Fiducie du Chantier de l’économie sociale — Prêts de capital patient en immobilier

Critères d'admissibilité

• Entreprise d'économie sociale québécoise : organisme à but non lucratif ou coopérative
• La majorité des employés résident au Québec
• Actif de l'entreprise inférieur à 100 M$ ou capital inférieur à 50 M$
• Projet admissible : développement ou amélioration des activités, adaptation des produits et services, projet immobilier, démarrage et expansion
• Non admissibles : prédémarrage, redressement, refinancement de dettes existantes, remboursement par anticipation d'un prêt à long terme
• Entreprises non admissibles : entreprises privées ; organismes publics ; entreprises dont le mode de nomination de la gouvernance n'assure pas une place prépondérante aux acteurs de la société civile ; services éducatifs déjà existants (sauf clientèle spécifique mal desservie) ; services d'habitation locatifs de type résidentiel (sauf clientèles spécifiques ou volet résidentiel accessoire/complémentaire) ; activités substituant des emplois du secteur public ; secteurs d'exclusions et domaines sensibles
• Obligation d'un financement hypothécaire auprès d'une institution financière

Ce que vous obtenez

• Garantie limitée à une hypothèque de rang inférieur à toute hypothèque immobilière d'une institution financière
• Aucun remboursement de capital exigé avant 15 ans ; versement mensuel des intérêts
• Taux d'intérêt fixe pour toute la durée de l'investissement
• Remboursement anticipé du capital sans pénalité
• Permet aux organismes de devenir propriétaires et d'utiliser leurs actifs comme leviers financiers
• Complémentaire aux autres produits de financement (finance solidaire, fonds spécialisés)

Prêt pour appuyer les projets immobiliers

• Entre 50 000 $ et 2,5 M$
• Garantie subordonnée
• Jusqu'à 35 % du coût du projet d'expansion
• Jusqu'à 31,5 % du coût du projet en démarrage

Besoins financés

• Acquisition
• Construction
• Rénovations
• Frais liés aux actifs immobiliers
• Honoraires professionnels
• Taxes de mutation
• Tout autre frais lié tel que déménagement, fonds de roulement pour l'arrêt de production, etc.

Particularités

• Obligation d'un financement hypothécaire auprès d'une institution financière
• Garantie de rang inférieur par la Fiducie du Chantier sur les immobilisations
• Les services d'habitation locatifs de type résidentiel sont exclus, à moins de s'adresser à des clientèles spécifiques ou que le volet résidentiel soit accessoire ou complémentaire

Caractéristiques communes des prêts de capital patient

• Produits financiers de quasi-équité pour les entreprises d'économie sociale désireuses de développer ou d'améliorer leur potentiel opérationnel et immobilier
• Soutient le démarrage, l'expansion et le développement des entreprises collectives
• Sans exigence de remboursement de capital avant 15 ans
• Versement mensuel des intérêts
• Possibilité de remboursement par anticipation du capital sans pénalité
• Taux d'intérêt concurrentiel et fixe pour toute la durée de l'investissement (taux non publié)
• Agit en complémentarité avec les autres produits financiers

Admissibilité

• Entreprise d'économie sociale québécoise : organisme à but non lucratif ou coopérative
• La majorité des employés résident au Québec
• Actif de l'entreprise inférieur à 100 M$ ou capital inférieur à 50 M$
• Projet admissible : développement ou amélioration des activités, adaptation des produits et services, projet immobilier, démarrage et expansion
• Non admissibles : prédémarrage, redressement, refinancement de dettes existantes, remboursement par anticipation d'un prêt à long terme
• Entreprises non admissibles : entreprises privées ; organismes publics ; entreprises dont le mode de nomination de la gouvernance n'assure pas une place prépondérante aux acteurs de la société civile ; services éducatifs déjà existants (sauf clientèle spécifique mal desservie) ; services d'habitation locatifs de type résidentiel (sauf clientèles spécifiques ou volet résidentiel accessoire/complémentaire) ; activités substituant des emplois du secteur public ; secteurs d'exclusions et domaines sensibles

Processus de demande

• Demandes acceptées tout au long de l'année pour les produits de capital patient et les fonds spécialisés
• 1. Contacter la Fiducie (514 256-0992, sans frais 1-877-350-0992, info@fiducieduchantier.qc.ca) pour valider l'admissibilité
• 2. Attribution d'un analyste financier du Réseau d'investissement social du Québec (RISQ), mandaté pour recevoir et analyser les demandes
• 3-4. Demande de documents, rencontres téléphoniques, étude du dossier et vérification de la complémentarité avec les partenaires de la finance solidaire
• Dans certains cas, le même dossier peut être déposé pour une demande au RISQ
• 5-7. Rapport d'analyse, présentation au comité d'investissement ; recommandation au conseil des fiduciaires (acceptation, refus ou amendement)
• 8-11. Avis d'acceptation ou de refus, signature de l'entente, déboursement, suivi financier (assuré par le RISQ)

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Fiducie du Chantier de l’économie sociale (Autre)