Programme Interactions communautaires — Projets d'étude-action

Critères d'admissibilité

• Organisme non gouvernemental et à but non lucratif, légalement constitué depuis au moins un an et ayant une place d'affaires établie au Québec (la page principale du programme mentionne « dont une succursale est au Québec »)
• Posséder une charte selon la Loi sur les compagnies du Québec (Partie III) ou son équivalent
• Les communautés autochtones situées au Québec sont admissibles
• Non admissibles : individus, ministères, organismes gouvernementaux, municipalités, établissements d'enseignement et entreprises privées
• Projet sur le territoire du Saint-Laurent (eau, lit, rives, littoral, milieux humides, barachois, îles, archipels, lacs fluviaux) : rive sud de Cornwall à Gaspé (incluant la partie québécoise de la baie des Chaleurs et les Îles-de-la-Madeleine), rive nord de Carillon à Blanc-Sablon (incluant Anticosti et le Saguenay), ainsi que les tributaires essentiels au cycle de vie d'espèces dépendantes du Saint-Laurent
• Le projet étude-action doit intégrer une phase d'étude (volet 2) et une phase de mise en œuvre (volet 4) ; les études qui ne débouchent pas sur des interventions concrètes ne sont pas admissibles
• Durée maximale de 12 mois consécutifs entre le début et la fin de la mise en œuvre
• Au moins 30 % du financement assuré par des fonds de contrepartie ; pour les projets de 35 000 $ ou plus, au moins 10 % de la contribution totale ECCC/MELCC en contrepartie en espèces

Ce que vous obtenez

• Contribution financière jusqu'à 70 % des dépenses admissibles, maximum 200 000 $ pour un projet étude-action
• Dépenses admissibles : salaires et avantages sociaux, gestion et services professionnels, déplacements et séjour, matériaux et fournitures, impression et distribution, acquisition ou location d'équipement, location de véhicules, entrepreneurs, part raisonnable de frais généraux ou d'administration, TPS/TVQ non remboursables
• Accompagnement par des agents de projets qui peuvent commenter une proposition préliminaire (au moins un mois avant la date limite de dépôt)

Statut du programme

• La page « Projets admissibles » du Plan d'action Saint-Laurent indique : « La période de soumission des demandes de financement dans le cadre du Programme Interactions communautaires est maintenant terminée »
• Le programme est présenté comme mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action Saint-Laurent 2011-2026
• Pour toute question : PIC-CIP@aec-cwa.gc.ca
• L'URL du catalogue (Guide du demandeur, ancre #c6972) est toujours en ligne

Volet 3 — Étude-action

• Projets d'étude relatifs à une problématique environnementale précise visant à dresser un plan d'intervention à mettre en application sur le terrain, suivis par la mise en œuvre des actions appropriées
• Admissible : les projets doivent intégrer les volets 2 (Étude) et 4 (Restauration et/ou protection)
• Non admissible : les études qui ne débouchent pas sur des interventions concrètes et qui ne comportent pas de phase de mise en œuvre
• Volet 2 admissible : plan d'intervention, étude de caractérisation, inventaire, étude de faisabilité, plans et devis (non admissible : inventaire/caractérisation uniquement pour acquisition de connaissances, projet de recherche)
• Volet 4 admissible : restauration ou nettoyage d'habitats aquatiques ou de milieux humides, protection d'espèces, stabilisation et végétalisation de rives, amélioration de la qualité de l'eau liée à la pollution agricole diffuse, conservation de milieux d'importance, contrôle d'accès

Financement et contrepartie

• Le PIC peut financer jusqu'à 70 % de la valeur totale des dépenses admissibles
• Contributions maximales par volet : Sensibilisation 100 000 $, Étude 25 000 $, Étude-action 200 000 $, Restauration et/ou protection de la biodiversité 200 000 $
• Étude-action : la partie Étude ne devrait pas dépasser 50 % du montant demandé et un maximum de 50 000 $
• Fonds de contrepartie en espèces ou en nature ; contrepartie en espèces d'au moins 10 % de la contribution totale MELCC/ECCC pour les projets dont la valeur « atteint ou dépasse 35 000 $ » selon le Guide du demandeur (« dépasse 35 000 $ » selon la page principale du programme)
• Les partenaires peuvent appuyer un organisme admissible mais ne peuvent être maîtres d'œuvre ; des lettres d'appui doivent confirmer la valeur monétaire du partenariat

Projets non admissibles

• Projets de responsabilité gouvernementale ou municipale, et interventions requises par les lois et règlements
• Achat ou entretien de terrains, d'immeubles, de mobilier urbain ou d'autres structures (quais, marinas, débarcadères, routes)
• Décontamination de sols et de sédiments
• Projets compris dans le mandat d'organismes financés par ECCC ou le ministère de l'Environnement du Québec pour ce mandat
• Lobbying, projets récurrents, activités en cours ou passées, activités annuelles, concours, événements-bénéfices, dépenses de fonctionnement ou activités régulières de l'organisme, création d'organisme

Présentation et évaluation de la demande

• La demande doit comprendre le formulaire de demande, la prévision budgétaire et le calendrier du plan de travail ; envoi par courriel à Interactions_Communautaires_Quebec_Community_Interaction@ec.gc.ca (envoi de 10 Mo maximum)
• Prévoir un délai d'environ 16 semaines à partir de la date de dépôt avant de recevoir une réponse
• Critères d'évaluation : démonstration de la problématique, justification, portée environnementale, implication de la communauté et des partenaires, groupe ciblé, communications, budget, calendrier, méthodologies
• Indicateurs de rendement à estimer (p. ex. km de rive restaurée, hectares d'habitats, végétaux plantés, partenariats créés, emplois créés)

Admissible pour

Entreprise, OBNL

Géré par

Gouvernement du Canada; Gouvernement du Québec (Fédéral)