Programme de licence du service de développement

Critères d'admissibilité

• Le projet concerne la recherche et le développement.
• Le projet vise à promouvoir la technologie.
• Le projet a une durée limitée.
• Le projet ne nuira pas aux systèmes actuels ou prévus.
• Le projet ne servira à aucun essai commercial dont les coûts seront refilés aux utilisateurs (la lettre d'intention précise : ni essai commercial de services ni perception de recettes).
• Le demandeur certifie être admissible à une licence conformément à l'article 9 du Règlement sur la radiocommunication.
• Licence de spectre du service de développement : le demandeur doit démontrer que l'essai concerne des systèmes à haute densité et à faible puissance dans une zone précise.

Ce que vous obtenez

• Accès temporaire au spectre sans fil pour tester et valider une technologie ou un service.
• Processus de délivrance de licences présenté par ISDE comme agile, rapide et souple.
• Les renseignements techniques et le calendrier fournis lors de la demande demeurent confidentiels.
• Possibilité d'une licence unique couvrant une plage de fréquences dans un emplacement géographique donné (demandes régionales).
• Aucun droit à l'heure actuelle pour les licences de spectre du service de développement.

Types de licences du service de développement

• Licences radio du service de développement : essais de systèmes radio terrestres mobiles et fixes (nouvelles technologies, bande étroite, tours/antennes à haute puissance, spectre de bande inférieure). Exemples : stations radio, systèmes sans fil à bande étroite, antennes mobiles à large bande, systèmes fixes à large bande.
• Licences de spectre du service de développement : petite cellule d'appareils à densité élevée (capteurs), spectre à large bande, faible puissance sur une grande surface, essais de capacité. Exemples : Internet des objets, voitures autonomes, villes intelligentes, accès dynamique au spectre, technologies haptiques, réalité augmentée.
• Licences pour stations terrestres/spatiales en développement : essais de systèmes satellitaires avec stations terrestres fixes et mobiles (p. ex. nouvelles antennes, technologies de désorbitation, projets universitaires). Ces demandes ne passent pas par la lettre d'intention, mais par la page « Comment demander une licence de spectre de développement ».

Droits applicables

• Licences radio : droits établis dans le Règlement sur la radiocommunication, rajustés annuellement selon l'IPC depuis 2019; le droit par station couvre toutes les fréquences d'émission et de réception autorisées.
• Divergence entre pages officielles : la page du programme renvoie à l'article 4 de la partie I de l'annexe III (stations mobiles) et à l'article 1 de la partie III (stations fixes); la page de la lettre d'intention renvoie à « l'article 4 du tableau 1 ».
• Tableau des droits 2026-2027 : « Article 4. Station mobile des services de développement ou de radiorepérage » 51,36 $; « Article 1. Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l'article 72 » 51,36 $ (rajustement IPC de 1,7 % au 1er avril 2026).
• Licences de spectre du service de développement : aucun droit à l'heure actuelle; les droits ne seront appliqués qu'une fois établis par un processus d'examen des droits à venir.
• « Droits de licence de spectre de développement » 2026-2027 dans le tableau des droits : 327,13 $ (section stations spatiales) et 174,47 $ (section stations terriennes).

Étapes pour obtenir une licence

• Remplir et soumettre la lettre d'intention sur le site d'ISDE; elle est acheminée au bureau de district le plus près de l'adresse du demandeur.
• ISDE évalue la lettre d'intention et communique avec le demandeur pour délivrer une licence correspondant à l'activité d'essai.
• ISDE délivre la licence après le paiement des droits.
• Le titulaire procède aux essais conformément à la licence et peut la renouveler s'il respecte les critères et conditions.
• Après les essais, les résultats peuvent être soumis volontairement à ISDE.

Contenu de la lettre d'intention

• Section 1 – Coordonnées du demandeur (et du représentant, le cas échéant) et certification d'admissibilité (article 9 du Règlement sur la radiocommunication).
• Section 2 – Nature de l'essai : objectifs et résultats souhaités, secteur, lien avec la R-D, confirmation qu'il ne s'agit pas d'un essai commercial, date de début, durée, emplacement, nombre d'appareils, fréquence/bande.
• Section 3 – Détails techniques : coordonnées du site, rayon de fonctionnement, hauteur d'antenne, gain, polarisation, azimut, PIRE; fabricant, modèle, fréquences d'émission/réception, bande passante occupée, débit binaire, utilisation prévue.
• Licences de spectre du service de développement : courriel spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca; questions générales : bureau de district.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Fédéral)