Service des délégués commerciaux — CanExport PME

Critères d'admissibilité

• Être établie au Canada, à but lucratif, et constituée en société, société à responsabilité limitée (S.R.L.) ou coopérative au Canada
• Avoir un numéro d'entreprise actif de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
• Avoir entre 3 et 500 employés à temps plein
• Avoir déclaré des revenus annuels entre 300 000 $ et 100 millions $ au Canada au cours du dernier exercice financier (ou des 12 derniers mois pour les déclarations mensuelles ou trimestrielles)
• Entreprises non admissibles : entreprises individuelles ou à propriétaire unique, sociétés en commandite, franchisés (seul le franchiseur est admissible), et représentants de tiers (agents, promoteurs, représentants de ventes, maisons de courtage et courtiers en exportation, distributeurs, grossistes intermédiaires)
• Démontrer des liens économiques importants avec le Canada : le produit ou service doit être d'origine canadienne ou produire de la valeur au Canada
• Le demandeur doit être le propriétaire légal des biens et services destinés à l'exportation; une société mère ou un consultant ne peut pas présenter une demande au nom d'une autre entité (numéro d'entreprise ARC distinct)
• Désigner un signataire autorisé ayant l'autorité de conclure un accord juridiquement contraignant avec le gouvernement du Canada (coordonnées ne pouvant pas être celles d'un consultant)
• Cibler jusqu'à 5 marchés étrangers « nouveaux » (ventes sur ce marché < 100 000 $, ou > 100 000 $ mais < 10 % des ventes totales); les projets ciblant les États-Unis ne peuvent inclure aucun autre marché, et vice-versa
• Le marché cible ne doit pas être visé par des sanctions canadiennes ou des restrictions à l'exportation rendant les activités interdites ou substantiellement restreintes

Ce que vous obtenez

• Remboursement de jusqu'à 50 % des coûts admissibles des activités de développement du commerce international, jusqu'à concurrence de 50 000 $ par projet
• Deux types d'aide : contributions (remboursement après engagement des dépenses, avec rapports détaillés) ou subventions (versées en totalité après signature de l'accord, reddition de comptes sur les résultats) — le programme détermine le type offert
• Huit catégories d'activités admissibles : A) voyages pour événements/rencontres avec personnes-ressources; B) participation à des événements commerciaux (hors voyage); C) adaptation d'outils de marketing aux marchés cibles; D) services d'interprétation; E) ententes contractuelles et certification de la diversité des fournisseurs; F) consultants — conseils d'affaires, fiscaux et juridiques; G) consultants — études de marché, faisabilité, recherche de personnes-ressources clé et facilitation de rencontres interentreprises; H) protection de la propriété intellectuelle dans le marché cible
• Indemnités journalières de voyage de 600 $ par voyageur admissible (max. 30 jours consécutifs, 90 jours au total par projet), maximum 2 voyageurs par voyage (employés basés au Canada)
• Priorité 2026-2027 à la diversification des exportations hors des États-Unis et accent sur les technologies, biens et services de défense et à double usage
• Accès gratuit aux services du Service des délégués commerciaux (bureaux régionaux et à l'international)
• Contexte 2025-2026 : environ 40 % des demandes admissibles approuvées; plus de 1 500 entreprises soutenues

Statut des fenêtres de dépôt (au 6 octobre 2026)

• Les demandes ne sont pas acceptées pour le moment : la période de réception des demandes 2026-2027 a pris fin le 31 août 2026 à 12 h (HE)
• Des renseignements sur les prochaines périodes de réception des demandes seront affichés sur la page du programme lorsqu'ils seront disponibles
• Demandes soumises au plus tard le 30 août 2026 (marchés hors États-Unis) : en cours d'évaluation (norme de service jusqu'à 60 jours ouvrables)
• Demandes visant les États-Unis, soumises au plus tard le 20 juin 2026 : en cours d'évaluation (norme de service jusqu'à 90 jours ouvrables)
• Dernière modification de la page du programme : 9 février 2026

Modalités de financement

• Demande de financement par projet : entre 10 000 $ et 50 000 $; le programme finance jusqu'à 50 % des coûts admissibles, donc valeur du projet entre 20 000 $ et 100 000 $
• Partage des coûts : 50 % financé par le demandeur, 50 % par CanExport PME; contributions en nature non autorisées (toutes les contributions doivent être financières)
• Un seul projet CanExport PME actif à la fois; cumul possible avec un projet actif d'un autre programme CanExport, dans la limite de 99 999 $ d'aide CanExport totale par exercice financier
• Limite de cumul fédérale : l'aide gouvernementale totale (fédérale, provinces/territoires/municipalités, sociétés d'État) ne peut dépasser 75 % du coût total du projet; la non-divulgation peut entraîner le rejet, l'annulation du projet et le recouvrement des fonds
• Durée maximale du projet : 12 mois, arrimée à l'exercice financier du 1er avril au 31 mars; les fonds ne peuvent pas être transférés d'un exercice à l'autre (extensions sur deux exercices seulement dans des cas exceptionnels motivés par le calendrier des activités)
• Coûts rétroactifs non admissibles : rien avant la date de soumission de la demande dans le portail, et jamais avant le 1er avril de l'exercice applicable
• Enveloppe 2026-2027 : environ 31 M$, dont environ 3,1 M$ alloués aux projets ciblant les États-Unis

Activités et dépenses admissibles (catégories A à H, 2026-2027)

• Catégorie A : Voyages visant des événements ou des rencontres avec des personnes-ressources importantes — transport aérien (classe économique/économique supérieure), transport terrestre dans la destination, indemnités journalières de 600 $, frais de visa obligatoires; max. 2 voyageurs par voyage, voyages ≤ 30 jours consécutifs, ≤ 90 jours d'indemnités par projet
• Catégorie B : Participation à des événements commerciaux (non liées à un voyage) — frais d'inscription, kiosque et installation, services publics, location d'équipement, assurance responsabilité civile, expédition/retour de matériel de démonstration, location de salles de réunion; la participation doit se faire en personne (événements virtuels non admissibles)
• Catégorie C : Adaptation d'outils de marketing aux marchés cibles — création ou traduction de matériel promotionnel (brochures, bannières, présentations), traduction/adaptation de site web, matériel promotionnel pour salons; doit être réalisé par un entrepreneur indépendant sans affiliation
• Catégorie D : Services d'interprétation — pour faciliter les interactions en personne avec des contacts clés dans les marchés cibles; interprète indépendant, sans affiliation avec le demandeur
• Catégorie E : Ententes contractuelles et certification de la diversité des fournisseurs — production, adaptation et traduction de contrats de vente, accords de distribution, ententes de non-divulgation; certification de diversité des fournisseurs reconnue sur le marché cible
• Catégorie F : Consultants – Conseils d'affaires, fiscaux et juridiques — honoraires pour conseils sur des questions fiscales, juridiques, réglementaires ou de développement du commerce international relatifs aux marchés cibles (les activités allant au-delà du conseil sont inadmissibles)
• Catégorie G : Consultants – Études de marché, études de faisabilité, recherche de personnes-ressources clé et facilitation de rencontres interentreprises — y compris l'achat de ressources documentaires justifiées; les mandats mensuels continus et le consultant-agissant-comme-représentant sont inadmissibles
• Catégorie H : Protection de la propriété intellectuelle (PI) — dépôt de brevets ou dessins industriels, enregistrement de marques de commerce ou droits d'auteur dans le marché cible, services professionnels de PI; la PI au Canada et les frais de maintien/renouvellement sont inadmissibles
• Consultants et entrepreneurs (catégories C à H) : doivent être indépendants et sans affiliation, posséder une expertise absente de l'entreprise, être basés au Canada ou sur un marché cible; pas de provision sur honoraires, de commissions ni de plateformes de pigistes; contrats avec portée et estimation requis
• Toutes les activités doivent se dérouler dans la période approuvée du projet et être directement liées à au moins un marché cible approuvé; paiements par compte bancaire ou carte d'entreprise; TPS et éléments remboursables à retrancher

Coûts et secteurs non admissibles / restrictions

• Autres coûts non admissibles (exemples) : activités courantes et opérationnelles, préparation de la demande, achats immobilisés et fournitures de bureau, frais généraux, salaires et commissions d'employés, TPS, coûts de formation, développement de prototypes, frais d'accueil/divertissement, assurances de voyage
• Ne sont plus admissibles à CanExport PME depuis le transfert au Programme Agri-marketing : PME : agriculture primaire, agroalimentaire et produits agro-industriels, boissons alcoolisées (vin, spiritueux, bière, cidre), produits du poisson et des fruits de mer
• Demeurent admissibles : technologies agricoles (AgTech), technologies alimentaires post-récolte, machinerie et équipement agricoles ( fabrication), sciences de la vie non agricoles
• Non financés : cannabis récréatif, tabac, produits de vapotage et industries similaires d'inhalation (le cannabis médical exige une démonstration d'usage médical et de conformité)
• Non financés : extraction, production, transport, raffinage et commercialisation du pétrole brut, du gaz naturel ou du charbon thermique sans dispositif de réduction, et production d'énergie à partir de combustibles fossiles sans dispositif de réduction
• Les projets dans des secteurs visés par des différends commerciaux ou des enquêtes de recours commerciaux peuvent faire l'objet d'une évaluation supplémentaire et être rejetés selon le risque
• Accent 2026-2027 : défense et double usage (mentionner « Défense » dans le titre du projet) et politique « Achetez canadien »

Marchés cibles

• Un marché cible est un marché étranger précis (ni un continent, ni une zone géographique, ni un groupe de pays) où l'entreprise saisit de nouvelles possibilités commerciales; jusqu'à 5 marchés cibles par projet
• Exigence d'exclusivité : un projet qui cible les États-Unis ne peut inclure aucun autre marché; un projet visant d'autres marchés ne peut pas viser les États-Unis
• Définition d'un marché « nouveau » : au cours de la dernière année complète de déclaration (ou des 12 derniers mois), ventes < 100 000 $ sur ce marché, ou ventes ≥ 100 000 $ mais représentant < 10 % des ventes nationales et internationales combinées
• Priorité à la diversification des exportations hors des États-Unis, conformément à la Stratégie de diversification du commerce et à l'objectif de doubler les exportations hors des É.-U. dans la prochaine décennie
• Distinction marché cible / destination : l'activité peut se dérouler dans un pays différent du marché cible (ex. salon en Allemagne pour rencontrer des acheteurs français) si le lien est expliqué
• Conformité obligatoire aux sanctions canadiennes, aux contrôles à l'exportation (LLEI) et aux exigences LRPCFAT/CANAFE

Processus de demande

• Les demandes se soumettent par le portail Web de CanExport PME (hébergé par le CNRC); création de compte possible en tout temps, profil examiné et réponse par courriel dans un délai de 7 jours ouvrables
• Documents requis à chaque demande : certificat de constitution en société (et certificat de changement de nom légal le cas échéant), et preuve de revenus annuels — formulaire GST34 (ligne 101) ou, pour les demandeurs du Québec, FPZ-500; à défaut, état des résultats T2SCH125 (entreprises exonérées de TPS ou en ventes exclusivement internationales)
• Soumettre la demande au moins 60 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée; une demande soumise ne peut plus être modifiée ni corrigée
• Évaluation : les demandes qui ne satisfont pas aux critères d'admissibilité sont automatiquement rejetées; décisions définitives et non négociables, envoyées par courriel au signataire autorisé
• Si approuvée : accord de financement par courriel dans les 20 jours ouvrables, à examiner, signer et renvoyer dans les 20 jours ouvrables, sinon le financement est considéré comme refusé
• PARI CNRC gère les accords de financement, les demandes de remboursement et les paiements; questions générales à canexportpme@international.gc.ca
• Une liste de contrôle d'admissibilité en 10 points (score 9-10 = probablement prête; 6-8 = préparation supplémentaire; < 6 = non admissible pour le moment) permet de vérifier son état de préparation

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Affaires mondiales Canada, Service des délégués commerciaux (Fédéral)