Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires – Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires

Critères d'admissibilité

• Personnes admissibles (actionnaires et garants) : être âgées d'au moins 18 ans, s'identifier comme étant de race noire et être, au minimum, résidentes permanentes du Canada
• Entreprise appartenant majoritairement à des personnes noires : en cas d'actionnariat multiple, les participations majoritaires et les droits de vote doivent favoriser une majorité noire d'au moins 51 %
• Types d'entreprises admissibles : entreprises individuelles, sociétés (Ltd, Inc) et sociétés de personnes (limitées et non limitées)
• Entreprises en démarrage ou petites entreprises à but lucratif existantes au Canada; il peut s'agir de sociétés, de propriétaires uniques, d'entreprises sociales et de coopératives à but lucratif
• L'entreprise doit disposer d'un plan d'affaires, d'un enregistrement et d'états financiers récents ou de projections
• Ne sont pas admissibles : les organisations à but non lucratif et les entreprises dont le capital est détenu à moins de 51 % par des personnes noires

Ce que vous obtenez

• Prêt de 10 000 $ à 250 000 $ selon le stade de l'entreprise
• Report des paiements de capital jusqu'à 12 mois (des conditions peuvent s'appliquer)
• Amortissement du capital sur une période pouvant aller jusqu'à 60 mois
• Financement des investissements en capital, du fonds de roulement et des créances à court terme
• Accompagnement par un gestionnaire des relations avec les entrepreneurs de FACE, qui informe les demandeurs non retenus des mesures recommandées pour une prochaine demande

Montants et conditions du prêt

• Montant du prêt : de 10 000 $ à 250 000 $
• Entreprises en démarrage : financement pouvant aller jusqu'à 50 000 $
• Entreprises existantes : financement pouvant atteindre 250 000 $
• Frais et taux d'intérêt : selon la cote de risque de l'emprunteur
• Paiement des intérêts seulement jusqu'à 12 mois (certaines conditions peuvent s'appliquer)
• Durée : amortissement du capital sur une période pouvant aller jusqu'à 60 mois
• Les prêts sont garantis par des garanties personnelles; si l'entreprise ne peut pas rembourser, le garant sera appelé à rembourser le prêt

Définitions : entreprise en démarrage et entreprise existante

• Entreprise en démarrage : en activité depuis au moins trois (3) mois et ayant réalisé moins de douze (12) mois de chiffre d'affaires consécutifs
• Entreprise existante : en activité depuis plus de 18 mois et pouvant fournir ses états financiers historiques (bilan et état des résultats) et ses déclarations fiscales (déclaration T2 et avis de cotisation)
• Les entreprises en démarrage et les entreprises existantes doivent fournir des projections financières sur deux ou trois ans

Utilisations admissibles du prêt

• Investissements en capital : équipement, améliorations locatives, amélioration de la propriété, équipement de bureau
• Fonds de roulement : stocks, salaires, gestion des comptes, loyers, frais généraux
• Financement de créances à court terme (p. ex. financement de l'exécution d'un contrat)

Documents exigés

• Plan d'affaires détaillé
• États financiers historiques à jour présentant le bilan et l'état des résultats
• Projections financières sur deux ou trois ans (flux de trésorerie, bilan et état des résultats)
• Déclarations de revenus à jour de l'entreprise (T2 et avis de cotisation) et du propriétaire (T1 et avis de cotisation)
• État de la situation financière personnelle à jour
• Carte d'identité avec photo délivrée par le gouvernement
• Certificat d'incorporation ou d'enregistrement de l'entreprise

Processus de demande

• S'inscrire sur la plateforme FACE (portail de prêt en ligne)
• Soumettre une demande complète contenant les documents requis
• L'équipe de soutien de FACE examine les demandes pour s'assurer qu'elles sont complètes et vérifie les documents
• L'équipe chargée des prêts procède à l'examen du crédit; les gestionnaires de relations entrepreneuriales soumettent les dossiers à un comité d'adjudication
• Le comité des prêts ou la gestion du risque de crédit se prononce sur la demande
• L'institution financière partenaire procède à des vérifications administratives et d'antécédents en vue du déboursement
• L'offre est émise et acceptée, puis le prêt est déboursé
• Le délai de traitement varie selon le type de demande et la diligence requise; FACE n'indique pas de délai fixe
• Le modèle d'adjudication prend en considération plusieurs facteurs en plus de la cote de crédit; la cote de crédit n'est affectée que si la demande de prêt est acceptée

Structure du programme et partenaires

• Le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires comprend trois éléments : le Fonds de prêts (BELF), le Fonds pour l'écosystème et le Black Entrepreneurship Knowledge Hub (BEKH)
• Investissement total de 160 millions de dollars : 30 millions de dollars du gouvernement du Canada et 130 millions de dollars de la BDC
• FACE accède à la demande et procède à la souscription et à l'évaluation; la BDC exécute le prêt
• Les coopératives de crédit Alterna Savings et Vancity sont partenaires de FACE pour l'octroi de microcrédits
• Les questions sur l'identité dans la demande ne sont pas obligatoires et ne sont pas partagées avec des tiers
• Contact : 1 855 560-FACE (3223) ou info@facecoalition.com

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Fédération Africaine Canadianne de l'Économie (FACE) (Autre)