Fonds pour l’infrastructure des minéraux critiques — Préconstruction

Critères d'admissibilité

• Personnes morales dûment constituées en société ou inscrites au Canada, y compris les organismes à but lucratif et sans but lucratif
• Gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi que des organisations connexes
• Groupes autochtones : communautés ou gouvernements autochtones, conseils tribaux ou entités ayant un rôle semblable
• Projets d'infrastructures d'énergie propre ou de transport liés à la production de minéraux critiques
• Volet 1 : infrastructures qui appuieraient des projets miniers à un stade précoce

Ce que vous obtenez

• Contributions remboursables sous condition pour les organisations non autochtones à but lucratif visant à générer des profits d'ici 10 ans ; dans la plupart des autres cas (p. ex. bénéficiaires autochtones, gouvernements provinciaux et territoriaux, organismes à but non lucratif), contributions non remboursables
• Financement d'études, d'ingénierie, de planification et d'évaluations environnementales en amont de la construction

Statut du programme

• « La période de réception de demandes pour ce volet, dans le cadre de l'appel de propositions actuel, a pris fin le 27 juin 2025 » (page modifiée le 2026-03-10).
• Le FIMC est indiqué « Fermé aux demandes » sur sa page principale ; aucun nouvel appel annoncé.
• L'URL du catalogue était tronquée ; la page correspondante identifiée est « FIMC — Financement sous forme de contribution ». Pages Canada.ca obtenues via outil de récupération, citations verbatim seulement.

Volet 1 – Préconstruction

• « Ce volet soutiendra les activités de préconstruction nécessaires pour faire avancer des projets d'infrastructures d'énergie propre et de transport vers un état prêt à être mis en chantier. »
• Activités admissibles : « Les études de faisabilité et de préfaisabilité axées spécifiquement sur les infrastructures; les travaux d'ingénierie, de planification et de conception; la modélisation énergétique et de ressources; et les évaluations ou les examens relatifs au changement climatique et/ou à l'environnement ».
• « les projets d'infrastructures qui appuieraient des projets miniers à un stade précoce seront pris en considération ».

Conditions financières (appel 2025-2026)

• Contribution maximale : jusqu'à 50 millions de dollars par projet pour la plupart des demandeurs ; jusqu'à 100 millions de dollars pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Le FIMC finance jusqu'à 50 % des dépenses admissibles, sauf projets en Arctique, dans le Nord et dirigés par les Autochtones (jusqu'à 75 %).
• Cumul de l'aide gouvernementale canadienne (municipale, provinciale, territoriale, fédérale, y compris sociétés d'État) : au plus 100 % des dépenses totales admissibles.
• « Les contributions versées à une organisation non autochtone à but lucratif qui visent à permettre à cette organisation de générer des profits d'ici 10 ans seront généralement remboursables sous condition. Dans la plupart des autres cas, les contributions ne seront pas remboursables. » (page de financement) ; le guide du demandeur indique que les contributions aux organisations à but lucratif « seront remboursables conditionnelles ».
• Les coûts du projet peuvent être financés jusqu'au 31 mars 2030 ; selon le guide, « Tous les projets financés par le FIMC doivent se terminer au plus tard le 31 mars 2030 ».

Dépenses admissibles et non admissibles

• Admissibles : dépenses directement attribuables à l'atteinte des objectifs du projet et nécessaires à sa réalisation — p. ex. matériaux et équipement, la plupart des services professionnels (dont recherche et ingénierie), salaires et avantages sociaux, certains frais administratifs.
• Non admissibles : notamment l'acquisition de terrains, les frais de litige et les frais généraux de fonctionnement et d'entretien.

Processus et évaluation

• Étapes : inscription au portail de financement de RNCan ; déclaration d'intérêt (DI) ; demande détaillée ; évaluation ; approbation conditionnelle ; accord de contribution ; production de rapports.
• Seules les demandes détaillées complètes sont évaluées.
• Évaluation : soutien prévu à la production de minéraux critiques au Canada ; diligence raisonnable (qualité de la demande, faisabilité, risques) ; avantages et répercussions économiques, environnementaux et de réconciliation.
• Contact : cmif-fimc@nrcan-rncan.gc.ca

Le Fonds dans son ensemble

• Lancé en 2023 ; jusqu'à 500 millions de dollars en financement sous forme de contribution pour des activités de préconstruction et des projets d'infrastructures prêts à être mis en chantier, plus jusqu'à 3 millions de dollars en subventions aux Autochtones (150 000 $ à 200 000 $ par organisation).
• Jusqu'à 421,9 millions de dollars en contributions du FIMC annoncées (statistiques en date de mars 2026).
• Les deux composantes (subventions aux Autochtones et contributions) sont indiquées « Fermé aux demandes » ; les demandes du plus récent appel sont en cours d'évaluation (page modifiée le 2026-03-12).

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Ressources naturelles Canada (Fédéral)