Programme Interactions communautaires — Projets de restauration et/ou de protection de la biodiversité

Critères d'admissibilité

• Organisme non gouvernemental et à but non lucratif, légalement constitué depuis au moins un an et ayant une place d'affaires établie au Québec (la page principale du programme mentionne « dont une succursale est au Québec »)
• Posséder une charte selon la Loi sur les compagnies du Québec (Partie III) ou son équivalent
• Les communautés autochtones situées au Québec sont admissibles
• Non admissibles : individus, ministères, organismes gouvernementaux, municipalités, établissements d'enseignement et entreprises privées
• Projet sur le territoire du Saint-Laurent (eau, lit, rives, littoral, milieux humides, barachois, îles, archipels, lacs fluviaux) : rive sud de Cornwall à Gaspé (incluant la partie québécoise de la baie des Chaleurs et les Îles-de-la-Madeleine), rive nord de Carillon à Blanc-Sablon (incluant Anticosti et le Saguenay), ainsi que les tributaires essentiels au cycle de vie d'espèces dépendantes du Saint-Laurent
• Le projet doit découler d'une problématique environnementale précise en lien direct avec le Saint-Laurent ; les interventions dans les tributaires secondaires doivent être en lien direct avec les espèces dépendantes du Saint-Laurent ou avec la pollution agricole diffuse
• Durée maximale de 12 mois consécutifs entre le début et la fin de la mise en œuvre
• Au moins 30 % du financement assuré par des fonds de contrepartie ; pour les projets de 35 000 $ ou plus, au moins 10 % de la contribution totale ECCC/MELCC en contrepartie en espèces

Ce que vous obtenez

• Contribution financière jusqu'à 70 % des dépenses admissibles, maximum 200 000 $ pour un projet de restauration et/ou de protection de la biodiversité
• Dépenses admissibles : salaires et avantages sociaux, gestion et services professionnels, déplacements et séjour, matériaux et fournitures, impression et distribution, acquisition ou location d'équipement, location de véhicules, entrepreneurs, part raisonnable de frais généraux ou d'administration, TPS/TVQ non remboursables
• Accompagnement par des agents de projets qui peuvent commenter une proposition préliminaire (au moins un mois avant la date limite de dépôt selon la page web du Guide ; au moins 3 semaines avant la date de dépôt selon le Guide PDF)

Statut du programme

• La page « Projets admissibles » du Plan d'action Saint-Laurent indique : « La période de soumission des demandes de financement dans le cadre du Programme Interactions communautaires est maintenant terminée » ; pour toute question : PIC-CIP@aec-cwa.gc.ca
• Le programme est mis en œuvre par ECCC et le ministère de l'Environnement du Québec dans le cadre du Plan d'action Saint-Laurent (PASL 2011-2026)
• Aucune nouvelle date de dépôt n'est publiée sur les pages consultées le 6 octobre 2026
• L'URL du catalogue (Guide du demandeur, ancre #c6972) est toujours en ligne

Volet 4 — Restauration et/ou protection

• Restauration — admissible : restauration ou nettoyage d'habitats aquatiques ou de milieux humides sensibles d'eau douce ou salée ; protection d'espèces fauniques et floristiques particulières ; stabilisation et végétalisation de rives ou du littoral ; activités d'amélioration de la qualité de l'eau en lien avec la pollution agricole diffuse
• Restauration — non admissible : travaux agricoles ; stabilisation de rives rendue nécessaire pour des raisons de sécurité publique ; décontamination des sols et des sédiments ; projets récurrents de nettoyage
• Protection de la biodiversité — admissible : conservation et protection de milieux d'importance ; projets favorisant la pérennité des usages du Saint-Laurent dans un contexte de conservation et de protection ; contrôle d'accès pour la protection de milieux sensibles ; actions concrètes visant à améliorer le maintien d'espèces fauniques dans leurs habitats
• Protection de la biodiversité — non admissible : développement de sentiers riverains et maritimes ; mise en place de sites d'observation impliquant des infrastructures
• Pour les projets visant la pollution agricole diffuse, le territoire s'étend à certaines autres portions de territoire ayant un impact majeur sur l'écosystème du Saint-Laurent, lien à démontrer clairement
• Exemple publié : restauration des milieux humides riverains et élargissement de la bande riveraine au-delà de la zone réglementaire ; projet réalisé : Restauration et mise en valeur de l'embouchure de la rivière Brochu (comité ZIP Côte-Nord du Golfe)
• Indicateurs de rendement suggérés : km de rive stabilisée ou renaturalisée, hectares d'habitats restaurés ou protégés, végétaux indigènes plantés et taux de survie, aménagements fauniques, déchets éliminés (kg)

Financement et contrepartie

• Le PIC peut financer jusqu'à 70 % de la valeur totale des dépenses admissibles
• Contributions maximales par volet : Sensibilisation 100 000 $, Étude 25 000 $, Étude-action 200 000 $, Restauration et/ou protection de la biodiversité 200 000 $
• Fonds de contrepartie en espèces ou en nature ; contrepartie en espèces d'au moins 10 % de la contribution totale MELCC/ECCC pour les projets dont la valeur « atteint ou dépasse 35 000 $ » selon le Guide du demandeur (« dépasse 35 000 $ » selon la page principale du programme)
• Les partenaires peuvent appuyer un organisme admissible mais ne peuvent être maîtres d'œuvre ; des lettres d'appui doivent confirmer la valeur monétaire du partenariat
• Dépenses admissibles : salaires et avantages sociaux, gestion et services professionnels, déplacements et séjour, matériaux et fournitures, impression et distribution, acquisition ou location d'équipement, location de véhicules, entrepreneurs, part raisonnable de frais généraux ou d'administration, TPS/TVQ non remboursables

Projets non admissibles (tous volets)

• Projets de responsabilité gouvernementale ou municipale, et interventions requises par les lois et règlements
• Achat ou entretien de terrains, d'immeubles, de mobilier urbain ou d'autres structures (quais, marinas, débarcadères, routes)
• Décontamination de sols et de sédiments
• Projets compris dans le mandat d'organismes financés par ECCC ou le ministère de l'Environnement du Québec pour ce mandat
• Lobbying, projets récurrents, activités en cours ou passées, activités annuelles, concours, événements-bénéfices, dépenses de fonctionnement ou activités régulières de l'organisme, création d'organisme

Présentation et évaluation de la demande

• La demande doit comprendre le formulaire de demande, la prévision budgétaire et le calendrier du plan de travail ; envoi par courriel à Interactions_Communautaires_Quebec_Community_Interaction@ec.gc.ca (envoi de 10 Mo maximum)
• Prévoir un délai d'environ 16 semaines à partir de la date de dépôt avant de recevoir une réponse
• Critères d'évaluation : démonstration de la problématique, justification, portée environnementale, implication de la communauté et des partenaires, groupe ciblé, communications, budget, calendrier, méthodologies
• Agents de projets : commentaires sur une proposition préliminaire au moins un mois avant la date limite (page web du Guide) ; au moins 3 semaines avant la date de dépôt (Guide PDF)

Admissible pour

Entreprise, OBNL

Géré par

Gouvernement du Canada; Gouvernement du Québec (Fédéral)