Comment faire une demande

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Comment faire une demande

Comment faire une demande de divulgation volontaire? Pour faire une demande de divulgation volontaire, vous devez remplir, signer et nous faire parvenir le formulaire Divulgation volontaire ( LM-15 ). Notez que vous devez transmettre un formulaire LM-15 distinct pour chaque personne ou entité visée par la demande. Vous devez, par exemple, transmettre deux formulaires LM-15 dans le cas d'un particulier décédé et de sa fiducie testamentaire. Ce formulaire doit être accompagné de l'ensemble des déclarations fiscales, des annexes, des formulaires et des feuilles de calcul nécessaires à la vérification et à la régularisation de votre situation fiscale; de tous les autres documents pertinents (contrats, factures, etc.); du paiement des sommes dues (ou estimées); du formulaire de demande d'inscription à un fichier relatif à une loi fiscale administrée par Revenu Québec (par exemple, le fichier de la TVQ), s'il y a lieu. Important : tous ces documents doivent être acheminés à la Direction principale des divulgations volontaires, du recouvrement international et de l'évolution des savoirs pour que les avantages prévus dans le cadre du programme vous soient accordés.