Capital de développement – Financement par dette

Critères d'admissibilité

• Toutes les entreprises du Québec sont admissibles, sauf celles des secteurs exclus (critères publiés sur la page du programme)
• Secteurs exclus : exploitation agricole — avec réserve : les entreprises qui ne sont pas admissibles aux programmes de La Financière agricole du Québec pourraient toutefois bénéficier du financement d'Investissement Québec
• Secteurs exclus : finance et assurances
• Secteurs exclus : immobilier (certaines activités sont exclues)
• Secteurs exclus : vente au détail et activités comparables à la vente au détail
• Secteurs exclus : autres secteurs où la clientèle est constituée majoritairement de particuliers, à l'exception du secteur touristique
• Avoir un historique de rentabilité (« Ce que nous recherchons », page actuelle)
• Avoir une équipe de gestionnaires chevronnés (« Ce que nous recherchons », page actuelle)
• Avoir des stratégies de croissance bien définies (« Ce que nous recherchons », page actuelle)
• Présenter un projet de la croissance au transfert d'entreprise soutenu par Investissement Québec (croissance, productivité, fusion et acquisition ou transfert d'entreprise) — page actuelle
• Le programme s'adresse selon la page actuelle aux moyennes et grandes entreprises québécoises (« Partenaire clé des visées locales et internationales des moyennes et grandes entreprises québécoises »)

Ce que vous obtenez

• Financement par dette jusqu'à 100 M$ pour des projets d'envergure (montant publié en juillet 2025 sur la page du programme)
• Encadré « Le saviez-vous ? » : avec le capital de développement, un financement de 10 M$ ou plus pour son projet — la solution idéale pour les projets ambitieux
• Prêt garanti de premier rang, généralement avec d'autres prêteurs, à des modalités concurrentielles et conformes au marché
• Prêt subordonné, avec ou sans garantie, dont les modalités de remboursement et la tarification sont établies en fonction de la situation de l'entreprise, aux conditions prévalant dans le marché
• Dette convertible, dont les modalités de conversion, de remboursement et de tarification sont établies en fonction de la situation de l'entreprise, aux conditions prévalant dans le marché
• Combinaison possible de dette, d'équité et de quasi-équité selon les besoins (« montage financier combinant dette subordonnée, équité ou quasi-équité », page de l'URL officielle au 12 décembre 2025)
• Marge de manœuvre offerte par les équipes des comptes majeurs pour réaliser ses ambitions
• Soutien aux acquisitions d'entreprises au Québec ou à l'étranger, à la croissance, à l'amélioration de la productivité et au rachat d'actions pour assurer la pérennité de l'actionnariat au Québec
• Capital patient et flexible, sans la pression de devoir rembourser rapidement (page actuelle)
• Approche structurante qui va au-delà du capital et partenariat de longue durée (page actuelle)
• Expertise stratégique et accès à des marchés mondiaux (page actuelle)
• Accompagnement terrain par les experts d'Investissement Québec (services d'accompagnement) en plus du financement (page actuelle)
• Équipe de professionnels de l'investissement expérimentés offrant une approche flexible, une vision globale à long terme, une capacité financière élevée et solide, un vaste réseau de contacts, une complémentarité avec les autres joueurs du marché et une connaissance approfondie des secteurs de pointe au Québec (page de l'URL officielle, juillet 2025)

Redirection de l'URL du programme (documentée)

• URL officielle enregistrée : https://www.investquebec.com/quebec/fr/produits-financiers/pme-et-grandes-entreprises/capital-de-developpement.html
• Redirection observée le 6 octobre 2026 : HTTP 301 → https://www.investquebec.com/fr/financement/investissement (page « Investissement »), qui répond en HTTP 200
• La page « Investissement » redirige visuellement vers la page « Capital de développement » : https://www.investquebec.com/fr/financement/investissement/capital-de-developpement (HTTP 200)
• De même, l'ancienne adresse https://www.investquebec.com/quebec/fr/financement/capital-de-developpement.html redirige aussi en 301 vers https://www.investquebec.com/fr/financement/investissement
• Constat : la page actuelle du Capital de développement ne contient plus la section « Nos solutions de financement » qui listait le financement par dette et ses montants ; le contenu détaillé de la dette est donc documenté ci-dessous à partir des captures Wayback de l'URL officielle (juillet 2025) et de la mise à jour d'août 2025 de cette page

Nos solutions de financement (page du programme, capture du 11 juillet 2025)

• Financement par actions (équité ou quasi-équité) : prise de participation à partir de 10 M$
• Financement par dette : jusqu'à 100 M$
• Prêt garanti de premier rang : généralement avec d'autres prêteurs. Modalités concurrentielles et conformes au marché
• Prêt subordonné : avec ou sans garantie. Modalités de remboursement et tarification établies en fonction de la situation de l'entreprise, aux conditions prévalant dans le marché
• Dette convertible : modalités de conversion, remboursement et tarification établies en fonction de la situation de l'entreprise, aux conditions prévalant dans le marché
• Encadré « Le saviez-vous ? » : « Avec le capital de développement, vous pouvez obtenir un financement de 10 M$ ou plus pour votre projet. C'est la solution idéale pour les projets ambitieux. »
• Note : la capture du 12 décembre 2025 (mise à jour août 2025) de la même URL ne mentionne plus que « Financement par actions (équité ou quasi-équité) : prise de participation à partir de 10 M$ », tandis que le paragraphe d'introduction évoque un « montage financier combinant dette subordonnée, équité ou quasi-équité »

Exemples de projets admissibles (page du programme)

• Acquisition d'une entreprise au Québec ou à l'étranger
• Croissance ou amélioration de la productivité (expansion, modernisation d'équipement)
• Rachat d'actions total ou partiel pour assurer la pérennité de l'actionnariat au Québec

Critères d'admissibilité (page du programme)

• Toutes les entreprises du Québec sont admissibles, sauf celles appartenant aux secteurs suivants
• Secteur exclu : exploitation agricole* (* toutefois, les entreprises qui ne sont pas admissibles aux programmes de La Financière agricole du Québec pourraient toutefois bénéficier du financement d'Investissement Québec)
• Secteur exclu : finance et assurances
• Secteur exclu : immobilier (certaines activités sont exclues)
• Secteur exclu : vente au détail et activités comparables à la vente au détail
• Secteur exclu : autres secteurs où la clientèle est constituée majoritairement de particuliers, à l'exception du secteur touristique

Notre portefeuille et secteurs visés (page du programme)

• « Nous voulons être présents dans le développement d'entreprises innovantes à fort potentiel de croissance pour le Québec, dans des secteurs comme : la transformation alimentaire, l'aérospatiale, les technologies de l'information et des communications, les technologies avancées appliquées, dans les énergies propres, les sciences de la vie et le manufacturier innovant. »
• Catégories de « Entreprises du portefeuille » listées sur la page : Agroalimentaire ; Aérospatiale et transport ; Manufacturier ; Technologies de l'information (les logos des entreprises sont affichés dans chaque catégorie)
• « Qu'il s'agisse d'une prise de participation ou d'un montage financier combinant dette, équité ou quasi-équité, nos équipes peuvent vous offrir la marge de manœuvre nécessaire pour réaliser vos ambitions. Investissant dans des entreprises en croissance et établies au Québec, nous nous démarquons par notre vision axée sur le développement économique et par notre volonté d'assurer la pérennité des entreprises québécoises. »

Notre équipe et ce que nous offrons (page du programme)

• L'équipe des comptes majeurs d'Investissement Québec est constituée d'une équipe de professionnels de l'investissement expérimentés pour vous aider à atteindre vos objectifs de croissance
• Une approche flexible et une vision globale à long terme
• Une capacité financière élevée et solide
• Un vaste réseau de contacts
• Une complémentarité avec les autres joueurs du marché
• Une connaissance approfondie des secteurs de pointe au Québec
• « Investissement Québec, un partenaire de choix pour les projets ambitieux » : une équipe d'experts chevronnés, une capacité financière élevée et solide, une vision globale à long terme

Vos leviers d'investissement (page actuelle du Capital de développement)

• « Qu'il s'agisse d'un financement par actions, par quasi-capitaux propres ou par dette, nous soutenons vos projets de la croissance au transfert de votre entreprise. »
• Ce que nous offrons : un investissement initial d'un minimum de 10 M$
• Ce que nous offrons : une approche structurante qui va au-delà du capital
• Ce que nous offrons : un partenariat de longue durée
• Ce que nous recherchons : un historique de rentabilité
• Ce que nous recherchons : une équipe de gestionnaires chevronnés
• Ce que nous recherchons : des stratégies de croissance bien définies
• Ce qui nous distingue : partenaire clé des visées locales et internationales des moyennes et grandes entreprises québécoises, Investissement Québec investit dans leurs projets de croissance et de pérennité
• Grâce à une approche patiente et flexible, les entreprises peuvent prendre le temps de réaliser des projets ambitieux sans la pression de devoir rembourser rapidement
• Titre de la page actuelle : « Propulsez la prospérité de votre entreprise » — « Stimulez votre croissance avec un capital patient, une expertise stratégique et l'accès à des marchés mondiaux. »

Les projets que vous pourriez réaliser (page actuelle)

• Croissance : élargir votre offre de produits
• Croissance : acheter de l'équipement, une usine ou autres (capex)
• Croissance : percer un nouveau marché
• Productivité : soutenir vos innovations et R et D
• Productivité : automatiser et optimiser votre production
• Fusion et acquisition : intégrer des entreprises de manière verticale ou horizontale
• Fusion et acquisition : consolider des activités ou regrouper des entités
• Fusion et acquisition : acquérir des entreprises à l'international
• Transfert d'entreprise : racheter une entreprise
• Transfert d'entreprise : rapatrier votre siège social au Québec

Processus de demande et contact

• Aucune date limite de dépôt ni échéancier de traitement n'est indiqué sur les pages consultées
• La page actuelle offre un formulaire « Parlez-nous de votre projet » (prénom, nom, courriel professionnel, téléphone, entreprise, secteur d'activité, région administrative, type de service) pour soumettre sa demande et être repris en contact
• Message d'appel : « Ensemble, trouvons les solutions les plus adaptées à vos ambitions. »
• Contactez un expert d'Investissement Québec au 1 844 IQINFOS (1 844 474-6367)
• Les experts en accompagnement d'Investissement Québec offrent un soutien terrain à chaque projet (services d'accompagnement)
• La page actuelle affiche « Plus que du financement, un soutien terrain » : « À chaque projet, ses défis. C'est pourquoi nos experts en accompagnement sont à vos côtés pour les relever... Pour qu'à chaque étape, vous puissiez avancer avec confiance et clarté. »

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Investissement Québec (Provincial (Québec))