Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques

Critères d'admissibilité

• Société (autre qu'une société exclue) ayant, dans l'année d'imposition, un établissement au Québec où elle exploite une entreprise dans le secteur des technologies de l'information
• Activités principalement dans la conception de systèmes informatiques ou l'édition de logiciels, menées dans un établissement situé au Québec
• Au moins 75 % du revenu brut provient d'activités du secteur des TI, dont au moins 50 % liées au développement ou à l'édition de logiciels, pour l'année d'imposition visée par la demande ou l'année d'imposition précédente
• Au moins 75 % du revenu tiré des activités en TI provient de services dont le bénéficiaire ultime n'a aucun lien de dépendance avec la société, ou de services relatifs à des applications qu'elle a développées et qui sont utilisées exclusivement à l'extérieur du Québec
• Maintien en tout temps, pour une année d'imposition donnée, d'un minimum de six employés admissibles à temps plein (règles particulières pour le transfert d'activités et le démarrage d'entreprises au Québec)
• Employé admissible : emploi à temps plein dont les fonctions consistent, dans une proportion d'au moins 75 %, à entreprendre, à superviser ou à supporter directement l'exécution d'une activité admissible
• Obtention, chaque année d'imposition, d'une attestation de société et d'attestations d'employés délivrées par Investissement Québec
• Réception de l'attestation avant de réclamer le crédit d'impôt auprès de Revenu Québec

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt égal à 30 % du salaire admissible versé à des employés admissibles (portion remboursable et portion non remboursable)
• Portion remboursable de 24 % (exercices avant 2025) ou 23 % (exercices 2025) permettant d'encaisser le crédit même en l'absence d'impôt à payer
• Financement minimal de 20 000 $ du crédit d'impôt remboursable offert par Investissement Québec pour disposer plus rapidement des liquidités
• Attestation officielle d'admissibilité (société et employés) requise pour réclamer le crédit auprès de Revenu Québec
• Soutien au maintien et à la création d'emplois en technologies de l'information partout au Québec et à la croissance des entreprises de tous les secteurs
• Suppression du plafond salarial de 83 333 $ pour les exercices débutant après le 31 décembre 2024 (remplacé par un seuil d'exclusion correspondant au montant personnel de base)
• Possibilité de demander la révision d'une décision d'Investissement Québec dans les 60 jours

Nature de l'aide fiscale et taux du crédit

• Aide fondée sur le salaire admissible des employés admissibles
• Exercices débutant avant le 1er janvier 2025 : salaire admissible plafonné à 83 333 $ par année; portion remboursable de 24 % (maximum 20 000 $) et portion non remboursable de 6 % (maximum 5 000 $)
• Exercices débutant en 2025 : portion remboursable de 23 % et portion non remboursable de 7 %, pour un total de 30 %
• Exercices débutant après le 31 décembre 2024 : le plafond de 83 333 $ est éliminé, mais un seuil d'exclusion annuel (montant personnel de base, ligne 350 de la TP-1 pour l'année civile de début de l'année d'imposition) doit être soustrait du salaire admissible de l'employé, sans pouvoir excéder ce salaire
• Investissement Québec ne débourse pas le crédit : elle confirme l'admissibilité en délivrant l'attestation requise pour réclamer le crédit auprès de Revenu Québec; l'attestation ne garantit pas l'obtention du crédit, qui dépend de la décision de Revenu Québec
• Honoraires exigés pour l'analyse des demandes d'admissibilité (grille de tarification publiée par Investissement Québec)
• Le salaire admissible exclut toute partie attribuable à des travaux dont le bénéficiaire ultime est un ministère du gouvernement du Québec ou une entité visée à l'article 2 de la Loi sur l'administration financière; le salaire d'un actionnaire désigné (10 % ou plus du capital-actions) n'est pas admissible

Société admissible

• Société autre qu'une société exclue, ayant un établissement au Québec où elle exploite une entreprise dans le secteur des TI
• Sociétés exclues : société exonérée d'impôt, société de la Couronne ou filiale entièrement contrôlée, société détenant un certificat de grand projet d'investissement pendant la période visée
• Activités principalement dans la conception de systèmes informatiques ou l'édition de logiciels, dans un établissement au Québec
• Test d'activités : au moins 75 % du revenu brut tiré d'activités TI (codes SCIAN 334110, 334220, 334410, 417310, 449212, 513211, 513212, 51821, 541514, 541515, 561320, 561330) et au moins 50 % du revenu brut tiré des codes SCIAN 513211, 513212, 541514, 541515, 561320, 561330, pour la même année d'imposition (celle visée par la demande ou la précédente)
• Critère des services fournis : au moins 75 % du revenu tiré des activités TI provient de services rendus à un bénéficiaire ultime sans lien de dépendance, ou de services relatifs à une application développée par la société et utilisée exclusivement à l'extérieur du Québec
• Maintien de six employés admissibles à temps plein en tout temps durant l'année d'imposition; à défaut, aucune attestation n'est délivrée sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la société (par exemple départ d'employés)
• Règle de transfert d'activités : qualification pour la partie d'année précédant ou suivant le transfert, si le transfert nécessite six employés admissibles au moment du transfert
• Règle de démarrage : une société en démarrage peut obtenir ses attestations pour la partie d'année où elle maintient en tout temps six employés admissibles

Employé admissible

• Employé d'un établissement de la société admissible situé au Québec, pour lequel Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité
• Emploi à temps plein : au moins 26 heures par semaine, pour une période minimale de 40 semaines
• Au moins 75 % du temps consacré à exercer, superviser ou soutenir directement des activités admissibles (ou les activités admissibles du client en cas de location de personnel)
• Absences temporaires pour motifs raisonnables (maladie, congé de maternité) ne font pas cesser la reconnaissance à titre d'employé admissible

Activités admissibles

• Service-conseil en TI relatif à la technologie ou au développement de systèmes, ou en processus et solutions d'affaires électroniques, dans la mesure où il se rapporte au développement ou à l'intégration de systèmes d'information ou d'infrastructures technologiques
• Développement ou intégration de systèmes d'information et d'infrastructures technologiques
• Activités accessoires à ce développement ou à cette intégration : entretien ou évolution de ces systèmes ou infrastructures
• Conception ou développement de solutions de commerce électronique permettant une transaction monétaire entre la personne pour le compte de qui le travail est réalisé et sa clientèle (activité accessoire)
• Développement de services de sécurité et d'identification

Activités exclues

• Activités non principalement liées aux affaires électroniques (dont celles dont les résultats sont intégrés dans un bien destiné à la vente)
• Exploitation ou gestion de solutions d'affaires électroniques, notamment le traitement des transactions électroniques
• Gestion ou exploitation de systèmes informatiques, d'applications ou d'infrastructures (centres de traitement, centres d'opérations à distance, gestion de réseaux et surveillance, arrière-guichet)
• Centre de relations clients : centre d'appels, assistance technique ou administrative de premier niveau, réinitialisation de mots de passe
• Installation de matériel
• Formation reçue ou donnée
• Tâches administratives (opérations, comptabilité, finances, affaires juridiques, relations publiques, communications, recherche de mandats, ressources humaines et matérielles)
• Marketing et systèmes d'information marketing
• Contenus problématiques (plateformes hébergeant ou échangeant contenus violents, sexistes, racistes, discriminatoires ou à sexualité explicite), sauf démonstration de mesures raisonnables ou de contenus majoritairement non problématiques

Comment obtenir l'attestation

• Déposer la demande après la fin de l'exercice financier, en envoyant un courriel à Investissement Québec indiquant le nom légal de la société et son numéro d'entreprise du Québec (NEQ)
• Recevoir en réponse un accès à la plateforme sécurisée S-Filer d'Investissement Québec
• Déposer sur S-Filer la demande d'attestation de société et d'employés complétée en format Excel, incluant les pages dûment signées des onglets « Demande - Société » et « Demande - Employés » en format PDF, ainsi que les documents obligatoires
• Délai : avant la fin du 15e mois suivant la fin de l'exercice financier; acceptation discrétionnaire jusqu'au 18e mois si les motifs de retard sont raisonnables; refus après le 18e mois
• Seules les demandes complètes sont traitées
• Investissement Québec analyse le dossier et confirme l'admissibilité en délivrant les attestations de société et d'employés
• Joindre à la déclaration de revenus présentée à Revenu Québec le formulaire prescrit CO-1029.8.36.DA, l'attestation de société et les attestations d'employés
• Transmettre la demande de crédit et les attestations à Revenu Québec au plus tard le dernier jour du 18e mois suivant la fin de l'exercice ou le dernier jour des trois mois suivant la délivrance des attestations
• Honoraires applicables à l'analyse de la demande, selon la grille de tarification

Documents et formulaires

• Développement des affaires électroniques - fiche détaillée (PDF, mise à jour juin 2025)
• Grille de tarification des mesures fiscales (PDF)
• Procuration et autorisation (DOC)
• Guide de référence relatif aux descriptions de tâches dans les demandes d'attestations d'admissibilité (PDF)
• Guide de connexion au portail S-Filer (PDF)
• Formulaire Demande d'attestation - Société et Employés (XLSX)
• Formulaire Demande de révision (XLSX)
• Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre 13 de l'annexe A)

Révision, révocation et obligations

• Demande de révision possible dans les 60 jours suivant la notification d'une décision d'Investissement Québec, au moyen du formulaire Demande de révision (frais applicables)
• Investissement Québec peut modifier ou révoquer une attestation; la société dispose de 30 jours après l'avis pour présenter ses arguments
• Crédit indûment reçu : récupération par Revenu Québec au moyen d'un impôt spécial
• Renseignements faux ou entrave d'un représentant : amende d'au moins 2 000 $ et d'au plus 25 000 $
• Investissement Québec peut visiter les installations de la société admissible en tout temps pendant la période d'admissibilité
• Règles anti-cumul : la dépense de main-d'œuvre doit être diminuée des autres aides gouvernementales et non gouvernementales et des autres crédits d'impôt applicables
• Service d'accueil et d'information d'Investissement Québec : 1 844 474-6367

Financement du crédit remboursable

• Financement minimal de 20 000 $ offert par Investissement Québec à l'égard du crédit d'impôt remboursable afin de disposer plus rapidement des liquidités
• Page « Financement des crédits d'impôt » d'Investissement Québec : obtenir l'attestation permettant de réclamer le crédit et bénéficier d'allègements fiscaux

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Investissement Québec (Provincial (Québec))