Programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture

Critères d'admissibilité

• Organisme du secteur agricole et agroalimentaire canadien qui représente l'ensemble de l'industrie pertinente à l'objectif du projet, ou qui a établi des partenariats avec celle-ci : organismes sans but lucratif (associations nationales ou régionales, coopératives, offices de commercialisation)
• Organisme à but lucratif au Canada dont le projet produit des avantages pour l'ensemble du secteur ou du public, plutôt que des gains ou profits privés
• Groupes autochtones (Premières Nations, Inuits ou Métis)
• Gouvernement provincial ou territorial
• Démontrer sa capacité à mener à bien un projet à l'échelle du Canada ou du secteur, dirigé par un organisme canadien œuvrant en agriculture ou dans le secteur agroalimentaire (demande conjointe possible)
• Cerner un enjeu actuel ou futur du secteur et lier le projet à au moins une priorité : planification stratégique et renforcement des capacités; adaptation aux nouvelles technologies; durabilité environnementale
• Être une entité juridique capable de conclure une entente juridiquement contraignante
• La part du demandeur doit être constituée de contributions en espèces (les contributions en nature ne sont pas admissibles)

Ce que vous obtenez

• Contribution remboursable ou non remboursable jusqu'à généralement 1 M$ par projet
• Jusqu'à 50 % des coûts admissibles (jusqu'à 75 %, voire plus dans des cas exceptionnels, pour les projets hautement prioritaires)
• Financement possible de plusieurs projets par demandeur (habituellement jusqu'à 5 M$ sur 5 ans)
• Pour les organismes à but lucratif : contributions généralement remboursables lorsque les avantages profitent principalement à l'entreprise; non remboursables possibles lorsque les avantages s'étendent au secteur

Types de projets soutenus

• Élaborer des stratégies ou des plans sectoriels nationaux et améliorer les modèles de gouvernance.
• Créer de nouveaux cadres pour l'interopérabilité en agriculture numérique, la normalisation des données et la cybersécurité.
• Élaborer des cadres de biosécurité et de surveillance pour le secteur.
• Mettre à l'essai et adopter des améliorations de l'automatisation pour accroître la compétitivité.
• Projets exploratoires et de faisabilité visant à améliorer la compétitivité des technologies sectorielles.
• Projets sectoriels sur la planification de la durabilité climatique.

Priorités et activités admissibles

• Développement stratégique et renforcement des capacités : initiatives stratégiques harmonisées avec les tables sectorielles, modernisation des organismes, collaboration le long de la chaîne de valeur, compétences et leadership, formation liée aux objectifs, communication des résultats (sans conférences ni déplacements des membres).
• Adaptation aux nouvelles technologies : outils et plateformes numériques, intelligence artificielle et technologies de pointe, mise à l'essai de nouvelles approches, collaboration avec les innovateurs et chercheurs d'AAC.
• Durabilité environnementale : réduction des répercussions environnementales, pratiques durables, adaptation aux changements climatiques, alignement sur le Partenariat canadien pour une agriculture durable.

Activités et coûts non admissibles

• Activités visant à influencer les gouvernements ou à faire pression sur eux; promotion d'un produit en particulier (salons professionnels, missions commerciales).
• Activités commerciales courantes (lancement de produits, expansion, pénétration de marchés, démarrage d'entreprise); coûts d'exploitation courants ou soutien des flux de trésorerie.
• Recherche fondamentale ou commerciale (applications réglementaires, essais cliniques); campagnes de sensibilisation générales; événements ponctuels ou récurrents hors d'un projet plus vaste; coûts de conférences.
• Coûts non admissibles : contributions en nature; biens mineurs non essentiels; soutien direct du revenu; achat de terres ou de bâtiments; frais courants d'établissement d'une exploitation commerciale; partie remboursable de la TPS/TVH et autres taxes recouvrables.
• Les coûts engagés avant l'approbation d'AAC ou la date de début du projet pourraient ne pas être remboursés.

Processus de demande (deux phases)

• Phase 1 : remplir et soumettre une demande de présélection en ligne (Services en ligne d'AAC, « Subventions et contributions », via Partenaire de connexion ou CléGC).
• Phase 2 : sur invitation par courriel, remplir la demande complète en ligne.
• Documents requis : budget détaillé du projet; certificat ou statuts constitutifs; états financiers (audités, mission d'examen ou compilés) des 2 dernières années et derniers états intermédiaires; lettres d'approbation ou de soutien; s'il y a lieu, lettres de soutien financier, approbation préalable des immobilisations et préapprobation des déplacements.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)