équipe-conseil de son centre de services de la FADQ; renouvellement via les documents de demande de données financières reçus après la fin de l'exercice

Évaluation des risques agroenvironnementaux (dès l'année 2025)

• Requise pour recevoir les contributions de contrepartie si la moyenne des VNA (avant application de la limite) des 3 années de programme précédentes s'élève à 1 million de dollars ou plus (la page fédérale emploie aussi la formule « plus de 1 million de dollars »; FADQ : « égale ou supérieure à 1 M$ »)
• Évaluations acceptées par le programme fédéral : Norme de production du bœuf durable, certification biologique, Plan environnemental de la ferme, plans de gestion des éléments nutritifs, plans 4B, évaluation de la Saskatchewan, Plan agroenvironnemental de fertilisation, Plan d'accompagnement agroenvironnemental
• Au Québec (FADQ), deux évaluations sont acceptées : Plan d'accompagnement agroenvironnemental (PAA, réalisé par un agronome, valide cinq ans) et Plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF)
• L'évaluation doit couvrir une partie significative des productions et être valide pendant l'exercice financier de l'année de participation; la date limite est la fin de l'exercice financier
• La réalisation d'un PAA est admissible à une aide financière du Programme services-conseils 2023-2028 (FADQ)

Dates limites

• Année de programme 2025 : 30 juin 2026 (date limite initiale sans pénalité); 30 septembre 2026 (date limite finale avec pénalité, et date limite pour produire la déclaration de revenus agricoles)
• Pénalité pour production tardive : réduction de 5 % du dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie (annulée pour certains producteurs du Manitoba touchés par les inondations de 2026, formulaires reçus du 1er juillet au 30 septembre 2026)
• Québec : nouveau participant, adhésion au plus tard 12 mois après la fin de l'exercice financier; bilan de phosphore à déposer au plus tard le 15 juin de chaque année (pénalités si non conforme ou non déposé)

Taux d'intérêt (comptes gérés par la FADQ)

• Taux d'intérêt annuel appliqué aux comptes Agri-investissement et Agri-Québec : 0,550 de décembre 2025 à octobre 2026; 0,650 en octobre et novembre 2025; 0,750 d'avril à septembre 2025

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)