Fonds du Canada pour les espaces culturels

Critères d'admissibilité

• Organismes artistiques ou patrimoniaux à but non lucratif constitués en société, actifs dans l'exécution de leur mandat depuis plus de deux ans
• Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations municipales, leurs organismes et établissements postsecondaires ayant un engagement démontré envers les arts ou le patrimoine
• Organismes dirigeants autochtones (Premières Nations, Inuits, Métis) et leurs organismes ayant déjà soutenu les arts ou le patrimoine professionnels
• Exigences : fonctionner selon des normes professionnelles, rémunérer les artistes/créateurs, rendre la programmation accessible au public
• Être propriétaire de l'espace ou détenir un bail d'au moins cinq ans avec autorisation écrite du propriétaire
• Obtenir d'autres sources de financement (secteur privé, autres ordres de gouvernement, autres institutions fédérales)
• Non admissibles : ministères et organismes fédéraux et sociétés d'État fédérales, organismes non constitués en société, entités à but lucratif, particuliers

Ce que vous obtenez

• Financement de la rénovation ou de l'achat d'espaces culturels artistiques ou patrimoniaux
• Financement de l'acquisition et de l'installation d'équipement spécialisé
• Subvention ou contribution, selon la décision du programme

Projets admissibles

• Achat et/ou rénovation d'espaces culturels artistiques ou patrimoniaux
• Acquisition et installation d'équipement spécialisé (son, éclairage, scène, multimédia, planchers de danse, billetterie, vitrines)
• Construction : actuellement limitée ; documents de planification, études de faisabilité et projets de construction non acceptés sauf circonstances exceptionnelles

Coûts admissibles et non admissibles

• Admissibles : honoraires professionnels, acquisition de propriété et frais de transfert, intérêts de financement à court terme, démolition, excavation, matériaux, main-d'œuvre, systèmes de sécurité incendie, accessibilité, construction durable, équipement spécialisé et sièges fixes, frais administratifs (max. 5 %), contributions en nature à la juste valeur marchande
• Non admissibles : rédaction de demandes, achat de terrain seul, taxes et déplacements, entretien courant, frais de fonctionnement et salaires, restauration d'œuvres, achat d'œuvres, aménagement paysager esthétique, stationnements, intérêts de financement à long terme, instruments de musique, mobilier de bureau, systèmes administratifs, installations commerciales de restauration

Critères d'évaluation

• A. Disponibilité, accessibilité et qualité des espaces
• B. Expériences artistiques et patrimoniales de qualité
• C. Avancement des professionnels des arts et du patrimoine
• D. Viabilité à long terme de l'organisme
• Évaluation de la viabilité : capacité de gestion, historique financier, confirmation des autres sources de financement

Processus et obligations

• Les demandeurs potentiels sont priés de communiquer avec un conseiller du FCEC au bureau régional de Patrimoine canadien le plus près avant de déposer une demande
• Projets recommandés seulement si les deux tiers du financement sont confirmés ; projets de plus de 5 M$ : 80 % des revenus totaux confirmés
• Rapports d'étape possibles et rapport final requis ; rapport financier vérifié si la contribution est de 250 000 $ ou plus
• Conservation des documents pendant cinq ans
• Décisions d'admissibilité et de financement finales

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Patrimoine canadien (Fédéral)