Programme de soutien à la standardisation des données

Critères d'admissibilité

• Le Programme s’adresse aux organisations constituées selon l’une des formes juridiques suivantes:
• une personne morale à but non lucratif en vertu de la partie 3 de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) ou de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LC. 2009, ch. 23);
• une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) ou de la Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1);
• une entreprise privée à but lucratif constituée en vertu des lois québécoises ou canadiennes.
• Pour être jugé admissible, le demandeur doit:
• travailler principalement dans un ou plusieurs domaines d’intervention du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) ou de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC);
• être légalement constitué depuis plus de 12 mois;
• avoir son siège au Québec;
• démontrer, dans le cas d’une entreprise privée à but lucratif, que le contrôle effectif de l’entreprise est majoritairement détenu par des personnes étant citoyennes canadiennes ou résidentes permanentes et ayant leur résidence fiscale au Québec.
• Ne sont pas admissibles au programme:
• les personnes physiques exploitant des entreprises individuelles;
• les ministères, les établissements de santé et d’éducation ainsi que les organismes budgétaires et autres que budgétaires du gouvernement du Québec régis par la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001);

Ce que vous obtenez

• La subvention octroyée à un demandeur pour son projet dans le cadre du Programme ne peut pas excéder 50 000 $.
• Selon le statut juridique du demandeur, le Programme permet d’accorder une aide financière au demandeur pouvant représenter jusqu’à 90 % des dépenses admissibles liées à la réalisation du projet. À noter qu’aucun dépassement de coût des activités ou du projet approuvé ne sera accepté pour une aide financière supplémentaire.
• Demandeur
• Total de l’aide financière
• Cumul des aides publiques
• Contribution du demandeur à la réalisation de son projet*
• Personne morale à but non lucratif
• Coopérative
• * Cette contribution doit être incluse dans les prévisions budgétaires et peut comprendre les biens et les services à fournir par le demandeur ou ses partenaires privés, accompagnés d’une estimation de leur valeur du marché.
• ** Cela inclut les crédits d’impôt et les aides publiques accordées sous forme de prêt ou de garantie de prêt.

Appel de projets terminé

• L'appel de projets a pris fin le 23 septembre 2026 à 16 h 30.

Finalité du programme

• L’évolution des défis liés aux pratiques numériques force le milieu à s’adapter et à mettre en place des stratégies communes encourageant la collaboration entre les acteurs du milieu culturel et favorisant le rayonnement des contenus culturels d’ici. De ce fait, l’adoption de nouvelles pratiques en matière de traitement des données devient une nécessité pour tous les secteurs culturels.
• Les études et les travaux menés dans le cadre du Plan culturel numérique du Québec et de la Stratégie commune franco-québécoise sur la découvrabilité en ligne des contenus culturels francophones, ceux réalisés par l’Observatoire de la culture et des communications du Québec, ainsi que le rapport du comité-conseil sur la découvrabilité des contenus culturels, démontrent l’importance de la standardisation des données, de leur interopérabilité et de l’usage des bonnes pratiques dans leur exploitation et leur analyse. Le tout permettant une collaboration accrue, un meilleur partage des données et, surtout, une meilleure découvrabilité des contenus culturels.
• En ce sens, la standardisation des données descriptives, selon des normes reconnues, facilite le travail de saisie et d’échange de données dans le flux de travail des différents secteurs. En plus de faciliter ces échanges, cette standardisation permet aussi aux acteurs du milieu de se conformer plus facilement aux standards internationaux et ainsi de rendre découvrables plus aisément les contenus culturels.
• Le présent Programme de soutien à la standardisation des données vise directement à répondre à l’objectif 2.1 du Plan stratégique 2023-2027 du ministère de la Culture et des Communications: encourager l’adoption des normes de description des contenus culturels reconnues par les secteurs.
• Reconnaissant l’importance de la standardisation des données et ce qu’elle représente pour le rayonnement des contenus culturel québécois dans l’environnement numérique, le Ministère offre, par l’entremise du présent Programme, un soutien aux secteurs culturels afin qu’ils adaptent leurs pratiques en ce qui a trait aux données pour favoriser la découvrabilité et ainsi en maximiser les retombées.

Découvrabilité

• La découvrabilité d’un contenu désigne sa disponibilité en ligne et sa capacité à être repéré parmi un vaste ensemble d’autres contenus, notamment par une personne qui n’en faisait pas précisément la recherche.

Objectif

• Le présent Programme vise à offrir un soutien financier à des organismes ayant des projets de mise à niveau de leurs bases de données pour leur permettre de les standardiser selon les normes conçues en collaboration avec les secteurs et reconnues par le Ministère.
• En d’autres termes, le Programme peut permettre à une organisation:
• de se doter d’un outil de gestion des données afin de regrouper et de classer les données descriptives selon les normes reconnues;
• d’améliorer une base de données existante en ajustant sa structure afin de la rendre compatible avec les normes reconnues.
• Le Programme a pour objectif d’accroître le niveau d’adoption des normes de description des contenus culturels reconnues par le Ministère.

Admissibilité

• § Clientèles admissibles
• Le Programme s’adresse aux organisations constituées selon l’une des formes juridiques suivantes:
• une personne morale à but non lucratif en vertu de la partie 3 de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) ou de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LC. 2009, ch. 23);
• une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) ou de la Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1);
• une entreprise privée à but lucratif constituée en vertu des lois québécoises ou canadiennes.
• Pour être jugé admissible, le demandeur doit:
• travailler principalement dans un ou plusieurs domaines d’intervention du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) ou de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC);
• être légalement constitué depuis plus de 12 mois;
• avoir son siège au Québec;
• démontrer, dans le cas d’une entreprise privée à but lucratif, que le contrôle effectif de l’entreprise est majoritairement détenu par des personnes étant citoyennes canadiennes ou résidentes permanentes et ayant leur résidence fiscale au Québec.
• § Clientèles non admissibles
• Ne sont pas admissibles au programme:
• les personnes physiques exploitant des entreprises individuelles;
• les ministères, les établissements de santé et d’éducation ainsi que les organismes budgétaires et autres que budgétaires du gouvernement du Québec régis par la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001);

Présentation de la demande

• La demande d’aide financière doit être produite à l’aide d’un formulaire accessible par le service en ligne di@pason et est automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement.
• En amont du dépôt de sa demande, le demandeur doit s’inscrire au système di@pason à titre de client partenaire (ou mettre à jour sa fiche, le cas échéant). Il est recommandé de terminer l’inscription, ou sa mise à jour, au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des projets. Le demandeur doit s’assurer d’avoir un profil di@pason à jour au moment du dépôt de sa demande.
• La demande doit être déposée en fonction des dates d’appels de projets déterminées dans le calendrier des programmes (PDF 775 Ko) du Ministère.
• Le demandeur doit indiquer, dans le formulaire de demande ou les documents joints, les renseignements suivants:
• le document Aide-mémoire (PDF 324 Ko) dûment signé;
• la description du projet (DOCX 392 Ko) selon le gabarit joint;
• le budget détaillé du projet (XLSM 407 Ko) selon les instructions du document Excel joint;
• les lettres d’engagement des partenaires confirmant leur participation (financière ou en services), s’il y a lieu, et la valeur de leur contribution;
• la présentation de l’équipe prévue pour la réalisation du projet, incluant les sous-traitants, mettant en évidence son expérience et ses compétences;
• un calendrier de réalisation prévoyant les grandes étapes de réalisation du projet et s’échelonnant sur 12 mois au maximum;
• le plan de gestion des données (DOCX 379 Ko) descriptives pour l’organisation;
• toute soumission de fournisseurs, le cas échéant;
• le document Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 151 Ko) dûment signé;
• les états financiers les plus récents, approuvés et signés par ses administrateurs et administratrices;

Sélection des demandes

• L’évaluation des demandes est réalisée par le Ministère avec la collaboration du CALQ et de la SODEC.
• Les demandes sont évaluées en 2 étapes, analyse générale et analyse spécifique, en fonction des critères suivants:
• Analyse générale
• Il faut noter qu’une note minimale de 70 % est nécessaire pour atteindre l’étape d’analyse spécifique. Si cette note n’est pas atteinte, la demande sera refusée.
• Les critères de l’analyse générale sont les suivants:
• la concordance du projet avec la finalité et les objectifs poursuivis par le présent Programme (35 %);
• la qualité du plan de gestion des données descriptives pour l’organisation (30 %);
• l’expérience et la compétence de l’équipe de réalisation, incluant les ressources externes (35 %).
• Analyse spécifique
• Les critères de l’analyse spécifique sont les suivants:
• le respect des normes sectorielles reconnues (15 %);
• la clarté et la précision du projet présenté (10 %);
• la capacité du demandeur à réaliser le projet (15 %);
• la faisabilité et le réalisme du projet et du calendrier de réalisation (15 %);

Aide financière

• § Calcul de l’aide financière
• La subvention octroyée à un demandeur pour son projet dans le cadre du Programme ne peut pas excéder 50 000 $.
• Selon le statut juridique du demandeur, le Programme permet d’accorder une aide financière au demandeur pouvant représenter jusqu’à 90 % des dépenses admissibles liées à la réalisation du projet. À noter qu’aucun dépassement de coût des activités ou du projet approuvé ne sera accepté pour une aide financière supplémentaire.
• Demandeur
• Total de l’aide financière
• Cumul des aides publiques
• Contribution du demandeur à la réalisation de son projet*
• Personne morale à but non lucratif
• Coopérative
• * Cette contribution doit être incluse dans les prévisions budgétaires et peut comprendre les biens et les services à fournir par le demandeur ou ses partenaires privés, accompagnés d’une estimation de leur valeur du marché.
• ** Cela inclut les crédits d’impôt et les aides publiques accordées sous forme de prêt ou de garantie de prêt.
• § Dépenses admissibles
• Seules sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation du projet, soit:
• les frais liés à la conception, au développement, à l’acquisition ou à l’adaptation d’équipement, de technologie ou d’outils;

Suivi et mesures de contrôle

• Le bénéficiaire s’engage à soumettre une reddition de comptes conforme aux dispositions suivantes:
• une reddition de comptes (PDF 1,16 Mo) du projet, déposée au plus tard 3 mois après la fin du projet, rédigée par le bénéficiaire par l’entremise du gabarit fourni à cette fin par le Ministère. Cette première reddition de comptes comprend: un rapport détaillé d’utilisation de la subvention permettant de vérifier que les sommes versées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées,
• une justification des écarts, le cas échéant,
• un bilan final des activités réalisées,
• une présentation des problèmes et défis rencontrés dans la réalisation du projet,
• les états financiers les plus récents,
• tout renseignement ou tout document supplémentaire pertinent;
• un suivi des résultats du projet, déposé 12 mois après la fin du projet, réalisé par l’entremise d’un questionnaire acheminé de manière électronique par le Ministère au bénéficiaire. Ce suivi, obligatoire, demandera: le nombre total de données, par base de données, adaptées à une norme reconnue,
• le nombre de nouvelles données adaptées et ajoutées aux bases de données depuis la fin du projet,
• le pourcentage de données détenues par l’organisation et adaptées à une norme reconnue,
• les modalités de partage de ces données et, le cas échéant, le nombre de partenaires, clients ou personnes ayant accédé à celles-ci,
• la perception du bénéficiaire concernant les résultats du projet.
• Tout bénéficiaire manquant à cet engagement de reddition de comptes et de suivi des résultats sera considéré en défaut.
• Le Ministère se réserve le droit de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, en tout temps.

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)