Aide financière

À propos du programme

Aide financière

Aide financière Une aide financière versée dans le cadre de l'un ou l'autre des programmes suivants est assujettie à la retenue d'impôt : un programme établi par la Commission de l'assurance-emploi du Canada, selon la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi; un programme qui n'est pas un programme prescrit et qui remplit les conditions suivantes : il est établi par un gouvernement au Canada, un organisme public canadien ou un autre organisme, il fait l'objet d'une entente conclue entre ce gouvernement, cet organisme public canadien ou cet autre organisme, selon le cas, et la Commission de l'assurance-emploi du Canada. Cependant, la partie d'une aide financière versée pour des frais de garde d'enfants ou des frais de scolarité n'est pas assujettie aux retenues à la source ni aux cotisations de l'employeur.