Programme du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Critères d'admissibilité

• Société canadienne imposable visée, sous contrôle canadien (au sens de la Loi sur Investissement Canada), non contrôlée par des entités exonérées d'impôt, dont l'activité principale est la production audiovisuelle
• Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne au sens du Règlement de l'impôt sur le revenu (coproductions par traité incluses)
• Production en prises de vues réelles : minimum de six points de contenu canadien selon le barème des lignes directrices
• Le poste de réalisateur ou celui de scénariste doit être comblé par un Canadien, et au moins un des deux artistes principaux les mieux rémunérés doit être Canadien
• Tous les membres du personnel liés à la fonction de producteur doivent être Canadiens (sauf exceptions, notamment les coproductions par traité)
• Au moins 75 % du total des coûts des services fournis et 75 % des coûts de postproduction payés pour des services fournis au Canada
• Un distributeur canadien ou un radiodiffuseur autorisé par le CRTC confirme par écrit que la production sera présentée au Canada dans les deux ans
• Seules la société de production ou une « personne visée » peuvent être titulaires du droit d'auteur durant la période de 25 ans suivant l'achèvement de la production
• Genre non exclu (nouvelles, téléréalité, événements sportifs, galas, collectes de fonds, pornographie, publicité, productions industrielles ou institutionnelles, etc.)

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt entièrement remboursable de 25 % de la dépense de main-d'œuvre admissible
• Crédit maximal équivalant à 15 % du coût total de la production

Calcul du crédit

• 25 % de la dépense de main-d'œuvre admissible (lignes directrices, art. 1.03.02)
• Dépense de main-d'œuvre admissible plafonnée à 60 % du coût total de la production, soit un maximum de 15 % du coût total de la production
• Crédit entièrement remboursable, administré conjointement par le BCPAC et l'ARC

Exigences de contenu canadien

• Minimum de six points selon le barème des lignes directrices (productions en prises de vues réelles)
• Réalisateur ou scénariste canadien; au moins un des deux artistes principaux les mieux rémunérés canadien
• Producteurs canadiens (sauf exceptions prévues, p. ex. coproductions par traité)
• 75 % des coûts des services et 75 % des coûts de postproduction pour des services fournis au Canada (art. 7.10)
• Présentation au Canada dans les deux ans, confirmée par écrit par un distributeur canadien ou un radiodiffuseur autorisé par le CRTC (art. 8)

Processus de demande

• Consulter les lignes directrices et les avis publics du CIPC
• Créer un compte en ligne BCPAC et soumettre une demande complète avec les frais exigibles (montants publiés sur la page « Frais — Crédits d'impôt pour film et vidéo »)
• Documents : détails et synopsis de la production, dates et lieux de tournage, documents corporatifs et actionnariat, ententes de financement et de distribution, renseignements sur le personnel, budget final / rapport des coûts, copie de la production avec générique lisible, ventilation des coûts, rapport d'audit (budgets de 500 000 $ et plus)
• Partie B : dans les 24 mois suivant la fin du premier exercice du début des principaux travaux de prise de vues (42 mois avec renonciations T2029); certificat délivré au plus tard dans les 48 mois (art. 1.09.02)
• Côté ARC : calcul du crédit selon le Guide du formulaire T1131
• Norme de service : 180 jours civils à compter de la réception d'une demande complète (cible de 85 %)

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agence du revenu du Canada (ARC) (Fédéral)