Programme Interactions communautaires — Projets d’étude

Critères d'admissibilité

• Organisme non gouvernemental et à but non lucratif, légalement constitué depuis au moins un an et ayant une place d'affaires établie au Québec (la page principale du programme mentionne « dont une succursale est au Québec »)
• Posséder une charte selon la Loi sur les compagnies du Québec (Partie III) ou son équivalent
• Les communautés autochtones situées au Québec sont admissibles
• Non admissibles : individus, ministères, organismes gouvernementaux, municipalités, établissements d'enseignement et entreprises privées
• Projet sur le territoire du Saint-Laurent (eau, lit, rives, littoral, milieux humides, barachois, îles, archipels, lacs fluviaux) : rive sud de Cornwall à Gaspé (incluant la partie québécoise de la baie des Chaleurs et les Îles-de-la-Madeleine), rive nord de Carillon à Blanc-Sablon (incluant Anticosti et le Saguenay), ainsi que les tributaires essentiels au cycle de vie d'espèces dépendantes du Saint-Laurent
• L'étude doit porter sur une problématique environnementale précise et viser à dresser un plan d'intervention à mettre en application sur le terrain ; les inventaires/caractérisations uniquement pour l'acquisition de connaissances et les projets de recherche ne sont pas admissibles
• Durée maximale de 12 mois consécutifs entre le début et la fin de la mise en œuvre
• Au moins 30 % du financement assuré par des fonds de contrepartie ; pour les projets de 35 000 $ ou plus, au moins 10 % de la contribution totale ECCC/MELCC en contrepartie en espèces

Ce que vous obtenez

• Contribution financière jusqu'à 70 % des dépenses admissibles, maximum 25 000 $ pour un projet d'étude
• Dépenses admissibles : salaires et avantages sociaux, gestion et services professionnels, déplacements et séjour, matériaux et fournitures, impression et distribution, acquisition ou location d'équipement, location de véhicules, entrepreneurs, part raisonnable de frais généraux ou d'administration, TPS/TVQ non remboursables
• Accompagnement par des agents de projets qui peuvent commenter une proposition préliminaire (au moins un mois avant la date limite de dépôt selon la page web du Guide ; au moins 3 semaines avant la date de dépôt selon le Guide PDF)

Statut du programme

• La page « Projets admissibles » du Plan d'action Saint-Laurent indique : « La période de soumission des demandes de financement dans le cadre du Programme Interactions communautaires est maintenant terminée » ; pour toute question : PIC-CIP@aec-cwa.gc.ca
• Le programme est mis en œuvre par ECCC et le ministère de l'Environnement du Québec dans le cadre du Plan d'action Saint-Laurent (PASL 2011-2026)
• Aucune nouvelle date de dépôt n'est publiée sur les pages consultées le 6 octobre 2026
• L'URL du catalogue (Guide du demandeur, ancre #c6972) est toujours en ligne

Volet 2 — Étude

• Projets d'étude relatifs à une problématique environnementale précise visant à dresser un plan d'intervention à mettre en application sur le terrain
• Admissible : élaboration de plan d'intervention, étude de caractérisation, inventaire, étude de faisabilité, réalisation de plans et devis
• Non admissible : inventaire et caractérisation uniquement dans un but d'acquisition de connaissance ; projet de recherche
• Exemple publié : caractérisation d'un site pour formuler des recommandations de conservation ou de restauration pour une population de tortue menacée ; projet réalisé : Plan d'intervention pour la Réserve naturelle des Battures-de-Saint-Augustin-de-Desmaures (FQPPN)
• Un projet combinant étude et mise en œuvre relève plutôt du volet 3 « Étude-action » (maximum 200 000 $, partie Étude limitée à 50 % du montant demandé et 50 000 $)

Financement et contrepartie

• Le PIC peut financer jusqu'à 70 % de la valeur totale des dépenses admissibles
• Contributions maximales par volet : Sensibilisation 100 000 $, Étude 25 000 $, Étude-action 200 000 $, Restauration et/ou protection de la biodiversité 200 000 $
• Fonds de contrepartie en espèces ou en nature ; contrepartie en espèces d'au moins 10 % de la contribution totale MELCC/ECCC pour les projets dont la valeur « atteint ou dépasse 35 000 $ » selon le Guide du demandeur (« dépasse 35 000 $ » selon la page principale du programme)
• Les partenaires peuvent appuyer un organisme admissible mais ne peuvent être maîtres d'œuvre ; des lettres d'appui doivent confirmer la valeur monétaire du partenariat
• Dépenses admissibles : salaires et avantages sociaux, gestion et services professionnels, déplacements et séjour, matériaux et fournitures, impression et distribution, acquisition ou location d'équipement, location de véhicules, entrepreneurs, part raisonnable de frais généraux ou d'administration, TPS/TVQ non remboursables

Projets non admissibles (tous volets)

• Projets de responsabilité gouvernementale ou municipale, et interventions requises par les lois et règlements
• Achat ou entretien de terrains, d'immeubles, de mobilier urbain ou d'autres structures (quais, marinas, débarcadères, routes)
• Décontamination de sols et de sédiments
• Projets compris dans le mandat d'organismes financés par ECCC ou le ministère de l'Environnement du Québec pour ce mandat
• Lobbying, projets récurrents, activités en cours ou passées, activités annuelles, concours, événements-bénéfices, dépenses de fonctionnement ou activités régulières de l'organisme, création d'organisme

Présentation et évaluation de la demande

• La demande doit comprendre le formulaire de demande, la prévision budgétaire et le calendrier du plan de travail ; envoi par courriel à Interactions_Communautaires_Quebec_Community_Interaction@ec.gc.ca (envoi de 10 Mo maximum)
• Prévoir un délai d'environ 16 semaines à partir de la date de dépôt avant de recevoir une réponse
• Critères d'évaluation : démonstration de la problématique, justification, portée environnementale, implication de la communauté et des partenaires, groupe ciblé, communications, budget, calendrier, méthodologies
• Agents de projets : commentaires sur une proposition préliminaire au moins un mois avant la date limite (page web du Guide) ; au moins 3 semaines avant la date de dépôt (Guide PDF)

Admissible pour

Entreprise, OBNL

Géré par

Gouvernement du Canada; Gouvernement du Québec (Fédéral)