Cofinancement du gouvernement du Québec aux programmes de la FCI (PSO, volet 3)

Critères d'admissibilité

• Être un organisme à but non lucratif québécois; Santé Québec; un établissement québécois du réseau de la santé et des services sociaux; ou un établissement québécois des réseaux de l'éducation et de l'enseignement supérieur
• Être immatriculé au Québec pour y faire affaire légalement et y exploiter une entreprise
• Ne pas être inscrit au RENA ni utiliser des sous-traitants qui y sont inscrits
• Ne pas être inscrit sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation
• Avoir respecté toutes ses obligations relatives à une aide financière antérieure du gouvernement du Québec depuis au moins deux ans
• Ne pas être une société d'État ni une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (sauf exceptions prévues)
• Ne pas être en situation de faillite ou d'insolvabilité
• Ne pas exercer dans les domaines exclus (armes controversées, énergies fossiles, jeux de hasard, jeux violents, exploitation sexuelle, tabac ou drogues, avec exceptions liées au cannabis et au chanvre industriels)

Ce que vous obtenez

• Contribution non remboursable pouvant atteindre jusqu'à 40 % des dépenses admissibles du projet d'infrastructure
• Versée sous forme de remboursement d'un emprunt par marge de crédit (Fonds de financement du ministère des Finances ou Financement-Québec) ou de remboursement au comptant
• Financement de l'acquisition ou du développement d'infrastructures de recherche (équipements, composantes, installation, licences, mobilier de laboratoire, salaires du personnel technique, etc.)
• Complémentaire au financement de la FCI (40 % à 60 % des dépenses admissibles selon ses programmes)

Projets et dépenses admissibles

• Les projets visent l'acquisition ou le développement d'infrastructures de recherche permettant d'accroître la capacité de recherche des établissements
• Dépenses admissibles : équipements de recherche et composantes, expédition/transport/installation, garanties et contrats de service, licences de logiciels, mobilier de laboratoire, matériel de télécommunication, frais de déplacement, formation initiale des opérateurs, salaires du personnel technique, construction ou amélioration des locaux, acquisition ou développement de bases de données
• Les coûts découlent des directives de la FCI

Démarche et sélection

• Déposer la demande via un formulaire d'aide financière du Québec (clicSÉQUR – Entreprises)
• Les universités, cégeps, établissements de santé affiliés ou OBNL doivent disposer d'un compte clicSÉQUR – Entreprises et s'inscrire aux services du MEIE
• La liste des projets retenus est approuvée par le Comité interministériel au nom du gouvernement du Québec et transmise à la FCI
• Reddition de comptes : l'organisme transmet au gouvernement du Québec une copie de tous les documents remis à la FCI

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)