Programme de développement – volet destiné à des Noirs ou des personnes de couleurs

Critères d'admissibilité

• Requérant : société sous contrôle canadien (art. 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada), ayant son siège social et exerçant ses activités au Canada, exploitant une société de production audiovisuelle
• Projet écrit en français, en anglais ou dans une langue autochtone (ou, pour des impératifs artistiques, dans une autre langue), par des scénaristes de citoyenneté canadienne ou résidents permanents
• Projet destiné à devenir un long métrage (75 minutes et plus) de fiction ou documentaire, certifié par le BCPAC (min. 8 points sur 10 ou 80 % au prorata) ou coproduction régie par un traité, et admissible ensuite au Programme d'aide à la production, au Programme pour le long métrage documentaire ou à Talents en vue
• Projet sous le contrôle financier et créatif du requérant, qui détient pour au moins 24 mois tous les droits et options exclusifs nécessaires
• Livrables d'une phase antérieure soumis et approuvés par Téléfilm avant toute demande pour une phase subséquente
• Société requérante majoritairement détenue et contrôlée par des personnes noires et/ou des personnes de couleur
• Projet sous le contrôle financier et créatif de des personnes noires et/ou des personnes de couleur
• Tous les membres du personnel créatif clé (producteur·rice(s), scénariste(s) et, à la phase de montage, réalisateur·rice(s)) doivent être des personnes noires et/ou des personnes de couleur
• Producteur·rice principal·e ayant déjà produit au moins : un long métrage canadien (BCPAC min. 6 points sur 10 ou 60 % au prorata, ou coproduction reconnue) diffusé en salle ou en ligne ou projeté dans un festival admissible ; ou un court métrage canadien présenté dans un festival admissible ; ou une heure de télévision canadienne (BCPAC min. 6 points sur 10 ou coproduction reconnue)
• Le producteur ou la productrice principale doit avoir été crédité·e comme producteur·rice ou coproducteur·rice sur le projet qui détermine l'admissibilité

Ce que vous obtenez

• Fonds réservés par Téléfilm aux projets de cinéastes canadiens noirs et/ou de couleur
• Avance remboursable d'au moins 15 000 $ et d'au plus 35 000 $ pour un projet, pouvant couvrir jusqu'à 100 % du budget de l'étape de développement choisie
• Exigence d'expérience du producteur plus souple que celle du volet général (court métrage en festival ou une heure de télévision acceptés)
• Financement supplémentaire de 35 000 $ possible pour un projet d'animation (Initiative Animation)

Statut du volet

• L'URL du catalogue (telefilm.ca/fr/financement/developpement) redirige vers la page « Programme de développement » (telefilm.ca/fr/programmes/programme-de-developpement), qui liste ce volet parmi les quatre volets du Programme
• Les volets sélectifs définis dans les principes directeurs sont applicables à l'année financière 2026-2027 uniquement
• Le volet autochtone et le volet destiné aux personnes noires et aux personnes de couleur seront révisés en collaboration avec les partenaires EDIA de Téléfilm afin de déterminer les ajustements à apporter

Critères propres au volet

• La société requérante doit être une société de production majoritairement détenue et contrôlée par des personnes noires et/ou des personnes de couleur
• Le projet soumis doit être sous le contrôle financier et créatif de des personnes noires et/ou des personnes de couleur
• Tous les membres du personnel créatif clé (producteur·rice(s), scénariste(s) et, à la phase de montage, réalisateur·rice(s)) doivent être des personnes noires et/ou des personnes de couleur
• Expérience significative du producteur ou de la productrice principale : long métrage canadien (BCPAC min. 6/10 ou coproduction reconnue) diffusé en salle, en ligne ou en festival admissible ; court métrage canadien présenté dans un festival admissible ; ou une heure de télévision canadienne (BCPAC min. 6/10 ou coproduction reconnue)
• Documents propres au volet publiés sur la page du programme : « Déclaration relative aux projets déposés au volet destiné aux personnes noires et aux personnes de couleur » et liste des festivals admissibles commune aux volets autochtone et destiné aux personnes noires et aux personnes de couleur

Évaluation

• Dans le respect de son objectif d'atteindre un portefeuille de financement plus représentatif du Canada, Téléfilm réserve des fonds pour les projets de cinéastes canadiens noirs et/ou de couleur ; ces projets sont évalués par des comités consultatifs formés de professionnels externes et internes qui sont des personnes noires ou des personnes de couleur.
• Comités consultatifs (membres internes, externes ou les deux) utilisant une grille d'évaluation propre au volet
• Critères : feuille de route du personnel créatif clé (producteur et scénariste, et réalisateur à la phase de montage) ; éléments créatifs (originalité et qualité, potentiel cinématographique, expériences canadiennes, plan d'engagement communautaire) ; impact culturel et potentiel d'atteindre les auditoires
• Principes : diversité des voix (priorité possible aux projets dont le personnel clé est issu des communautés ciblées par le Plan d'action EDIA, parité des genres) et point de vue canadien
• Pour ce volet, les scénarios et/ou traitements font partie de l'évaluation
• Une grille d'évaluation commune au volet autochtone et au volet destiné aux personnes noires et aux personnes de couleur est publiée sur la page du programme

Modalités de financement

• Participation sous forme d'avance remboursable, habituellement au premier jour de tournage (ou autre utilisation du scénario) ou à la vente, cession ou disposition des droits
• Minimum 15 000 $ par projet, jusqu'à 100 % du budget de l'étape de développement choisie ; volets sélectifs : maximum 35 000 $, 1 projet par demande
• Initiative Animation : financement supplémentaire de 35 000 $ (avance récupérable) pouvant être demandé pour un projet d'animation, non automatique, un seul projet par exercice
• Coûts admissibles notamment : cachet de scénariste, ateliers de scénarisation, recherche, frais juridiques, droits d'option, frais généraux et honoraires de production (max. 20 % des coûts directs chacun), conseiller à la scénarisation, frais de voyage ; seuls les coûts canadiens sont admissibles, sauf exceptions
• La phase de développement doit être complétée dans les 24 mois suivant la signature du contrat

Processus de demande et échéances

• Période de dépôt 2026-2027 (tous les volets) : du 31 août 2026, 8 h HAE, au 11 septembre 2026, 23 h 59 HAE
• Une seule demande par année et à un seul volet, même si la société est admissible à plusieurs ; le choix du volet est définitif ; une seule demande par groupe corporatif (sauf indépendance démontrée)
• Un projet non sélectionné deux fois ne peut être représenté ; un projet peut être financé au maximum quatre fois
• Dépôt en ligne via Dialogue avec les documents de la « Liste des documents requis – Volets sélectifs » ; cinq jours ouvrables pour fournir les documents manquants
• Tous les programmes de Téléfilm sont sujets à la disponibilité des fonds
• Questions relatives au volet destiné aux personnes noires et aux personnes de couleur : Béatrice Nolet, 647 475-4907, sans frais 1 800 567-0890, Beatrice.Nolet@telefilm.ca

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Téléfilm Canada (Fédéral)