Fonds du livre du Canada – Soutien à l’édition

Critères d'admissibilité

• Maison d'édition uniquement
• En activité dans l'édition de livres depuis au moins 12 mois
• Propriété canadienne et contrôle canadien à 75 % ou plus
• Siège social et 75 % des employés au Canada
• Appartenir à des intérêts privés ou être une presse universitaire
• Être financièrement viable
• Avoir respecté toutes les obligations contractuelles de paiement aux auteurs
• Avoir publié durant l'année de référence au moins un nouveau titre admissible d'auteur canadien et au moins un nouveau titre numérique ou édition numérique ; seuils minimaux de titres sur trois ans variant de 6 à 15 selon la catégorie d'éditeur (littérature générale, manuels scolaires, ouvrages savants)
• Ventes nettes de titres admissibles d'au moins 50 000 $ (20 000 $ pour les éditeurs de langue officielle en situation minoritaire, autochtones ou de communautés racialisées)
• Non admissibles : éditeurs dont les ventes nettes sont égales ou supérieures à 50 millions de dollars ; divisions non constituées en société d'une plus grande société (sauf presses universitaires)

Ce que vous obtenez

• Financement de fonctionnement fondé sur les ventes de livres d'auteurs canadiens
• Supplément à l'exportation (jusqu'à 70 000 $)
• Versement sous forme de subvention ou de contribution

Titres admissibles

• Écrits par des auteurs canadiens, ou traduits/adaptés par des Canadiens
• Minimum 48 pages pour un livre imprimé (sauf livres pour enfants) ; 15 000 mots pour un nouveau livre numérique
• Attribués publiquement à leurs auteurs ou traducteurs
• Publiés sous la marque de l'éditeur avec le numéro ISBN attribué à la maison d'édition ou acquis par elle
• Produits au Canada (exceptions limitées pour les coéditions)
• Exclus : autoédition, propagande haineuse, obscénité, violence excessive, titres dénigrant des groupes identifiables

Calcul de l'aide

• Montant de base : ventes pondérées (coefficients de 0 à 4 selon la catégorie de titre), réparties proportionnellement entre les demandeurs admissibles selon le budget alloué
• Supplément à l'exportation : pour des ventes à l'exportation d'au moins 5 000 $, coefficient de pondération de 3 (ventes de 5 000 $ à 100 000 $) ou 1 (au-delà de 100 000 $) ; maximum 70 000 $
• Cumul de l'aide gouvernementale : 75 % des dépenses d'édition (éditeurs standards), 90 % (éditeurs de langue officielle en situation minoritaire, autochtones ou de communautés racialisées), 100 % (organismes à but non lucratif)
• Durée du projet : maximum 12 mois

Dépenses admissibles (1er avril 2026 au 31 mars 2027)

• Travail éditorial, conception, impression, redevances d'auteurs
• Gestion des données, promotion, emballage, expédition
• Dépenses en capital, déplacements d'affaires (selon les taux du Conseil du Trésor)
• Frais généraux (loyer, services publics, administration)
• Non admissibles : dividendes, primes aux actionnaires, salaires de cadres supérieurs à la moyenne de l'industrie

Présentation de la demande

• Consulter les Lignes directrices FLC — Soutien à l'édition 2026-2027
• Créer un compte ou accéder au portail de financement de Patrimoine canadien et y soumettre la demande avant 16 h (HE) à la date limite
• Date limite du cycle 2026-2027 : 1er avril 2026
• Documents : états financiers (vérifiés, examinés ou non examinés selon le volume des ventes), rapport de production, plan d'affaires, attestation de paiement des auteurs, copies numériques des couvertures et pages de droits d'auteur ; au besoin catalogue, contrats de distribution, attestation des ventes à l'exportation

Traitement et obligations

• Accusé de réception dans un délai de deux semaines
• Décisions finales et sans appel
• Bénéficiaires d'une contribution : remboursement exigé si la marge bénéficiaire (excluant l'aide du programme) atteint 15 % ou plus
• Conservation des documents pendant 5 ans ; droit de vérification

Coordonnées

• Courriel : flc-sae-cbf-sfp@pch.gc.ca
• Téléphone : 819-997-0055 ou 1-866-811-0055 (sans frais) ; ATS : 1-888-997-3123
• Heures : lundi au vendredi, 7 h 30 à 18 h 30 (HE)

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Patrimoine canadien (Fédéral)