Programme de développement – volet Préqualifié

Critères d'admissibilité

• Société sous contrôle canadien, conformément aux articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada
• Siège social et activités au Canada
• Exploiter son entreprise à titre de société de production audiovisuelle
• Activité récente : avoir produit un long métrage financé dans le Programme d'aide à la production, le Programme pour le long métrage documentaire ou le Programme Talents en vue qui a été présenté en salle au Canada au cours des 4 dernières années (pour 2026-2027 : entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, selon les données de la MTAC) ou sélectionné/récompensé dans un festival ou événement reconnu au cours des 4 dernières années (éditions 2022 à 2025)
• Détenir au moins 20 % du pointage de performance d'un projet pour que celui-ci compte dans la feuille de route de la société
• Figurer parmi les 150 sociétés ayant les pointages de performance les plus élevés (calculés sur 6 ans), sous réserve de répartitions régionales et linguistiques
• Projets : longs métrages (75 minutes et plus) de fiction ou documentaires, écrits en français, en anglais ou dans une langue autochtone (ou autre langue pour impératifs artistiques)
• Projets écrits uniquement par des scénaristes citoyens canadiens ou résidents permanents
• Projets destinés à être certifiés par le BCPAC avec au moins 8 points sur 10 (ou 80 % au prorata) ou reconnus comme coproduction audiovisuelle régie par un traité
• Projets destinés à devenir admissibles en production au Programme d'aide à la production, au Programme pour le long métrage documentaire ou au Programme Talents en vue
• Le requérant doit détenir, pour au moins 24 mois, tous les droits et options exclusifs nécessaires sur l'œuvre et le scénario

Ce que vous obtenez

• Financement automatique (non soumis à l'évaluation d'un comité) dès que les critères d'admissibilité sont satisfaits
• Prévisibilité : la société est avisée de son admissibilité et du montant maximal avant l'ouverture du programme
• Possibilité de financer plusieurs projets par demande (jusqu'à 3 au palier A, 2 au palier B)
• Financement pouvant couvrir jusqu'à 100 % du budget de l'étape de développement choisie
• Montant supplémentaire de 35 000 $ possible pour un projet d'animation (initiative Animation, sur évaluation)

Structure du Programme de développement

• Quatre volets : préqualifié, général (auparavant « sélectif »), autochtone, et destiné aux personnes noires et aux personnes de couleur.
• Mécanismes additionnels : initiative Tremplin (projets non retenus au Programme de production mais bien classés, sur invitation, avance remboursable max. 35 000 $ par projet) et initiative Animation (35 000 $ supplémentaires pour un projet d'animation).
• Le volet général sera progressivement retiré et définitivement abandonné à compter de 2027-2028, l'objectif étant de passer à un système de financement automatique.
• Environ un tiers des fonds du programme est réservé aux projets de langue française.

Paliers du volet préqualifié

• Palier A : 30 sociétés — les 10 sociétés de langue française et les 20 sociétés de langue anglaise ayant le pointage de performance le plus élevé ; 100 000 $, max. 3 projets par demande.
• Palier B : 120 autres sociétés selon les principes directeurs — un tiers (40) de langue française et deux tiers (80) de langue anglaise, sélectionnées aussi de manière à refléter une représentativité régionale ; 60 000 $, max. 2 projets par demande.
• Une société est considérée de langue française si la majorité de ses dépenses de production se rapporte à des projets de langue française (et inversement).
• Divergence entre sources officielles : le document « Exigences minimales – Pointage de performance » (publié le 21 juillet 2026) indique pour 2026-2027 un palier B de 123 sociétés (Français 41 ; Atlantique 12 ; Québec–Anglais 12 ; Ontario + Nunavut 31 ; Ouest + T.N.-O. + Yukon 27), alors que les principes directeurs mentionnent 120 sociétés au palier B et 150 au total.

Seuils minimaux de pointage de performance 2026-2027

• Palier A – Français (10 sociétés) : 50,1 ; Anglais (20 sociétés) : 76,6.
• Palier B – Français (41 sociétés) : 7,2 ; Atlantique (12) : 4,6 ; Québec – Anglais (12) : 10 ; Ontario + Nunavut (31) : 29,8 ; Ouest + Territoires du Nord-Ouest + Yukon (27) : 8,7.
• Le pointage utilisé est celui calculé au début de l'exercice financier de Téléfilm et peut différer de celui affiché dans Dialogue.
• Les sociétés non admissibles au volet préqualifié peuvent être admissibles au volet général, au volet autochtone ou au volet destiné aux personnes noires et aux personnes de couleur.

Calcul du pointage de performance

• Pointage de performance de la société = somme du pointage commercial et du pointage festival de tous les longs métrages financés par Téléfilm dans un programme de production, dans lesquels elle détient au moins 20 % du partage de performance, sortis en salle ou sélectionnés/primés dans un festival désigné au cours des 6 dernières années (pour 2026-2027 : sorties du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, festivals 2020 à 2025).
• Pointage commercial : ventes totales du projet en proportion de son budget total de production ; ventes totales = 44 % des recettes-guichet en salle au Canada (données MTAC) + autres ventes brutes nationales hors salle + ventes brutes internationales.
• Le pointage commercial des projets Talents en vue est plafonné à 10 points.
• Chaque société détenant au moins 20 % du pointage de performance d'un projet a droit à 100 % du pointage commercial de ce projet.
• La filmographie dans Dialogue doit être exacte ; toute correction demandée après le 1er avril n'est prise en compte que pour l'exercice suivant.
• En cas de changement de direction ou de propriété, Téléfilm peut évaluer si les personnes ayant bâti la feuille de route continuent de participer à la société.

Modalités de financement et coûts admissibles

• Avance remboursable, habituellement à la première des dates suivantes : premier jour de tournage (ou autre utilisation du scénario) ou date de vente, cession ou autre disposition des droits du projet.
• Participation minimale de 15 000 $ par projet, jusqu'à 100 % du budget de l'étape de développement choisie.
• Coûts admissibles notamment : recherche, cachet de scénariste, ateliers de scénarisation, conseiller à la scénarisation, droits d'option, frais juridiques, démo, design, scénarimage, animatique, bible graphique, attribution des rôles en préproduction, prérepérage, définition des publics, frais de voyage ; frais généraux et honoraires de production chacun plafonnés à 20 % des coûts directs.
• Seuls les coûts canadiens sont admissibles, sauf consultants non canadiens ne créant aucun droit d'auteur et coûts d'option sur une œuvre littéraire ou un concept original.
• Les coûts de développement (sauf phase de montage) doivent inclure les frais de scénarisation.
• La phase de développement doit être complétée dans les 24 mois suivant la signature du contrat.

Processus de demande

• Une seule demande par année et à un seul volet (choix définitif), et une seule demande par groupe corporatif sauf démonstration d'indépendance.
• Un projet peut être financé au maximum quatre fois dans ce programme ; un projet non sélectionné deux fois ne peut plus être présenté (à compter de 2024).
• Dépôt en ligne via la plateforme Dialogue avec les documents de la liste « Volet préqualifié et Initiative Tremplin » ; 5 jours ouvrables pour fournir les documents manquants.
• Dates 2026-2027 : ouverture le 31 août 2026 (8 h HAE), fermeture le 11 septembre 2026 (23 h 59 HAE).
• Contact : coordination@telefilm.ca, 438-806-4865, sans frais 1 800 567-0890.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Téléfilm Canada (Fédéral)