Agri-investissement Québec

Critères d'admissibilité

• Avoir exercé des activités agricoles au Canada et avoir déclaré à l'Agence du revenu du Canada des revenus ou des pertes agricoles liés à l'année de participation
• Si nouveau participant : adhérer au programme avant la date limite, soit 12 mois après la fin de l'exercice financier
• Fournir son numéro d'assurance sociale, numéro d'entreprise du Québec ou numéro d'entreprise du gouvernement fédéral selon le statut juridique
• Être enregistré au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) et fournir son numéro d'identification ministériel (NIM) de type exploitant agricole
• Mettre en marché un produit visé, conformément aux règlements et conventions en vigueur dans le cadre de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
• À partir de l'année de participation 2025 : si la moyenne des ventes nettes ajustées (VNA) des trois années précédant l'année de participation est égale ou supérieure à 1 M$, réaliser une évaluation des risques agroenvironnementaux (PAA ou PAEF) couvrant une partie significative des productions et valide pendant l'exercice financier de l'année de participation
• Produits exclus : produits sous gestion de l'offre, produits forestiers, produits de l'aquaculture, chevaux de course, mousse de tourbe, cannabis, animaux sauvages dans leur milieu naturel, revente de produits non issus de l'exploitation agricole, revenus découlant d'activités agricoles réalisées à l'extérieur du Canada

Ce que vous obtenez

• Contributions gouvernementales équivalentes aux dépôts effectués, financées à 60 % par le gouvernement du Canada et à 40 % par le gouvernement du Québec
• Fonds de réserve permettant de mieux gérer les risques auxquels l'entreprise agricole est confrontée
• Intérêts calculés selon la moyenne du taux des comptes d'épargne à intérêt élevé de la Banque Nationale et de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, capitalisés annuellement et versés le 1er décembre
• Retraits flexibles : montant au choix jusqu'à concurrence du solde du compte (minimum 75 $), en ligne via le dossier en ligne ou par coupon de retrait
• Complémentarité avec l'ASRA, qui continue d'intervenir en fonction du coût de production et est ajustée pour tenir compte des montants versés par Agri-investissement

Produits admissibles et exclus

• La majorité des produits agricoles sont admissibles au programme Agri-investissement
• Sont exclus : les produits sous gestion de l'offre, les produits forestiers, les produits de l'aquaculture, les chevaux de course, la mousse de tourbe, le cannabis, les animaux sauvages dans leur milieu naturel, la revente de produits non issus de l'exploitation agricole et les revenus découlant d'activités agricoles réalisées à l'extérieur du Canada
• L'entreprise doit mettre en marché un produit visé conformément à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Ventes nettes ajustées (VNA)

• Les VNA correspondent aux ventes de produits agricoles admissibles moins les achats de produits admissibles
• Pour les entreprises participantes qui ont aussi des produits sous gestion de l'offre, les VNA sont calculées selon une méthode particulière décrite par la FADQ
• Les VNA sont calculées en comptabilité d'exercice : les ventes sont ajustées pour inclure les variations d'inventaire
• Les indemnités de certains programmes qui compensent la perte d'un produit agricole (p. ex. assurance récolte, assurance privée) sont prises en compte dans les ventes lors du calcul des VNA

Dépôt et retrait

• À la réception de l'avis de dépôt, le participant peut déposer le montant désiré jusqu'au maximum établi ; un seul dépôt est possible par avis émis, dans les 90 jours suivant sa date d'émission
• Dans les 10 jours suivant le dépôt, la FADQ confirme par écrit que la contrepartie gouvernementale a été déposée au compte de l'entreprise
• Retrait possible du montant de son choix jusqu'à concurrence du solde ; le montant minimal d'un retrait est de 75 $ (peut être inférieur s'il porte le solde à zéro ou permet d'acquitter une somme due à la FADQ)
• Les sommes du compte Agri-investissement doivent être retirées en totalité avant de faire un retrait du compte Agri-Québec
• Des retraits de certains fonds sont imposables ; se référer au résumé de programme pour plus d'information
• Retrait possible à partir du dossier en ligne (service « Demander un retrait »), avec un coupon de retrait imprimé ou avec le coupon joint à la confirmation de dépôt

Adhésion et obligations en cours d'année

• Pour adhérer : vérifier les conditions d'admissibilité et communiquer avec l'équipe-conseil d'un centre de services de la FADQ
• Transmettre ses données financières dans le cadre de la collecte des données financières ; ces données sont utilisées pour le traitement des différents programmes AGRI et Financement
• Produire et transmettre un bilan de phosphore au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques au plus tard le 15 juin de chaque année (une seule fois, peu importe le nombre de programmes) ; des pénalités s'appliquent si le bilan n'est pas conforme ou n'est pas déposé
• Pour le renouvellement de l'adhésion : les documents de demande de données financières sont envoyés une fois l'exercice financier terminé

Évaluation des risques agroenvironnementaux (à partir de l'année de participation 2025)

• Obligatoire pour l'entreprise dont la moyenne des ventes nettes ajustées (VNA) des trois années précédant l'année de participation est égale ou supérieure à 1 M$
• Deux types d'évaluations acceptées : le Plan d'accompagnement agroenvironnemental (PAA) et le Plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF)
• Le PAA est réalisé par un agronome en collaboration avec l'entreprise et est valide pour une période de cinq ans ; sa réalisation est admissible à une aide financière du Programme services-conseils 2023-2028
• Le PAEF détermine, pour chaque parcelle et chaque campagne annuelle de culture (maximum de cinq années), la culture pratiquée et la limitation de l'épandage des matières fertilisantes ; il est obligatoire pour certaines exploitations en vertu du Règlement sur les exploitations agricoles
• L'évaluation doit couvrir une partie significative des productions et être valide pendant l'exercice financier de l'année de participation
• Lors de la déclaration de données financières finales, le participant doit déclarer s'il dispose d'un PAEF ou d'un PAA valide ; il n'a pas à en fournir une copie mais doit conserver l'évaluation, car une vérification peut être demandée ultérieurement
• Seules les entreprises qui respectent cette condition sont admissibles au programme et peuvent bénéficier des contributions gouvernementales

Intérêt et taux annuel

• Le taux d'intérêt appliqué aux comptes Agri-investissement et Agri-Québec correspond à la moyenne du taux des comptes d'épargne à intérêt élevé publiés sur les sites Web de la Banque Nationale du Canada et de la Fédération des caisses Desjardins du Québec
• Le taux de référence est mis à jour mensuellement sur la base du taux publié le dernier jour ouvrable du mois précédent
• Le taux est appliqué sur le solde moyen mensuel du compte, établi à partir de la moyenne des soldes quotidiens du mois
• Les intérêts sont capitalisés annuellement et versés dans les comptes le 1er décembre de chaque année
• Taux en vigueur d'octobre 2026 : 0,550 %

Lien avec l'ASRA

• L'ASRA (Assurance stabilisation des revenus agricoles) continue de jouer son rôle en fonction d'une intervention basée sur le coût de production, en complémentarité avec le programme Agri-investissement
• L'intervention du programme ASRA est ajustée afin de tenir compte des montants versés par le programme Agri-investissement

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, La Financière agricole (Provincial (Québec))