Déjà constitué en société

Critères d'admissibilité

• Sociétés par actions, organisations à but non lucratif, coopératives et chambres de commerce déjà constituées sous le régime fédéral.
• Pour déposer le rapport annuel et les renseignements sur les PCI (LCSA) en ligne, il faut l'accès « gestionnaire de tous les accès » ou « collaborateur – dépôts », sinon la clé de société.
• Les sociétés par actions et les OBNL de régime fédéral peuvent déposer leur rapport annuel en ligne.

Ce que vous obtenez

• Maintien de la société en bonne forme et prévention d'une dissolution administrative grâce au dépôt du rapport annuel.
• Certificat de conformité ou d'existence pour donner à un investisseur potentiel l'assurance que la société existe et n'a pas été dissoute.
• Partenariat de Corporations Canada avec le Québec (et l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan) pour faciliter l'enregistrement provincial d'une société par actions.

Ressources offertes

• Prochaines étapes suivant la constitution (sociétés par actions et organisations à but non lucratif).
• Enregistrer une corporation fédérale dans une province ou un territoire.
• Particuliers ayant un contrôle important sur votre société.
• Garder votre corporation en bonne forme; trouver votre clé de société.
• Obligations : livres et autres obligations (sociétés par actions), livres et obligations de dépôt (OBNL), obligations de déclaration (coopératives), maintien d'une chambre de commerce.
• Obtenir un certificat de conformité ou d'existence; commander des copies certifiées ou non certifiées; programme de vérification et de notification.

Rapport annuel

• Toute société de régime fédéral doit déposer chaque année son rapport annuel auprès de Corporations Canada.
• Le dépôt permet d'éviter une éventuelle dissolution administrative de la société par actions ou de l'organisation à but non lucratif.
• Coût : 12 $ (en ligne).
• Le rapport annuel n'est pas la même chose que la déclaration de revenus.

Organisation interne après la constitution (société par actions)

• Réunion constitutive : avis envoyé au moins cinq jours avant à tous les administrateurs du Formulaire 2; les administrateurs peuvent établir les règlements administratifs, autoriser l'émission d'actions, nommer les dirigeants et un vérificateur par intérim, prendre des arrangements bancaires.
• La société ne peut pas émettre d'actions tant qu'elle n'a pas reçu la pleine contrepartie.
• Première assemblée des actionnaires dans les 18 mois suivant la date de constitution : élection des administrateurs, confirmation des règlements administratifs, nomination d'un vérificateur.
• Maintien en conformité : rapport annuel, renseignements sur les PCI (avec le rapport annuel; changements dans les 15 jours), changement d'adresse du siège social, mise à jour des administrateurs.

Frais et délais officiels (sélection)

• Déposer un rapport annuel : 12 $ — en ligne, 1 jour (sociétés par actions, OBNL); courriel ou poste, 10 jours (coopératives).
• Copies non certifiées : gratuites en ligne, 1 jour (sociétés par actions, OBNL); 5 $ par document, 10 jours (coopératives).
• Copies certifiées : 40 $ par document, 10 jours, par courriel ou poste.
• Profil corporatif : gratuit en ligne, 1 jour.
• Statuts constitutifs mis à jour : 100 $, 10 jours.
• Demander une dispense : 250 $, 30 jours (sociétés par actions et OBNL).

Enregistrement provincial

• La législation provinciale et territoriale oblige à enregistrer l'entreprise dans chaque province et territoire où elle exercera ses activités.
• L'exercice d'une activité commerciale nécessite généralement d'avoir une adresse, une boîte postale ou un numéro de téléphone dans la province, ou d'y offrir des services ou des produits.
• Au Québec, le site du registraire indiqué est « Immatriculer une entreprise »; le coût varie selon la province ou le territoire.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Corporations Canada (Fédéral)