Fermer un société

Critères d'admissibilité

• Société par actions de régime fédéral (LCSA) qui n'a ni biens ni dettes, ou qui a réparti ses biens et réglé ses dettes.
• Une société en faillite ne peut pas faire une demande de dissolution en vertu de la LCSA; une société en faillite qui a un syndic désigné dans une proposition ou un séquestre intérimaire (LFI) ne peut pas se dissoudre volontairement.
• Approbation : résolution spéciale des actionnaires (de chaque catégorie ou groupe, s'il y en a plusieurs) ou, si aucune action n'a été émise, résolution des administrateurs.
• Guides distincts pour les organisations à but non lucratif, les coopératives et les chambres de commerce de régime fédéral.

Ce que vous obtenez

• Processus guidé étape par étape selon le type de société et la situation.
• Pas de frais de dépôt pour le certificat de dissolution ni pour le certificat d'intention de dissolution (société par actions).
• Possibilité de renoncer à la dissolution après un certificat d'intention de dissolution (déclaration de renonciation, frais applicables); après le certificat de dissolution, possibilité de reconstituer la société.

Guides de dissolution par type de société

• Dissoudre une société par actions (Loi canadienne sur les sociétés par actions).
• Dissoudre une organisation à but non lucratif (Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif).
• Dissoudre une coopérative (Loi canadienne sur les coopératives).
• Dissoudre une chambre de commerce (Loi sur les chambres de commerce).
• « Pour éviter une dissolution administrative, vous devez déposer votre rapport annuel ».

Société par actions sans biens ni dettes

• Avec actionnaires : approbation de la dissolution par résolution spéciale; chaque catégorie ou groupe d'actionnaires doit adopter une résolution spéciale, même si ces actionnaires ne sont pas habiles à voter.
• Sans actionnaires (aucune action émise) : les administrateurs peuvent adopter une résolution autorisant la dissolution.
• Pour obtenir un certificat de dissolution, la société doit soumettre en ligne les clauses de dissolution.
• Les copies des résolutions n'ont pas à être soumises avec la demande.

Société par actions ayant des biens ou des dettes

• Option 1 — liquidation avant la dissolution : résolution spéciale autorisant les administrateurs à répartir les biens et régler les dettes, puis demande du certificat de dissolution.
• Option 2 — certificat d'intention de dissolution (Formulaire 19 – Déclaration d'intention de dissolution) : la société cesse ses activités sauf celles requises pour la liquidation.
• Après le certificat d'intention : aviser les créanciers, donner avis dans chaque province où elle exerce ses activités, recouvrer et disposer des biens, honorer ses obligations, répartir le reliquat entre les actionnaires.
• Une fois la liquidation terminée, soumettre la demande de certificat de dissolution.
• Vérifier l'exactitude des renseignements corporatifs (administrateurs, siège social) avant la dissolution : ils ne peuvent plus être modifiés après.

Frais et délais officiels

• Dissoudre une société — sociétés par actions : gratuit, en ligne, délai 1 jour; OBNL et coopératives : gratuit, formulaire PDF par courriel ou poste, délai 10 jours.
• Déclarer une intention de dissolution — gratuit (sociétés par actions : 1 jour en ligne si intermédiaire enregistré ou 10 jours par courriel/poste; OBNL et coopératives : 10 jours).
• Révoquer une intention de dissolution — sociétés par actions : 50 $, en ligne, 1 jour; OBNL et coopératives : 100 $, courriel ou poste, 10 jours.
• Reconstituer une société par actions : 250 $, courriel ou poste, délai 10 jours.

Société en faillite ou insolvable

• La faillite ne met pas fin à l'existence d'une société.
• Une société est en faillite au sens de la LFI si elle a fait une cession en faillite ou si une ordonnance de faillite a été rendue contre elle.
• Une société est insolvable si elle ne peut faire honneur à ses obligations à leur échéance, a cessé de les acquitter dans le cours ordinaire des affaires, ou si ses biens ne suffisent pas à acquitter toutes ses obligations.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Corporations Canada (Fédéral)