Programme de crédit d’impôt relatif aux participations directes
Direct Equity Tax Credit
À propos du programme
Le crédit d'impôt direct en capitaux propres (DETC) encourage l'investissement privé dans de nouvelles entreprises ou des entreprises en expansion afin de créer des emplois et de diversifier l'économie de T.-N.-L. Il s'agit d'un crédit d'impôt provincial sur le revenu (non remboursable / crédit sur l'impôt payable) pour les actionnaires admissibles.
Taux : crédit de 35 % pour les activités admissibles hors du nord-est d'Avalon; 20 % pour celles dans le nord-est d'Avalon; prorata pour les activités mixtes. Doit soumettre le reçu officiel du crédit d'impôt avec la T1 ou la T2. La société doit d'abord demander l'admissibilité; une fois le projet terminé et les rapports financiers/de coûts finalisés, la société admissible demande le certificat de crédit d'impôt via le ministère des Finances; le certificat est joint à la T2. Les formulaires de demande (PDF 40 Ko) et de déclaration d'information (PDF 25 Ko) sont disponibles sur le site officiel.
Ce que vous obtenez
- Réduit l'impôt sur le revenu provincial pour les actionnaires admissibles
- Encourage la création d'emplois et la diversification économique
- Crédit de 35 % hors nord-est d'Avalon; 20 % dans le nord-est d'Avalon
Admissible pour
Entreprise
Géré par
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, Ministère des Finances (Provincial (autre))
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Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
Gov.nl.ca — Direct Equity Tax Credit program page (official)
Consulter la source ↗Gov.nl.ca — Direct Equity Tax Credit Guidelines (official)
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