CanExport PME

Critères d'admissibilité

• Être une PME légalement constituée au Canada (personne morale, société à responsabilité limitée ou coopérative)
• Être une organisation à but lucratif
• Avoir un numéro d'entreprise actif auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
• Avoir entre 3 et 500 employés équivalents temps plein (ETP)
• Avoir déclaré des revenus annuels entre 300 000 $ et 100 M$ au Canada au cours du dernier exercice financier
• Être établie au Canada et y exercer ses activités
• Le demandeur doit être le propriétaire légal des biens et services destinés à l'exportation
• Désigner un signataire autorisé ayant l'autorité de conclure un accord juridiquement contraignant avec le gouvernement du Canada
• Ne pas être une entreprise individuelle, une société en commandite, un représentant de tiers (agent, courtier, distributeur, grossiste intermédiaire) ou un franchisé
• Ne pas cibler à la fois les marchés américain et étrangers dans le même projet
• Les secteurs agricole primaire, agroalimentaire et poissons/fruits de mer ne sont plus admissibles (transférés au Programme Agri-marketing); les secteurs AgTech, technologies alimentaires post-récolte, machinerie agricole et sciences de la vie demeurent admissibles
• Ne pas financer de projets liés au cannabis récréatif, tabac, produits de vapotage, ni aux combustibles fossiles sans dispositif de réduction

Ce que vous obtenez

• Financement de 10 000 $ à 50 000 $ par projet pour des activités de développement commercial international
• Partage des coûts à 50 % : CanExport PME couvre 50 % des coûts admissibles, le demandeur couvre 50 %
• Activités admissibles : voyages internationaux, participation à des événements commerciaux, études de marché, protection de la propriété intellectuelle à l'étranger, adaptation de matériel de marketing, conseils juridiques/commerciaux, certifications internationales
• Indemnité journalière de 600 $ par voyageur admissible pour l'hébergement, les repas et les frais accessoires (plafonnée à 90 jours au total par projet)
• Deux types d'aide financière : contributions (remboursements après dépenses) ou subventions (versées en totalité après signature de l'accord)
• Jusqu'à 5 marchés cibles par projet
• Projets d'une durée maximale de 12 mois
• Services gratuits du SDC et soutien fédéral supplémentaire disponible
• Environ 31 M$ de fonds disponibles en 2026-2027, dont 3,1 M$ pour les projets ciblant les États-Unis

Modifications pour 2026-2027

• Accent mis sur la diversification des échanges commerciaux : objectif de doubler les exportations canadiennes à l'extérieur des États-Unis au cours de la prochaine décennie
• Les demandeurs peuvent cibler les États-Unis OU d'autres marchés à l'étranger, mais pas les deux à la fois
• Élimination de la segmentation en sous-marchés pour le Brésil, la Chine, les États-Unis et l'Inde; chaque pays représente désormais un marché cible
• Maximum de 5 marchés par projet
• Critères minimaux d'admissibilité rehaussés : de 1 ETP à 3 ETP et de 100 000 $ à 300 000 $ de revenu annuel minimal
• Indemnité journalière augmentée de 400 $ à 600 $ par voyageur admissible
• Nouvelles dépenses admissibles : essence, stationnement, péages lors de l'utilisation d'un véhicule personnel ou d'entreprise, élaboration d'ententes contractuelles
• Le secteur agricole, agroalimentaire et poissons/fruits de mer est désormais offert dans le cadre du Programme Agri-marketing
• Mise en accent sur les projets de défense et technologies à double usage

Catégories de dépenses admissibles

• Catégorie A : Voyages visant des événements ou des rencontres avec des personnes-ressources importantes (transport aérien, terrestre, indemnités journalières, frais de visa)
• Catégorie B : Participation à des événements commerciaux (non liées à un voyage)
• Catégorie C : Adaptation d'outils de marketing aux marchés cibles
• Catégorie D : Services d'interprétation
• Catégorie E : Ententes contractuelles et certification de la diversité des fournisseurs
• Catégorie F : Consultants – Conseils d'affaires, fiscaux et juridiques
• Catégorie G : Consultants – Études de marché, études de faisabilité, recherche de personnes-ressources clé et facilitation de rencontres interentreprises
• Catégorie H : Protection de la propriété intellectuelle (PI)

Exigences relatives aux voyages

• Maximum de 2 voyageurs par voyage (employés basés au Canada, 18 ans ou plus, sur la liste de paie)
• Indemnités journalières plafonnées à 90 jours au total par projet
• Un voyage ne peut excéder 30 jours consécutifs
• Voyages couverts uniquement dans le cadre d'un voyage aller-retour à partir du Canada
• Indemnité journalière de 600 $ pour l'hébergement, les repas et les frais accessoires
• Les vols en classes supérieures ne sont généralement pas autorisés, sauf si leurs coûts sont inférieurs à ceux de vols directs en classe économique
• Les dépenses non admissibles incluent : frais de déplacement au Canada, dépenses dans des marchés non approuvés, locations à long terme, frais de déplacement des non-employés, frais de téléphone mobile, frais de passeport ou de vaccination

Marchés cibles admissibles

• Un marché cible est un marché étranger sur lequel vous avez l'intention de saisir de nouvelles possibilités commerciales (pas un continent ou un groupe de pays)
• Jusqu'à 5 marchés cibles par projet
• Les projets ciblant les États-Unis ne peuvent pas inclure d'autre marché cible
• Les projets ciblant d'autres marchés ne peuvent pas viser les États-Unis
• Un marché est considéré « nouveau » si les ventes y ont été inférieures à 100 000 $ au cours de la dernière année complète, ou si elles représentent moins de 10 % du total des ventes nationales et internationales combinées
• Les marchés ne peuvent pas être sélectionnés si les activités proposées sont interdites ou soumises à des sanctions ou restrictions à l'exportation

Durée des projets et exercices financiers

• Projets d'une durée maximale de 12 mois, conformément à l'exercice financier du gouvernement du Canada (1er avril au 31 mars)
• Les coûts doivent être engagés, facturés et payés au cours de la période approuvée pour le projet
• Les coûts rétroactifs ne sont pas admissibles (pas de coûts engagés avant la date de soumission dans le portail en ligne)
• Les fonds ne peuvent pas être transférés d'un exercice financier à l'autre
• Dans des cas exceptionnels, un projet peut s'étendre sur deux exercices financiers consécutifs si le calendrier des activités le nécessite

Financement provenant d'autres sources gouvernementales

• L'aide gouvernementale totale ne peut dépasser 75 % du coût total du projet (limite de cumul fédérale)
• Cette limite s'applique au financement provenant des ministères et organismes fédéraux, sociétés d'État, gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux
• Les demandeurs doivent préciser toutes les sources de financement gouvernemental pour chaque dépense
• Le non-respect de cette limite peut entraîner le rejet de la demande ou l'annulation du projet actif et le recouvrement des fonds

Secteurs non admissibles

• Secteur agricole canadien : agriculture primaire, industries agroalimentaires et produits agro-industriels (transférés au Programme Agri-marketing)
• Boissons alcoolisées : vin, spiritueux, bière et cidre
• Produits du poisson et des fruits de mer (y compris pêche sauvage, aquaculture et produits transformés)
• Cannabis récréatif, tabac, produits de vapotage et industries similaires d'inhalation de substances
• Combustibles fossiles sans dispositif de réduction (extraction, production, transport, raffinage, commercialisation du pétrole brut, gaz naturel, charbon thermique; production d'énergie à partir de combustibles fossiles sans dispositif de réduction)

Secteurs demeurent admissibles (avec conditions)

• Technologies agricoles (AgTech) et agrotechnologies : sélectionner « technologies de l'information et des communications (TIC) » dans la demande
• Technologies alimentaires (post-récolte) : sélectionner « TIC » dans la demande
• Machinerie et équipement agricoles : sélectionner « machinerie industrielle » dans la demande
• Sciences de la vie (biotechnologie, produits biosourcés, diagnostics, innovations liées à la santé) : sélectionner « sciences de la vie » dans la demande, à condition que le produit ne soit pas un produit agricole ou agroalimentaire

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Service des délégués commerciaux (Fédéral)