Programme développement économique pour l'aide à la redynamisation des territoires — DÉPART

Critères d'admissibilité

• Entreprise à but lucratif de 250 employés ou moins (PME) légalement constituée en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada ayant un établissement en activité au Québec, ou entreprise collective (coopérative et OBNL) au sens de la Loi sur l'économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1) ayant une activité majoritairement marchande
• Être immatriculée au Québec, y avoir un établissement et y exercer activement une activité
• Réaliser le projet sur le territoire d'une MRC ciblée par le programme (un projet réalisé hors du territoire des MRC ciblées par une entreprise locale est non admissible, tandis qu'un projet réalisé sur le territoire des MRC ciblées par une entreprise située à l'extérieur de ce territoire est admissible)
• Secteurs admissibles (SCIAN): secteur primaire pour des projets de deuxième ou de troisième transformation (SCIAN 11); fabrication manufacturière (SCIAN 31-33); secteur tertiaire moteur à forte valeur ajoutée, soit technologies de l'information et de communications, services environnementaux, services de création et de design industriel (SCIAN 51219, 54142, 54149, 5415, 5416, 5417); tourisme incluant les entreprises d'hébergement offrant divertissement et loisirs avec équipements et attraits culturels, scientifiques, récréatifs et de plein air (SCIAN 7139); hébergement touristique à l'exception des résidences de tourisme, des gîtes et des campings (SCIAN 7211)
• Une entreprise peut soumettre un projet dans un secteur qui ne constitue pas son secteur d'activité principal, pourvu que le secteur lié au projet soit admissible
• L'entreprise doit avoir une version de son site web en français
• Non admissible: clientèle inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris les sous-traitants du projet
• Non admissible: entreprise non conforme au processus de francisation en vertu de la Charte de la langue française (25 employés ou plus au Québec durant au moins 6 mois), ou inscrite à la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation de l'OQLF
• Non admissible: entreprise ayant fait défaut de respecter ses obligations liées à une aide financière antérieure du gouvernement du Québec au cours des 2 années précédant la demande, après mise en demeure
• Non admissible: sociétés d'État, sociétés contrôlées par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), entités municipales ou entreprises détenues majoritairement par une société d'État
• Non admissible: entreprise sous protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
• Non admissible: entreprise ne respectant pas les lois et règlements en matière d'environnement sans preuve de plan de mesures correctives
• Secteurs non admissibles: arts spectacles et loisirs; construction (sauf projets du Plan d'action pour le secteur de la construction relatifs à l'accroissement de la productivité); commerce de détail; commerce de gros; transport et entreposage; services professionnels et financiers (finances et assurances); réparation et entretien, services personnels et services de blanchissage; gestion de sociétés et d'entreprises; services de restauration; agriculture, foresterie, pêche et chasse (sauf projets de deuxième ou de troisième transformation); extraction minière et exploitation en carrière, extraction de pétrole et de gaz; services de télécommunication; radiotélévision; services administratifs et de soutien; services immobiliers et services de location et de location à bail; services publics, y compris soins de santé et assistance sociale et éducation; services d'enseignement et de formation; administration publique
• Secteurs d'activité portant sur les jeux de hasard et d'argent, la production/vente/services liés au tabac ou aux drogues (sauf exceptions encadrées), la production ou distribution d'armes controversées, les jeux violents et sports de combat, les jeux vidéo à contenu sexuellement explicite ou avec mécanique de loterie, les activités à caractère sexuel, et toute activité dont le sujet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés: non admissibles
• Projets admissibles: études de faisabilité; projets d'investissement (création d'une nouvelle entreprise, expansion incluant modernisation et agrandissement, transition technologique, pratiques d'affaires ciblées générant des gains de productivité); projets d'investissement dans le secteur touristique; projets d'investissement post-repreneuriat (accompagnement d'un repreneur ayant acquis au moins 25 % de la valeur de l'entreprise ou de 25 % de sa juste valeur marchande d'actifs); développement ou démonstration de produits et procédés innovants
• Projets non admissibles: projets touristiques de rénovation ou apparentés à de l'entretien régulier; construction d'hébergement touristique de moins de quatre résidences de tourisme ou organisation louant moins de quatre résidences de tourisme sur un même site après réalisation (sauf si s'inscrivant dans une offre globale d'hébergement ou d'activités); projets de redressement et de consolidation d'entreprises en difficulté financière; projets de relocalisation d'une entreprise vers la MRC ciblée sans nouveaux investissements ni développement de nouvelles activités; projets d'infrastructures municipales (loisirs, sportifs, communautaires, voirie, égout, aqueduc) incluant l'achat d'équipements divers; projets sujets à une récurrence ou un événement (financement de festivals, congrès, colloques)
• Un projet visant uniquement le développement ou la démonstration de produits et procédés innovants qui satisfait TOUS les critères du programme Innovation et s'inscrit dans au moins une de ses étapes ne peut pas être appuyé par DÉPART
• Exclues du programme: les dépenses effectuées ou engagées avant la date du dépôt du dossier, les dépenses de redressement ou de consolidation, les remboursements de dettes ou d'emprunts et le service de la dette, les dépenses de fonctionnement courant, le maintien de propriété intellectuelle, l'acquisition ou l'aménagement de terrain, les transactions entre entreprises ou partenaires liés, et les montants remboursables des taxes fédérales et provinciales
• Respect des exigences d'intégrité applicables aux bénéficiaires d'aides financières versées à même des fonds publics (le ministre et IQ peuvent refuser ou cesser de verser l'aide)

Ce que vous obtenez

• Contribution financière non remboursable (subvention) couvrant jusqu'à 50 % des dépenses admissibles, et jusqu'à 60 % pour les études de faisabilité
• Cumul des aides gouvernementales autorisé jusqu'à 70 % des dépenses admissibles, et jusqu'à 80 % pour les études de faisabilité
• Montant d'aide par demande allant de 15 000 $ à 125 000 $
• Financement de projets de création d'entreprise, d'expansion, de modernisation, de transition technologique ou de gains de productivité dans les MRC ciblées
• Financement d'études de faisabilité (implantation, modernisation, expansion, sélection de sites, évaluation de procédés ou de technologies, conformité aux normes) sur le territoire de la MRC visée
• Financement de projets touristiques: aménagement d'équipements et d'attraits culturels, scientifiques, récréatifs, de plein air et autres, et nouvelles constructions d'hébergement touristique
• Financement de l'accompagnement d'un repreneur (projet post-repreneuriat)
• Financement du développement ou de la démonstration de produits et procédés innovants, y compris activités de recherche et développement, obtention d'homologation/conformité/certification et démonstration en situation réelle d'exploitation
• Possibilité d'inclure l'embauche d'un professionnel qualifié, avec aide maximale de 25 000 $ par année (diplôme professionnel, technique ou de premier cycle) ou 35 000 $ par année (maîtrise ou doctorat), à un taux maximal de 40 % du salaire annuel et avantages sociaux pendant au plus un an
• Premier versement pouvant atteindre 40 % de l'aide dès la signature de la convention de subvention, versements subséquents liés à des rapports d'étape, et dernier versement d'au moins 10 % conditionnel à un rapport final
• Avis de la MRC sur le projet obtenu par IQ pendant l'analyse (avis non contraignant), décision rendue par un comité de décision composé à parts égales de membres du MEIE et d'IQ
• Service d'accueil et d'information au 1 844 474-6367 et adresse soutien.aidefinanciere@invest-quebec.com pour l'assistance relative au programme
• Guide de présentation des demandes, liste de vérification, formulaire de demande et tableau des caractéristiques de l'aide financière disponibles sur le site d'Investissement Québec

Note sur l'URL et état de la page officielle

• L'URL initialement enregistrée pour ce programme pointe vers une page qui répond en HTTP 200 après redirection vers l'URL canonique actuelle: https://www.investquebec.com/fr/financement/programmes-gouvernementaux/depart
• La page officielle actuelle du programme est toujours en ligne et publie les informations suivantes sous la mention « Mis à jour le 28 mai 2026 »
• La page est classée sous Financement > Programmes gouvernementaux > DÉPART et le type d'aide affiché est « Contributions financières non remboursables »
• Les documents du programme (guide de présentation des demandes, formulaire de demande, tableau des caractéristiques de l'aide financière, liste de vérification) sont hébergés dans le dossier /sites/default/files/2026-05/ du site d'Investissement Québec

Le programme en bref — caractéristiques de l'aide

• Type d'aide: contribution financière non remboursable (le cadre normatif précise que l'aide financière prend la forme d'une subvention)
• Taux d'aide maximal affiché sur la page du programme: jusqu'à 60 % des dépenses admissibles
• Montant minimal: 15 000 $ par projet; montant maximal: 125 000 $ par projet
• Cumul des aides gouvernementales affiché sur la page: jusqu'à 80 % des dépenses admissibles
• Précision du tableau des caractéristiques et du cadre normatif: taux d'aide de 60 % pour les études de faisabilité et de 50 % pour les autres projets; cumul de 80 % pour les études de faisabilité et de 70 % pour les autres projets
• Objectifs: accroître l'émergence, la croissance et l'expansion de l'entrepreneuriat local et faciliter l'accès au financement des entreprises situées dans les territoires des MRC visées
• Objectif d'ensemble: permettre aux PME de diversifier et de renforcer leurs activités économiques afin d'améliorer l'indice de vitalité économique de leur MRC, par rapport à la moyenne des autres
• Le programme encourage les promoteurs appuyés à adopter et mettre en œuvre des pratiques écoresponsables et à proposer des projets écoresponsables
• Une seule aide financière peut être octroyée par entreprise, par année financière (du 1er avril au 31 mars)
• Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie est responsable du programme; IQ l'administre à titre de mandataire du gouvernement du Québec, dans le cadre du Fonds de développement économique
• Cadre normatif publié par le MEIE (direction des programmes et de l'évaluation, mai 2026), version 1 approuvée par le décret 784-2026 le 27 mai 2026

Taux d'aide, cumul et montants (tableau des caractéristiques et cadre normatif)

• Étude de faisabilité: contribution non remboursable de 60 % des dépenses admissibles; cumul des aides gouvernementales de 80 % des dépenses admissibles; montant minimal 15 000 $, montant maximal 125 000 $
• Autres projets: contribution non remboursable de 50 % des dépenses admissibles; cumul des aides gouvernementales de 70 % des dépenses admissibles; montant minimal 15 000 $, montant maximal 125 000 $
• Pour l'embauche: le projet ne peut pas dépasser 50 % de dépenses admissibles en dépenses salariales
• Pour l'embauche: le taux d'aide ne peut excéder 40 % du salaire annuel incluant les avantages sociaux pendant une période maximale d'un an; il s'agit d'une aide ponctuelle non renouvelable
• Pour l'embauche: montant maximal annuel de 25 000 $ pour un professionnel détenant un diplôme de professionnel, de technique ou de premier cycle ou l'équivalent dans le domaine de compétence requis
• Pour l'embauche: montant maximal annuel de 35 000 $ pour un professionnel détenant un diplôme universitaire de deuxième ou troisième cycle (maîtrise ou doctorat) dans le domaine de compétence requis
• Une seule aide financière peut être octroyée par entreprise, par année financière, dans le cadre du programme DÉPART
• Apport minimal de sources privées de 30 % du coût admissible du projet, et de 20 % pour les études de faisabilité, exigé des promoteurs (entreprises, coopératives et entreprises de l'économie sociale marchande)
• Aide devant s'inscrire en complémentarité, et non en substitution, avec les sources de financement privé et les autres programmes des gouvernements
• L'aide financière ne peut être combinée à une aide financière provenant d'un autre programme du Ministère, ce qui inclut les programmes du Fonds du développement économique (FDE)
• Cumul: le calcul des aides directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d'État du Québec et du Canada (crédits d'impôt inclus) et des entités municipales ne doit pas dépasser 80 % des dépenses admissibles pour les études de faisabilité et 70 % pour les autres types de projets
• Toutes les formes d'aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu'elles soient remboursables ou non
• Les aides de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de la Financière agricole du Québec sont considérées comme des contributions privées si elles n'offrent aucun avantage conféré (conditions du marché)
• Le cas échéant, la partie non remboursable des taxes de vente est une dépense admissible

Territoires visés

• Les MRC se trouvant dans le dernier quintile du classement selon l'indice de vitalité économique produit par l'Institut de la statistique du Québec (ISQ), mis à jour tous les deux ans
• Les MRC de la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, comprenant la communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, qui disposaient depuis 2013 des Fonds d'aide aux initiatives régionales (FAIR) dont l'échéance était le 31 mars 2023
• La MRC des Appalaches, qui bénéficiait d'un Programme de diversification économique depuis 2018 dont l'échéance était le 31 mars 2023
• La MRC du Granit, qui inclut la ville de Lac-Mégantic, qui bénéficiait du Fonds d'aide à l'économie de Lac-Mégantic depuis 2013 dont l'échéance était le 31 mars 2023
• Les MRC de Maskinongé et Charlevoix-Est
• Les communautés autochtones situées dans le périmètre territorial des MRC admissibles et qui sont issues d'une des Nations reconnues par l'Assemblée nationale du Québec
• Règle de territorialité: les projets réalisés hors du territoire des MRC ciblées par une entreprise locale sont considérés non admissibles, alors que les projets réalisés sur le territoire des MRC ciblées par des entreprises situées à l'extérieur de ce territoire sont considérés admissibles
• Pendant le processus d'analyse, Investissement Québec contacte la MRC pour obtenir un avis sur le projet; cet avis est non contraignant
• Le cadre normatif cite notamment, au titre de la dévitalisation, les localités des régions de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, de la Côte-Nord et du Bas-Saint-Laurent, ainsi que plusieurs localités de la partie septentrionale de l'Outaouais

Clientèle admissible

• Entreprises à but lucratif de 250 employés ou moins (PME) légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada (fédéral ou autres provinces), ayant un établissement en activité au Québec
• Entreprises collectives (coopératives et OBNL) au sens de la Loi sur l'économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1) ayant une activité majoritairement marchande
• Les entreprises doivent être immatriculées au Québec, y avoir un établissement et y exercer activement une activité
• D'autres conditions peuvent s'appliquer

Clientèles non admissibles

• Inscription de façon provisoire ou définitive au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), situation s'appliquant également aux sous-traitants censés réaliser les travaux dans le cadre du projet
• Non-conformité au processus de francisation en vertu de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11) pour une entreprise de 25 employés ou plus au Québec pendant au moins six mois: certificat de francisation ou, à défaut, attestation d'inscription à l'OQLF, accusé de réception de l'analyse de la situation linguistique, ou attestation d'application d'un programme de francisation; et non-inscription à la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation publiée par l'OQLF
• Défaut de respecter les obligations liées à l'octroi d'une aide financière antérieure par le ministre ou un organisme du gouvernement du Québec au cours des deux années précédant la demande, après mise en demeure
• Statut de société d'État ou de société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), d'entité municipale ou d'entreprise détenue majoritairement par une société d'État
• Protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C., 1985, chapitre C-36) ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C., 1985, chapitre B-3)
• Non-respect des lois et règlements en matière d'environnement sans preuve de plan de mesures correctives
• Activités exclues: exploitation de jeux de hasard et d'argent (casinos, terminaux, loteries, machines à sous, Bingos, Keno, paris sportifs, appareils de loterie vidéo, Poker, Blackjack), production/vente/services liés au tabac ou aux drogues (sauf exceptions pour le cannabis et le chanvre industriel encadrées), production ou distribution d'armes controversées, jeux violents et sports de combat impliquant des espèces vivantes, jeux vidéo à contenu sexuellement explicite ou contenant une mécanique de loterie/jeux de hasard/pari, activités directement ou indirectement à caractère sexuel, et toute activité dont le sujet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense, etc.)
• Le ministre et IQ se réservent le droit de refuser d'accorder une aide financière ou de cesser de la verser en raison d'exigences élevées d'intégrité applicables aux bénéficiaires de fonds publics

Secteurs d'activité admissibles

• Secteur primaire pour des projets de deuxième ou de troisième transformation (code SCIAN 11, projet de deuxième ou de troisième transformation seulement)
• Fabrication manufacturière (code SCIAN 31 à 33)
• Tertiaire moteur, regroupant les entreprises à forte valeur ajoutée: technologies de l'information et de communications, services environnementaux, services de création et de design industriel, etc. (codes SCIAN 51219, 54142, 54149, 5415, 5416, 5417)
• Entreprises du secteur du tourisme, incluant les entreprises d'hébergement offrant des services de divertissement et de loisirs et proposant un projet visant la mise en place d'équipements et d'attraits culturels, scientifiques et récréatifs ainsi que de plein air ou autres, offerts à une clientèle touristique de façon régulière et présentant un potentiel de croissance (code SCIAN 7139)
• Entreprises du secteur de l'hébergement touristique, à l'exception des résidences de tourisme, des gîtes et des campings (code SCIAN 7211)
• Une entreprise peut soumettre un projet dans un secteur qui ne constitue pas son secteur d'activité principal, pourvu que le secteur lié au projet soit admissible
• L'entreprise doit avoir une version de son site web en français

Secteurs d'activité non admissibles

• Arts, spectacles et loisirs
• Construction, à l'exclusion des projets en lien avec le Plan d'action pour le secteur de la construction et relatifs à l'accroissement de la productivité
• Commerce de détail
• Commerce de gros
• Transport et entreposage
• Services professionnels et financiers (finances et assurances)
• Réparation et entretien, les services personnels et les services de blanchissage
• Gestion de sociétés et d'entreprises
• Services de restauration
• Agriculture, foresterie, pêche et chasse, à l'exclusion des projets de deuxième ou de troisième transformation
• Extraction minière et exploitation en carrière, extraction de pétrole et de gaz
• Services de télécommunication
• Radiotélévision
• Services administratifs et services de soutien
• Services immobiliers et services de location et de location à bail
• Services publics, y compris notamment les soins de santé et d'assistance sociale et l'éducation
• Services d'enseignement et de formation
• Administration publique

Projets et activités admissibles

• Études de faisabilité: études pour analyser ou évaluer les paramètres techniques ou économiques de projets d'implantation, de modernisation ou d'expansion d'entreprises sur le territoire de la MRC visée; études liées aux investissements projetés, notamment des analyses de sélection de sites; études pour l'évaluation de procédés ou de technologies et les droits d'utilisation; études en vue de respecter des normes ou d'obtenir une norme, dont le non-respect pourrait compromettre l'avenir de l'entreprise dans sa MRC
• Durée des projets d'études de faisabilité: douze (12) mois
• Projets d'investissement (équipements et immobilisations): création d'une nouvelle entreprise; expansion, incluant la modernisation et l'agrandissement d'une entreprise existante; transition technologique; implantation de pratiques d'affaires ciblées permettant des gains de productivité importants (optimisation de la chaîne d'approvisionnement, mise en place d'un système de gestion intégré ou de gestion de la relation client)
• Projets d'investissement dans le secteur touristique: aménagement d'équipements et d'attraits à caractère culturel, scientifique, récréatif, de plein air ou autres offerts à une clientèle touristique sur une base régulière et offrant un potentiel de croissance; nouvelles constructions d'hébergement touristique
• Projets d'investissement post-repreneuriat: accompagnement d'un repreneur; pour être admissible, le repreneur doit avoir acquis une participation significative d'au moins 25 % de la valeur de l'entreprise ou de 25 % de la juste valeur marchande de ses actifs
• Développement ou démonstration de produits et procédés innovants: développement ou démonstration de nouveaux produits; développement ou démonstration d'un nouveau procédé pour augmenter la productivité de l'entreprise; ces projets doivent permettre d'étendre la gamme de produits, de maintenir ou d'accroître la part de marché, de saisir une opportunité d'exportation et d'expansion à l'international
• Projets issus de l'industrie du cannabis et du chanvre industriel: aides autorisées pour les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada ou leurs ingrédients, les activités de recherche et développement sous licence de Santé Canada, et les produits médicaux non homologués par Santé Canada uniquement pour le chanvre industriel
• Durée de réalisation: cinq (5) ans (60 mois) maximum à compter de la date de début du projet pour tous les projets autres que les études de faisabilité; un échéancier n'excédant pas trois (3) ans (36 mois) est privilégié

Projets et dépenses non admissibles

• Projets touristiques de rénovation ou s'apparentant à des travaux liés à de l'entretien régulier
• Projets de construction d'hébergement touristique de moins de quatre résidences de tourisme, ou organisations louant moins de quatre résidences de tourisme sur un même site après la réalisation du projet (sauf si le projet s'inscrit dans une offre globale d'hébergement touristique ou d'activités existante ou à développer dans le cadre du projet)
• Projets de redressement et de consolidation d'entreprises en difficulté financière
• Projets visant la relocalisation d'une entreprise vers la MRC ciblée sans nouveaux investissements ou sans le développement de nouvelles activités
• Projets d'infrastructures municipales (loisirs, sportifs, communautaires, voirie, égout, aqueduc, etc.) incluant l'achat d'équipements divers
• Projets sujets à une récurrence ou un événement (financement de festivals, de congrès et de colloques)
• Pour l'industrie du cannabis et du chanvre industriel, interventions non autorisées pour les produits récréatifs, les produits médicaux non homologués par Santé Canada et les produits du cannabis additionnels (ingrédients alimentaires, produits alimentaires transformés, produits à usage topique, concentrés, teintures, capsules)
• Dépenses non admissibles: dépenses effectuées avant la date du dépôt du dossier, y compris celles pour lesquelles l'entreprise a pris des engagements contractuels; dépenses de redressement ou de consolidation; remboursement de dettes ou d'emprunts à venir, financement du service de la dette, perte en capital ou remplacement de capital, paiement ou montant déboursé à titre de capital; dépenses de fonctionnement dans le cadre des activités courantes; dépenses de maintien de propriété intellectuelle; dépenses d'acquisition ou d'aménagement de terrain; transactions entre entreprises ou partenaires liés; montants remboursables des taxes fédérales et provinciales
• Aucun dépassement de coût des demandes approuvées ne sera accepté aux fins d'une aide financière supplémentaire

Dépenses admissibles par type de projet

• Études de faisabilité: honoraires professionnels (firmes de consultants externes) conformes aux normes gouvernementales du Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec; frais de déplacement et de séjour liés à la mise en œuvre du projet selon les mêmes normes
• Projets d'investissement (immobilisation): acquisition, construction, aménagement ou agrandissement d'immeubles; acquisition et installation d'équipements ou de logiciels nécessaires au projet; acquisition d'une nouvelle technologie; honoraires professionnels conformes au Recueil des politiques de gestion
• Projets d'investissement touristiques: acquisition, construction, aménagement ou agrandissement d'immeubles; acquisition et installation d'équipements ou de logiciels; acquisition d'une nouvelle technologie; honoraires professionnels; embauche d'un professionnel qualifié
• Projets post-repreneuriat: honoraires professionnels et frais de déplacement et de séjour liés à la mise en œuvre du projet, selon les normes gouvernementales en vigueur
• Projets d'innovation: dépenses liées aux activités de recherche et développement de produit ou de procédé; dépenses liées à l'obtention d'une homologation, d'une conformité ou d'une certification; dépenses liées à la démonstration en situation réelle d'exploitation auprès de clients potentiels pour faciliter la commercialisation; frais d'acquisition d'études, de données ou d'autres documentations nécessaires à la réalisation du projet
• Embauche d'un professionnel qualifié pour le déploiement du projet dans les domaines d'administration, marketing, ingénierie, chimie, biologie, physique, informatique, bioalimentaire, sciences de la mer, éolien ou tout autre domaine pertinent et essentiel à la réalisation du projet pour lequel l'entreprise n'avait pas l'expertise à l'interne avant le déploiement du projet
• Embauche: il faut démontrer qu'il s'agit d'un nouveau poste et non d'un remplacement; la qualification minimale exigée est un diplôme qualifiant professionnel, technique ou universitaire; un projet ne peut pas contenir uniquement la dépense d'embauche
• Seules les dépenses effectuées ou engagées à compter de la date du dépôt de la demande d'aide financière sont considérées comme admissibles

Critères de sélection et processus de décision

• Pertinence du projet: contribution à l'atteinte des objectifs du programme; correspondance avec les priorités économiques de la MRC ciblée et pertinence confirmée par celle-ci moyennant un avis fourni à IQ; capacité à permettre l'émergence, la croissance et l'expansion de l'entrepreneuriat local
• Qualité de la gouvernance du projet: niveau d'expertise et de compétences des dirigeants et des employés clés; capacité de l'entreprise à réaliser le projet (ressources financières, humaines et techniques)
• Qualité du projet: cohérence avec le modèle d'affaires; qualité du plan d'affaires; réalisme de la structure de financement, de l'échéancier proposé et des projections financières; soutien financier des partenaires et niveau d'implication dans le montage financier
• Appui du milieu: appui du milieu local et régional; absence d'opposition connue par le Ministère; obtention des autorisations gouvernementales requises
• Retombées potentielles: rentabilité, productivité et compétitivité de l'entreprise; secteur d'activité; économie locale et régionale; qualité des emplois
• Éléments complémentaires: caractère incitatif ou nécessité de l'aide financière; adéquation entre le projet et le modèle d'affaires; capacité à mener le projet à terme (ressources financières, humaines et autres)
• Les demandes conformes reçues sont analysées telles que transmises; des compléments d'information peuvent être demandés et doivent être suivis dans les délais
• IQ constitue la porte d'entrée pour les projets d'entreprise et est responsable du processus de traitement des demandes et de la reddition de comptes
• Les MRC fournissent un avis à IQ et s'assurent que les projets s'inscrivent dans les priorités économiques locales et contribuent à la diversification et au renforcement économique de la MRC
• Un comité de décision composé à parts égales de membres du Ministère et d'IQ statue sur l'octroi des aides; la décision tient compte de la qualité des projets et, à qualité égale, de l'équité interrégionale du partage de l'enveloppe des crédits budgétaires disponibles
• IQ, le MEIE et les MRC collaborent dans le processus d'octroi des aides financières

Documents obligatoires et dépôt de la demande

• Formulaire de demande d'aide financière dûment rempli et signé, incluant le formulaire « Déclarations et consentement » (signé, avec toutes les cases cochées pour être recevable)
• Plan d'affaires rédigé conformément au guide de présentation des demandes, incluant la description détaillée de l'entreprise (historique, événements importants, produits-services), les marchés (répartition géographique actuelle et visée sur 12 à 24 mois), la concurrence et l'avantage concurrentiel, la répartition de l'actionnariat, le profil des dirigeants, ainsi que la description détaillée du projet et de son montage financier (contexte, but recherché, objectifs, impacts, risques, coûts selon l'annexe C, démonstration de la réponse aux objectifs et critères de sélection)
• États financiers annuels (au minimum une mission de compilation) des deux dernières années disponibles, ou états financiers prévisionnels pour les entreprises en démarrage
• Offres de service conformes au modèle de l'annexe A et partenariats, le cas échéant
• Preuve de conformité valide aux exigences liées à la francisation pour les entreprises employant 25 employés ou plus durant une période de 6 mois (certificat de francisation, attestation d'inscription à l'OQLF de moins de 3 mois, accusé de réception de l'analyse de la situation linguistique de moins de 12 mois, ou attestation d'application d'un programme de francisation en vigueur)
• Copie de la déclaration de conformité avec le Programme d'accès à l'égalité en emploi lorsqu'il s'agit d'une entreprise à but lucratif comptant plus de 100 employés et que l'aide financière est de 100 000 $ ou plus
• Copie des règlements généraux pour les entreprises d'économie sociale
• Tout autre document obligatoire selon la nature du projet (référence: annexe C du guide de présentation des demandes: honoraires professionnels, frais de déplacement, embauche, etc.)
• Tous les documents soumis doivent être rédigés en français
• Transmettre la demande et les documents obligatoires à aidefinanciere@invest-quebec.com
• Toute demande incomplète ou non conforme sera automatiquement refusée; se référer à la liste de vérification (page 10 du guide) avant de soumettre
• Avant de soumettre: engager les dépenses après la confirmation de dépôt du formulaire; s'assurer que le projet se terminera au plus tard le 31 décembre 2028; s'assurer qu'au moins 30 % du financement provient de source privée (20 % pour les études de faisabilité); ne pas avoir bénéficié d'une subvention DÉPART au cours de la même année financière; déposer la demande en priorité aux autres programmes du ministère
• Exception à la priorité de DÉPART: si l'entreprise entend demander des crédits d'impôt en recherche et développement pour le projet et que le projet constitue une technologie de rupture, il est probable que le projet ne soit pas admissible à DÉPART mais au programme Innovation
• Questions et assistance: soutien.aidefinanciere@invest-quebec.com ou 1 844 474-6367

Ligne du temps du traitement d'une demande

• Préqualification (5 à 15 minutes): contacter le Service d'accueil et d'information au 1 844 474-6367 (facultatif)
• Préparation (1 à 3 jours): télécharger le guide de présentation d'une demande, consulter la liste de vérification et rassembler les documents obligatoires, prévoir environ 2 heures pour la demande
• Remplissage et transmission (45 à 120 minutes): remplir le formulaire et transmettre la demande à aidefinanciere@invest-quebec.com; recevoir l'accusé de réception automatisé (advenant la confirmation de l'aide financière, les dépenses sont admissibles à partir de cette date)
• Conformité et avis d'ouverture (3 semaines): évaluation de la conformité de la demande; réception d'un avis d'ouverture indiquant que la demande est jugée conforme ou non conforme (dans ce dernier cas, un avis de refus est transmis)
• Avis d'assignation et analyse (5 à 6 semaines): réception d'un avis d'assignation à un conseiller avec une promesse de réponse dans les 2 semaines suivant l'avis de conformité; des compléments d'information peuvent être demandés
• Avis de décision et réalisation: tenue du comité de sélection et réception de l'avis de décision; si la demande est recommandée, la lettre d'offre est reçue dans les 6 semaines via une plateforme de signature électronique; sinon, un courriel de refus est transmis; les projets devront se terminer le 31 décembre 2028; réalisation du projet; déboursement intérimaire le cas échéant; avis de toute modification du projet
• Demande de déboursement: transmission de la demande de déboursement final, analyse et confirmation du montant du déboursement final
• Déboursé final: réception du chèque dans un délai de 2 à 3 mois après la réception de la confirmation du montant du déboursement final
• Les demandes sont déposées en continu (cadre normatif)
• Le MEIE et IQ se réservent le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées afin de respecter l'enveloppe budgétaire, et de suspendre sans préavis le dépôt et l'analyse de demandes

Modalités de versements et obligations du bénéficiaire

• L'administration de l'aide financière et les versements sont sous la responsabilité d'IQ
• Toute aide financière accordée fait l'objet d'une convention de subvention précisant les obligations de chacune des parties et les conditions de versement
• L'aide peut être versée en un maximum de trois (3) versements sur dépôt des pièces prévues à la convention
• Premier versement: jusqu'à un maximum de 40 %, versé dès la signature de la convention
• Versements subséquents: liés à des rapports d'étape selon les échéanciers de la convention, contenant un compte rendu des activités et résultats, un état des dépenses engagées ou acquittées, les pièces justificatives et, le cas échéant, la fiche courte de suivi des résultats transmise par IQ
• Dernier versement: minimum de 10 % de l'aide accordée, conditionnel à la livraison d'un rapport final et d'une fiche portant sur les résultats découlant de l'aide obtenue
• Toute demande de modification en cours de projet doit être acheminée par écrit à soutien.aidefinanciere@invest-quebec.com, justifiée en détail avant que la dépense ne soit effectuée et pendant la période de réalisation prévue à la lettre d'offre/convention
• Les bénéficiaires s'engagent à respecter les lois et règlements en vigueur et à obtenir les autorisations requises avant l'exécution du projet, et doivent aviser IQ sans délai et par écrit de toute autre aide financière reçue ou acceptée pour le projet
• Les entreprises bénéficiaires comptant plus de 100 employés au Québec, soumissionnant pour une entente de 100 000 $ ou plus, doivent s'engager à mettre en place un programme d'accès à l'égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne
• Tout engagement financier du gouvernement du Québec n'est valide que s'il existe sur un crédit un solde disponible suffisant (article 21 de la Loi sur l'administration financière)
• Le ministère et IQ peuvent entreprendre une évaluation du programme

Priorité entre les programmes et notes importantes

• Le programme DÉPART est prioritaire à tout autre programme du Ministère, y compris ceux du Fonds du développement économique (FDE), sauf pour les projets qui répondent aux critères du programme Innovation, auquel cas c'est le programme Innovation qui a préséance
• L'aide financière du DÉPART ne peut être combinée à une aide provenant d'un autre programme du MEIE pour le même projet, mais peut être combinée à une autre aide financière gouvernementale, dans les limites du taux de cumul
• IQ administre le programme à titre de mandataire du gouvernement du Québec; l'admissibilité, l'analyse et la décision relèvent de ses équipes
• Le dépôt d'une demande ne garantit pas l'octroi d'une aide financière
• Les demandes d'aide financière devront être autorisées selon les normes du programme au plus tard le 31 mars 2027 (échéance du cadre normatif 2026-2027)
• Le cadre normatif est publié dans la Partie 2 – Lois et règlements de la Gazette officielle du Québec et est indexé sur la page des publications du MEIE
• L'analyse des aides financières se fait selon la politique de financement responsable du MEIE en vigueur
• Un autre document sur la page des publications du MEIE reprend le nom complet du programme; le cadre normatif consulté est celui de l'exercice 2026-2027 (décret 784-2026)

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Investissement Québec (Provincial (Québec))