Programme de développement – volet général

Critères d'admissibilité

• Requérant : société sous contrôle canadien (art. 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada), ayant son siège social et exerçant ses activités au Canada, exploitant une société de production audiovisuelle
• Projet écrit en français, en anglais ou dans une langue autochtone (ou, pour des impératifs artistiques, dans une autre langue), par des scénaristes de citoyenneté canadienne ou résidents permanents
• Projet destiné à devenir un long métrage (75 minutes et plus) de fiction ou documentaire, certifié par le BCPAC (min. 8 points sur 10 ou 80 % au prorata) ou coproduction régie par un traité, et admissible ensuite au Programme d'aide à la production, au Programme pour le long métrage documentaire ou à Talents en vue
• Projet sous le contrôle financier et créatif du requérant, qui détient pour au moins 24 mois tous les droits et options exclusifs nécessaires
• Livrables d'une phase antérieure soumis et approuvés par Téléfilm avant toute demande pour une phase subséquente
• Volet général : le producteur ou la productrice principale de la société requérante doit avoir produit au moins un long métrage canadien de fiction ou documentaire certifié par le BCPAC (min. 8 points sur 10 ou 80 % au prorata) ou reconnu comme coproduction audiovisuelle
• Ce projet doit être sorti au cours des 6 dernières années (pour 2026-2027 : entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, ou sélection/prix en festival dans les éditions 2020 à 2025) : en salle, dans un festival admissible, numériquement s'il a été financé par Talents en vue, ou numériquement en raison de la COVID-19 entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2022 dans les conditions prévues
• Le producteur ou la productrice principale doit avoir été crédité·e comme producteur·rice ou coproducteur·rice sur le projet qui détermine l'admissibilité
• Sociétés majoritairement détenues et contrôlées par des Autochtones, des membres de CLOSM ou des personnes noires et/ou de couleur : se reporter aux exigences d'expérience des volets autochtone ou destiné aux personnes noires et aux personnes de couleur

Ce que vous obtenez

• Avance remboursable d'au moins 15 000 $ et d'au plus 35 000 $ pour un projet, pouvant couvrir jusqu'à 100 % du budget de l'étape de développement choisie
• Dépôt simplifié : seul un sommaire du projet (« pitch ») est accepté au dépôt pour le volet général
• Financement supplémentaire de 35 000 $ possible pour un projet d'animation (Initiative Animation)

Statut du volet

• L'URL du catalogue (telefilm.ca/fr/financement/developpement) redirige vers la page « Programme de développement » (telefilm.ca/fr/programmes/programme-de-developpement)
• Le volet général (auparavant appelé volet sélectif) fait partie des quatre volets du Programme pour 2026-2027
• Les volets sélectifs définis dans les principes directeurs sont applicables à l'année financière 2026-2027 uniquement ; le volet général sera progressivement retiré et définitivement abandonné à compter de l'exercice 2027-2028, l'objectif étant de passer à un système de financement automatique
• Le programme a été modernisé le 9 juin 2026 dans le cadre de la Révision stratégique des programmes

Critères propres au volet général (mesure transitoire 2026-2027)

• Producteur·rice principal·e ayant produit au moins un long métrage canadien de fiction ou documentaire certifié BCPAC (min. 8/10) ou coproduction reconnue par le ministre du Patrimoine canadien
• Sortie au cours des 6 dernières années : en salle ; dans un festival admissible (liste sur le site de Téléfilm) ; numériquement si financé par Talents en vue ; ou numériquement en raison de la COVID-19 entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2022 par un distributeur tiers ou approuvé, ou avec financement du Programme de mise en marché pour la sortie numérique
• Crédit de producteur·rice ou coproducteur·rice requis sur le projet qui détermine l'admissibilité

Évaluation

• Comités consultatifs (membres internes, externes ou les deux) utilisant une grille d'évaluation propre au volet
• Critères : feuille de route du personnel créatif clé (producteur et scénariste, et réalisateur à la phase de montage) ; éléments créatifs (originalité et qualité, potentiel cinématographique, expériences canadiennes, plan d'engagement communautaire) ; impact culturel et potentiel d'atteindre les auditoires
• Principes : diversité des voix (priorité possible aux projets dont le personnel clé est issu des communautés ciblées par le Plan d'action EDIA, parité des genres) et point de vue canadien
• Pour le volet général, les scénarios et traitements ne sont pas évalués : seul un sommaire du projet (« pitch ») est accepté au dépôt
• Une grille d'évaluation propre au volet général est publiée sur la page du programme

Modalités de financement

• Participation sous forme d'avance remboursable, habituellement au premier jour de tournage (ou autre utilisation du scénario) ou à la vente, cession ou disposition des droits
• Minimum 15 000 $ par projet, jusqu'à 100 % du budget de l'étape de développement choisie ; volets sélectifs : maximum 35 000 $, 1 projet par demande
• Initiative Animation : financement supplémentaire de 35 000 $ (avance récupérable) pouvant être demandé pour un projet d'animation, non automatique, un seul projet par exercice
• Coûts admissibles notamment : cachet de scénariste, ateliers de scénarisation, recherche, frais juridiques, droits d'option, frais généraux et honoraires de production (max. 20 % des coûts directs chacun), conseiller à la scénarisation, frais de voyage ; seuls les coûts canadiens sont admissibles, sauf exceptions
• La phase de développement doit être complétée dans les 24 mois suivant la signature du contrat

Processus de demande et échéances

• Période de dépôt 2026-2027 (tous les volets) : du 31 août 2026, 8 h HAE, au 11 septembre 2026, 23 h 59 HAE
• Une seule demande par année et à un seul volet, même si la société est admissible à plusieurs ; le choix du volet est définitif ; une seule demande par groupe corporatif (sauf indépendance démontrée)
• Un projet non sélectionné deux fois ne peut être représenté ; un projet peut être financé au maximum quatre fois
• Dépôt en ligne via Dialogue avec les documents de la « Liste des documents requis – Volets sélectifs » ; cinq jours ouvrables pour fournir les documents manquants
• Tous les programmes de Téléfilm sont sujets à la disponibilité des fonds
• Questions sur le processus de demande : 438-806-4865, sans frais 1 800 567-0890, coordination@telefilm.ca

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Téléfilm Canada (Fédéral)