Programme de financement des petites entreprises du Canada

Critères d'admissibilité

• Être une petite entreprise canadienne existante ou en démarrage
• Avoir un chiffre d'affaires annuel brut (revenus bruts ou prévus) inférieur ou égal à 10 millions de dollars
• Peut être une personne morale, un propriétaire unique, un partenariat ou une coopérative
• Les entreprises à but lucratif, à but non lucratif (OBNL) et de bienfaisance sont admissibles
• Les coopératives sont admissibles
• Les entreprises agricoles ne sont PAS admissibles (un programme similaire existe via la Loi canadienne sur les prêts agricoles, administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada)
• Ne pas financer l'achat d'actions ou des biens acquis par une société de portefeuille

Ce que vous obtenez

• Prêt à terme jusqu'à 1 000 000 $ pour l'achat ou l'amélioration de terrains, immeubles, matériel neuf ou usagé, améliorations locatives, biens incorporels et fonds de roulement
• Marge de crédit jusqu'à 150 000 $ pour les coûts liés au fonds de roulement (dépenses de fonctionnement)
• Taux d'intérêt à taux variable : maximum du taux préférentiel du prêteur + 3 %
• Taux d'intérêt à taux fixe : maximum du taux hypothécaire pour résidences unifamiliales du prêteur de même durée que le prêt + 3 %
• Taux d'intérêt pour marges de crédit : maximum du taux préférentiel du prêteur + 5 %
• Droits d'enregistrement de 2 % pouvant être financés dans le prêt
• Les prêteurs peuvent prendre un cautionnement personnel non assorti d'une sûreté
• Possibilité d'acheter des actifs admissibles d'une entreprise en exploitation
• Accès via les banques, caisses populaires et coopératives de crédit canadiennes participantes

Améliorations au programme (2022)

• Nouveaux produits de financement supplémentaires offerts par la plupart des institutions financières
• Nouvelle catégorie de prêts : marges de crédit (jusqu'à 150 000 $)
• Conditions et montants de prêt améliorés
• Meilleures conditions de prêt
• Réduction du fardeau administratif

Dépenses admissibles — Prêts à terme

• Achat ou amélioration de terrains ou d'immeubles utilisés pour l'exploitation d'un commerce
• Achat ou amélioration de matériel neuf ou usagé
• Achat d'améliorations locatives nouvelles ou existantes (rénovations effectuées par le locataire dans un espace en location)
• Biens incorporels (logiciels, etc.)
• Coûts liés au fonds de roulement
• Droits d'enregistrement
• Exemples : véhicules commerciaux, matériel d'hôtellerie et de restauration, matériel informatique, logiciels, matériel de télécommunications, matériel de production, coûts pour l'achat d'une franchise

Dépenses admissibles — Marges de crédit

• Coûts liés au fonds de roulement (dépenses de fonctionnement pour l'entreprise)
• Droits d'enregistrement

Taux d'intérêt maximaux

• Prêts à terme — taux variable : taux préférentiel du prêteur + 3 % (maximum)
• Prêts à terme — taux fixe : taux hypothécaire pour résidences unifamiliales du prêteur de même durée que le prêt + 3 % (maximum)
• Marges de crédit : taux préférentiel du prêteur + 5 % (maximum)
• Les taux sont établis par l'institution financière et peuvent être variables ou fixes

Conditions de financement et sûretés

• Les prêteurs peuvent prendre un cautionnement personnel non assorti d'une sûreté
• Pour les biens immobiliers et le matériel : une sûreté doit être obtenue sur les biens financés
• Pour les améliorations locatives, logiciels, biens incorporels, coûts liés au fonds de roulement et financement de marge de crédit : le prêteur doit obtenir une sûreté sur tout élément d'actif de l'entreprise
• Les prêteurs peuvent imposer les mêmes droits (inscription, renouvellement) que pour un prêt ordinaire du même montant; ces droits sont versés directement au prêteur et ne peuvent pas être financés dans le cadre du programme

Admissibilité des coopératives et OBNL

• Les coopératives sont explicitement admissibles au PFPEC
• Les organismes à but non lucratif (OBNL) sont admissibles
• Les organisations de bienfaisance sont admissibles
• Les entreprises peuvent être des personnes morales, des propriétaires uniques, des partenariats ou des coopératives

Comment faire une demande

• Les demandes se font directement auprès d'une institution financière participante (banque, caisse populaire, coopérative de crédit)
• L'emprunteur discute des besoins de son entreprise avec un agent financier qui examine le projet d'entreprise et prend une décision
• ISDE ne participe pas au processus décisionnel et ne reçoit ni ne traite aucune demande de prêt
• Une fois le prêt approuvé, l'institution financière déburse les fonds et enregistre le prêt auprès d'ISDE
• Trouver un prêteur : https://www.ised-isde.canada.ca/site/cartes/fr/financement

Achat d'une entreprise en exploitation

• L'achat d'actifs admissibles d'une entreprise en exploitation peut être financé par le PFPEC
• Le financement couvre le moindre du coût d'achat et de la valeur estimative des actifs admissibles
• Il est recommandé de communiquer avec l'institution financière avant d'engager des frais d'évaluation

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Fédéral)