Crédits d’impôt à l’investissement

Critères d'admissibilité

• Entreprises qui font des investissements au Canada soutenant la transition vers la carboneutralité (critères détaillés propres à chaque crédit)
• CII dans la fabrication de technologies propres : demande « dans une déclaration de revenus des sociétés » (modalités de demande des autres crédits non reprises)

Ce que vous obtenez

• Crédits d'impôt remboursables à l'investissement
• Cinq crédits : CUSC, technologies propres, hydrogène propre, fabrication de technologies propres, électricité propre

Crédits regroupés

• CII dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC)
• CII dans les technologies propres
• CII dans l'hydrogène propre
• CII dans la fabrication de technologies propres
• CII dans l'électricité propre

CII dans le CUSC

• « Le CII dans le CUSC est un crédit d'impôt remboursable. »
• Vise les « dépenses admissibles engagées pour un projet de CUSC admissible du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2040 ».

CII dans l'hydrogène propre

• Crédit d'impôt remboursable pour les biens admissibles « acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à l'égard d'un projet admissible pour l'hydrogène propre du 28 mars 2023 et au 31 décembre 2034 ».

CII dans la fabrication de technologies propres

• « un crédit d'impôt remboursable qui encourage l'investissement en capital » dans la « fabrication et le traitement de technologies propres, ainsi que l'extraction et le traitement de minéraux critiques ».
• Période : « du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2034 ».
• Demande : « dans une déclaration de revenus des sociétés ».

CII dans les technologies propres et dans l'électricité propre

• « Le CII dans les technologies propres est un crédit d'impôt remboursable pour le capital investi dans l'adoption et l'exploitation de nouveaux biens de technologie propre au Canada du 28 mars 2023 au 31 décembre 2034. »
• « Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) dans l'électricité propre est un crédit d'impôt remboursable qui encourage les entités admissibles à investir du capital dans des biens d'électricité propre admissibles au Canada. »
• Les taux, entités admissibles et biens admissibles de ces crédits sont détaillés sur des sous-pages de l'ARC qui n'ont pas été reprises ici.

Limites de la vérification

• Les pages de l'ARC (www.canada.ca) ont été consultées via un outil de récupération ; seuls les éléments cités textuellement ont été retenus. Les taux de crédit ne figuraient pas sur les pages d'aperçu consultées, d'où « amount » = null.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agence du revenu du Canada (Fédéral)