Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis

Critères d'admissibilité

• Être l'employeur d'un apprenti admissible et lui verser un salaire ou un traitement admissible
• L'apprenti exerce un métier visé par règlement (métiers actuellement désignés Sceau rouge)
• L'apprenti est dans les deux premières années de son contrat d'apprentissage
• Le contrat d'apprentissage est enregistré auprès du gouvernement fédéral, d'une province ou d'un territoire dans le cadre d'un programme d'apprentissage établi
• Emploi postérieur au 1er mai 2006

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt à l'investissement de 10 % du salaire admissible, jusqu'à 2 000 $ par apprenti admissible par année
• Report du crédit inutilisé sur les 3 années précédentes ou les 20 années suivantes

Calcul du crédit

• 10 % du salaire et du traitement admissibles payables aux apprentis admissibles
• Maximum de 2 000 $ par année pour chaque apprenti admissible
• Employeurs liés embauchant le même apprenti : des règles particulières font en sorte qu'un seul employeur demande le maximum de 2 000 $

Apprenti admissible

• Exerce un métier visé par règlement au cours des deux premières années de son contrat d'apprentissage
• Contrat enregistré auprès du gouvernement fédéral, d'une province ou d'un territoire dans le cadre d'un programme d'apprentissage établi
• Métiers visés : métiers actuellement désignés métiers Sceau rouge (voir sceau-rouge.ca)

Comment demander le crédit

• Particuliers (entreprises individuelles) : ligne 41200 de la déclaration de revenus, formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers)
• Sociétés : annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés (version la plus récente affichée : 2026-05-22), qui vise notamment les dépenses d'apprentissage
• Crédit inutilisé : report rétrospectif de 3 ans ou prospectif de 20 ans

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agence du revenu du Canada (ARC) (Fédéral)