Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers

Critères d'admissibilité

• Être détenteur d'un permis de production laitière valide (quota de production laitière émis par un office provincial de mise en marché du lait) et être enregistré auprès d'un office ou organisme provincial de mise en marché du lait en date du 31 août 2025
• Les producteurs participant au programme d'aide aux nouveaux exploitants détenteurs de quota emprunté et les locataires d'exploitation complète détenteurs de quota emprunté au 31 août 2025 sont aussi admissibles
• Être une personne ou une entité juridique en mesure de conclure des contrats ou accords juridiquement contraignants (entreprise à propriétaire unique, société de personnes, société par actions)
• S'être inscrit avant la date limite du 31 mars 2026 (année 2025-2026)
• Inadmissibles : producteurs de lait de chèvre, de brebis ou de bufflonne ; demandeurs sans permis de production laitière valide ; organisations à caractère éducatif et établissements de recherche non titulaires d'un permis valide
• Un producteur ayant vendu son exploitation et ne détenant plus de quota au 31 août 2025 n'est pas admissible au paiement de l'année

Ce que vous obtenez

• Paiement direct non remboursable, proportionnel au quota détenu
• Choix du mode de versement : dépôt direct ou chèque par la poste
• Norme de service : paiement dans un délai de 25 jours ouvrables suivant l'inscription

Statut du programme (au 6 octobre 2026)

• La page officielle affiche « Fermé aux demandes » et « Période d'inscription : fermée » ; le programme prend fin le 31 mars 2029
• Pour recevoir un paiement 2025-2026, l'inscription devait avoir été signée et retournée au plus tard le 31 mars 2026
• Les liens vers le Portail du programme ont été temporairement supprimés ; AAC indique qu'un nouveau lien sera bientôt disponible
• Montants annoncés pour les années suivantes : 150 M$ en 2026-2027, 150 M$ en 2027-2028 et 100 M$ en 2028-2029 ; les producteurs admissibles doivent s'inscrire chaque année

Financement et répartition

• De 2023-2024 à 2028-2029 : total de 1,2 milliard de dollars en compensation des impacts de l'ACEUM
• 2025-2026 : 250 M$ ; part du Québec 91 870 344 $ (quota alloué : 36,75 % du P10 arrondi)
• De 2023-2024 à 2024-2025 : 550 M$ rendus disponibles sur les 1,2 milliard de dollars
• De 2019-2020 à 2022-2023 : 1,75 milliard de dollars en compensation de l'AECG et du PTPGP (jusqu'à 345 M$, 468 M$, 469 M$ et 468 M$ respectivement)

Situations de location de quota

• Le quota inscrit aux dossiers de l'agence ou de l'office provincial est considéré comme définitif
• Location d'exploitation complète (transfert de la totalité du quota pour une période prolongée continue, hors catastrophe) : le locataire reçoit le paiement ; ne s'applique pas à une location partielle
• Location temporaire du quota pour des raisons comme un incendie ou une maladie touchant le troupeau ou le propriétaire : le détenteur du quota reçoit le paiement

Inscription

• Les producteurs admissibles reçoivent par la poste une lettre confirmant leur admissibilité, avec un code anti-hameçonnage et les instructions d'inscription
• Inscription en ligne via le Portail du programme avec CléGC ou un partenaire de connexion (l'identifiant de l'ARC ne peut pas être utilisé)
• Inscription possible au moyen du formulaire PDF, envoyé par la poste (Commission canadienne du lait, Édifice 55, Ferme expérimentale centrale, 960, avenue Carling, Ottawa ON K1A 0Z2) ou par télécopieur (613-366-3076)
• Les erreurs de quota ou de coordonnées doivent être corrigées auprès de l'office provincial de mise en marché du lait
• Renseignements : 1-866-367-8506 ou info.direct.p@cdc-ccl.gc.ca

Calcul et versement du paiement

• Paiement individuel calculé selon le pourcentage du quota de chaque producteur admissible par rapport au quota provincial au 31 août 2025
• Part provinciale calculée selon le quota attribué à chaque province pour les 12 mois se terminant le 31 août 2025
• Paiement test (moins de 3 $) dans les 15 jours ouvrables suivant une première inscription au dépôt direct ; sa réception doit être confirmée sur le portail pour recevoir le solde
• Les paiements ne sont pas remboursables et sont considérés comme un revenu pour l'année de leur réception
• Communiquer avec le programme si le paiement n'est pas reçu dans les 25 jours ouvrables suivant l'inscription

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Commission canadienne du lait (Fédéral)