Financement BDC — Prêt pour le transfert d’une entreprise

Critères d'admissibilité

• L’entreprise visée doit être située au Canada et générer des revenus.
• La transaction envisagée doit concerner l’acquisition d’une entreprise existante; une structure claire (achat d’actifs ou d’actions), un prix convenu et la façon dont il a été déterminé sont demandés pour préparer une demande.
• La BDC examine le dossier une fois qu’une entreprise a été choisie et que les principales modalités ont été négociées; elle n’offre pas de préqualification.

Ce que vous obtenez

• Remboursements souples et possibilité de ne payer que les intérêts au début du prêt.
• Modalités de financement prévisibles, sans changements inattendus ni demande de remboursement anticipé sans motif valable.
• Possibilité d’inclure dans le prêt les frais juridiques, les frais de déménagement et d’autres coûts ponctuels admissibles au montage du financement.
• Peut soutenir l’achat d’une entreprise, l’acquisition d’un concurrent ou fournisseur, un rachat par la direction ou les employés, une relève familiale, le refinancement d’un prêt vendeur ainsi que le financement de la propriété intellectuelle, du fonds commercial et de la clientèle.

Utilisations du prêt

• Acheter une entreprise existante ou acquérir une entreprise concurrente ou un fournisseur.
• Réaliser un rachat par la direction ou par les employés, ou prendre la relève d’une entreprise familiale.
• Refinancer le prêt accordé par la partie vendeuse.
• Financer la propriété intellectuelle, le fonds commercial et la clientèle.

Conditions à préparer pour la demande

• L’entreprise à acquérir doit être située au Canada et générer des revenus.
• Préparer la structure de la transaction (achat d’actifs ou d’actions), le prix convenu et la façon dont il a été déterminé.
• Préparer une lettre d’intention, la date de clôture prévue et le montant de la mise de fonds.
• Préparer les avis de cotisation des deux dernières années ainsi que les états financiers ou déclarations de revenus de l’entreprise.
• La mise de fonds requise varie selon la transaction, la santé financière de l’entreprise et la situation de l’emprunteur; elle peut être combinée à un prêt d’entreprise et à du financement vendeur.

Modalités et démarche

• BDC annonce des remboursements souples, des paiements d’intérêts seulement au début du prêt et des modalités prévisibles.
• Certains coûts ponctuels, dont les frais juridiques et de déménagement, peuvent être inclus dans le prêt.
• Il n’y a pas de préqualification : BDC examine la demande lorsque l’entreprise est choisie et que les principales modalités de la transaction ont été négociées.
• Le délai de financement dépend de la transaction et des renseignements fournis; BDC recommande d’entamer les démarches tôt.
• Le montant emprunté et la structure de financement sont évalués selon le dossier; la page ne publie pas de montant maximal ni de taux précis.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Banque de développement du Canada (Fédéral)