Corporation Canada — Démarrer une société

Critères d'admissibilité

• Entrepreneurs souhaitant constituer une société par actions sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
• Fondateurs d'une organisation à but non lucratif fédérale (Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif), d'une coopérative fédérale (Loi canadienne sur les coopératives) ou d'une chambre de commerce (Loi sur les chambres de commerce).
• La société doit avoir un siège social et un conseil d'administration; le nom complet et l'adresse de chaque administrateur doivent être divulgués, avec l'indication s'il s'agit d'un résident canadien.
• Les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important doivent être déposés lors de la constitution.

Ce que vous obtenez

• Selon Corporations Canada : « Un accès facilité aux capitaux, des taux d'imposition réduits et une plus grande flexibilité pour faire des affaires ».
• Avec une dénomination en toutes lettres approuvée par Corporations Canada, droit légal de l'utiliser au travers du Canada.
• Option « incorporation de base » préemballée pour les petites entreprises privées : statuts constitutifs prédéterminés, une ou deux catégories d'actions, un maximum de 10 administrateurs et une dénomination numérique assignée.
• La recherche de la dénomination sociale fait partie du processus de constitution en ligne : plus besoin de commander un rapport Nuans pour une dénomination en toutes lettres.

Les 5 étapes pour incorporer une entreprise (LCSA)

• Étape 1 : choisir la dénomination sociale — dénomination en toutes lettres (lettres et symboles) ou dénomination numérique (p. ex. 12345678 Canada Inc.) assignée par Corporations Canada.
• Étape 2 : créer les statuts constitutifs — incorporation de base (statuts prédéterminés) ou incorporation sur mesure (dénomination, structure du capital-actions et restrictions au transfert, nombre d'administrateurs, restrictions sur les activités, autres dispositions).
• Étape 3 : choisir l'adresse initiale du siège social (où sont conservés les livres et où les documents officiels sont signifiés) et le premier conseil d'administration.
• Étape 4 : déposer les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important.
• Étape 5 : soumettre et payer les frais — la façon la plus rapide est le Centre de dépôt en ligne.
• Les statuts peuvent être déposés en français, en anglais, dans les deux langues ou en format entièrement bilingue.

Frais et délais officiels de constitution

• Sociétés par actions, en ligne : 200 $, délai de 1 jour; ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.
• Organisations à but non lucratif, en ligne : 200 $, délai de 1 jour; ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.
• Coopératives, par courriel ou poste (formulaire PDF) : 250 $, délai de 10 jours.
• Chambres de commerce : demandes par courriel seulement; « Tous les services sont gratuits ».
• Page « Démarrer une société » : « L'incorporation de base en ligne coûte 200 $ et peut être effectuée en 1 jour ouvrable ».

Guides selon le type d'organisme

• Incorporer une entreprise (Loi canadienne sur les sociétés par actions).
• Incorporer une organisation à but non lucratif (Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif).
• Incorporer une coopérative (Loi canadienne sur les coopératives).
• Incorporer une chambre de commerce (Loi sur les chambres de commerce).
• Guides connexes : avantages de la constitution en société, choisir la dénomination, étapes après le dépôt de la demande, gestion de l'identité.

Après la constitution : enregistrement provincial (Québec)

• La législation provinciale et territoriale oblige à enregistrer l'entreprise dans chaque province et territoire où elle exercera ses activités.
• Corporations Canada a établi un partenariat avec l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec pour faciliter et accélérer l'enregistrement d'une société par actions.
• La plupart des provinces et territoires exigent des frais pour enregistrer une corporation; le coût varie selon la province ou le territoire.
• Pour l'enregistrement, l'entreprise doit d'abord être incorporée.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Corporations Canada (Fédéral)