Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

Critères d'admissibilité

• Agriculteur établi, agriculteur débutant (moins de six années d'exploitation), agriculteur en démarrage ou agriculteur qui reprend la ferme familiale
• Coopérative agricole détenue par une majorité (50 % + 1) de producteurs membres
• Correspondre aux définitions d'« exploitant agricole » et d'« exploitation agricole » de la Loi canadienne sur les prêts agricoles; l'agriculteur peut être une personne, une société de personnes, une compagnie ou une association coopérative pratiquant ou désirant pratiquer l'agriculture au Canada
• Motif d'emprunt admissible selon la Loi (p. ex. achat de terres, construction ou rénovation de bâtiments, machinerie, bétail reproducteur, clôtures et drainage, plantations, consolidation ou refinancement de prêts LCPA, production de cannabis, agriculture verticale, améliorations locatives et foncières)
• Non admissibles : améliorations à la résidence familiale, achats de contingents (quotas) de toutes sortes, prêts d'exploitation

Ce que vous obtenez

• Accès facilité au crédit grâce à une garantie fédérale de 95 % accordée au prêteur
• Jusqu'à 500 000 $ par emprunteur (3 000 000 $ pour les coopératives agricoles)
• Taux d'intérêt plafonnés à 1 % au-dessus du taux préférentiel ou hypothécaire du prêteur
• Amortissement jusqu'à 15 ans pour l'achat de terres (10 ans pour les autres motifs)
• Accessible aux agriculteurs débutants et à la relève agricole

Garantie et plafonds de prêt

• Le gouvernement fédéral garantit au prêteur le remboursement de 95 % d'une perte nette sur un prêt admissible.
• Plafond de regroupement de prêts : 500 000 $ par emprunteur; 3 000 000 $ pour les coopératives agricoles, avec l'approbation du ministre.
• Maximum de 500 000 $ pour l'achat de terres et la construction ou la rénovation de bâtiments; 350 000 $ pour tout autre motif, y compris la consolidation ou le refinancement.
• Exemple publié par AAC : un prêt de 300 000 $ pour un tracteur peut être combiné à un prêt de 200 000 $ pour l'achat d'un terrain ou la réfection d'un bâtiment.

Motifs d'emprunt

• Biens immobiliers : achat de terres; construction, réparation, modification ou agrandissement de bâtiments ou structures; achat et établissement de structures sur l'exploitation.
• Autres : outils, instruments, machines et appareils (y compris de production ou distribution d'électricité); bétail reproducteur, abeilles et animaux à fourrure; clôtures et canalisations; arbres et brise-vents; arbres fruitiers, de Noël, ginseng ou érables (2 000 $ et plus).
• Consolidation ou refinancement de prêts LCPA; droits d'inscription et frais d'administration; primes d'assurance vie ou invalidité liées à la garantie; production de cannabis; agriculture verticale; améliorations locatives et foncières.
• Non admissibles : améliorations à la résidence familiale, achats de contingents, prêts d'exploitation.

Conditions des prêts

• Taux variable : au plus le taux préférentiel du prêteur + 1 %. Taux fixe : au plus le taux hypothécaire du prêteur pour un terme comparable + 1 %.
• Remboursement maximal : 15 ans pour l'achat de terres (amortissement plus long possible avec paiement forfaitaire au terme des 15 ans); 10 ans pour tous les autres motifs.
• Droit de 0,85 % du montant du prêt, payable à l'enregistrement du prêt.
• Frais administratifs du prêteur : au plus 0,25 % du montant pour les prêts allant jusqu'à 250 000 $ (pour un maximum de 250 $, selon le libellé de la page); au plus 0,1 % pour les prêts de 250 000 $ ou plus.
• Si l'achat a déjà été fait, le prêteur dispose de 60 jours à compter de la date d'achat pour consentir le prêt.

Comment présenter une demande

• Communiquer avec un établissement de crédit (banque à charte, coopérative de crédit, caisse populaire, ATB Financial) en mentionnant le Programme de la LCPA.
• Le prêteur applique sa propre procédure et détermine la solution de financement appropriée, qui peut être un prêt en vertu de la LCPA.
• Les entreprises non agricoles sont orientées vers le Programme de financement des petites entreprises du Canada.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)