Écoperformance — Implantation de grands projets industriels

Critères d'admissibilité

• Être une entreprise ou un regroupement d'entreprises du secteur industriel
• Être immatriculé au Registraire des entreprises du Québec
• Avoir un site industriel localisé au Québec
• Être assujetti ou avoir adhéré volontairement au système de plafonnement et d'échange de droits d'émission (SPEDE)
• Investir 15 millions de dollars ou plus dans des actions visant à réduire les émissions de GES
• Être un consommateur de combustibles fossiles ou utiliser des procédés générant des émissions fugitives de GES
• La période de récupération de l'investissement sans aucune aide financière (PRIsa) doit être de plus d'un an
• L'investissement minimal doit être de 15 M$ pour la portion « réduction des émissions de GES »
• Le projet doit être implanté sur un site industriel et comprendre au minimum une mesure d'efficacité énergétique, de conversion énergétique, de réduction des émissions fugitives ou de réduction des émissions de procédés
• Le projet doit satisfaire au principe d'additionnalité (surpasser les normes et pratiques habituelles du domaine) : les projets qui se limitent au développement d'équipements conformes aux normes existantes ne sont pas financés

Ce que vous obtenez

• Aide financière maximale de 40 M$ par demande et de 80 M$ par site, jusqu'à la fin du programme
• Dépenses admissibles maximales de 75 % pour l'industrie assujettie au SPEDE
• Montant maximal calculé à un taux de 100 $/t éq. CO2 pour les émissions évitées annuellement par mesure, sur une période d'engagement de dix ans
• Factures acceptées jusqu'à 30 jours civils avant la date de réception complète de la demande (date d'admissibilité des dépenses)
• Versements échelonnés : 1er paiement de 35 % de l'aide accordée, 2e paiement facultatif de 25 %, 3e paiement de 20 % (ou 45 % si l'étape d'avancement n'a pas été réalisée), 4e paiement correspondant au maximum de l'aide résiduelle
• Délai de réalisation du projet de 60 mois suivant l'entrée en vigueur de la convention d'aide financière, avec jusqu'à 12 mois supplémentaires possibles pour circonstances exceptionnelles

Clientèles admissibles

• Entreprise ou regroupement d'entreprises du secteur industriel, immatriculé au Registraire des entreprises du Québec
• Site industriel localisé au Québec
• Émetteur assujetti ou adhérent volontaire au système de plafonnement et d'échange de droits d'émission (SPEDE)
• Investissement de 15 M$ ou plus dans des actions visant à réduire les émissions de GES
• Consommateur de combustibles fossiles ou utilisateur de procédés générant des émissions fugitives de GES

Projets recevables

• Le projet doit être implanté sur un site industriel et comprendre au minimum une mesure de l'un des types suivants : mesure en efficacité énergétique (économie de combustibles fossiles pour réduire les émissions de GES), mesure de conversion énergétique (conversion à des sources d'énergie émettant moins de GES), mesure de réduction des émissions fugitives (pertes dans l'atmosphère de gaz provenant de procédés ou d'émissions non intentionnelles telles que les fuites de réfrigérant), mesure de réduction des émissions de procédés (émissions résultant de procédés autres que la combustion)
• Dans le cas d'un remplacement de réfrigérant, seul le réfrigérant au CO2 est recevable
• Les projets doivent s'inscrire dans le principe d'« additionnalité » : ils doivent surpasser les normes et pratiques habituelles de leur domaine et permettre la réduction du volume des émissions de GES
• Les projets qui se limitent au développement d'équipements conformes aux normes existantes ne sont pas financés

Aide financière accordée

• Aide financière maximale de 40 M$ par demande et de 80 M$ par site
• Pour être admissible, la demande doit viser une période de récupération de l'investissement sans aucune aide financière (PRIsa) de plus d'un an et un investissement minimal de 15 M$ pour la portion « réduction des émissions de GES »
• L'aide accordée correspond au moindre des montants suivants : un montant nécessaire pour ramener la PRIsa de la mesure à un an; un pourcentage maximal des dépenses admissibles par mesure; un montant maximal en dollars calculé en fonction des tonnes d'émissions de GES évitées annuellement par mesure, à un taux de 100 $/t pour une période d'engagement de dix ans; un montant demandé par le participant
• Paramètres publiés pour la catégorie « Industrie assujettie au SPEDE » : dépenses admissibles maximales de 75 %, PRI minimale de 1 an, PRI maximale sans objet (s. o.), taux de 100 $/t éq. CO2, maximum de 40 M$ par projet et de 80 M$ par site jusqu'à la fin du programme

Dépenses admissibles

• Coût d'achat et de remise à niveau de l'équipement, y compris l'équipement requis pour le mesurage de la consommation énergétique
• Coûts des travaux d'ingénierie, d'installation et de mise en fonction
• Honoraires professionnels et coûts de calibration
• Contribution devant être versée au distributeur pour qu'une conversion énergétique puisse se faire
• Coûts de mesurage et dépenses pour la rédaction des rapports; dépenses internes (un gabarit de déclaration DOCX est mis à disposition; il est recommandé de créer un numéro de projet comptable dédié)
• Les dépenses admissibles (IADM) sont validées par le MELCCFP et calculées ainsi : IADM = Coût de la mesure − Coût du scénario de référence
• Le coût du scénario de référence applique le concept d'additionnalité : il couvre la période d'engagement du requérant avec le Ministère ainsi que les besoins existants ou nouveaux apportés par l'implantation de la mesure

Durée du projet

• Le projet doit être réalisé dans un délai n'excédant pas 60 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention d'aide financière, délai incluant la remise du rapport de projet
• Jusqu'à 12 mois supplémentaires pourraient être accordés pour des circonstances exceptionnelles

Étapes de participation

• Étape 1 – Soumettre son projet par courriel (transitionenergetique.affaires@environnement.gouv.qc.ca) : onglets 1 à 3 (section « Estimation des coûts ») du formulaire de demande d'aide financière au format Excel, demande numérisée signée et datée par une personne autorisée apparaissant au registre des entreprises (ou procuration), plan de projet signé par un ingénieur membre de l'OIQ, plan de surveillance signé par un ingénieur membre de l'OIQ, plan d'affaires complet (marché, productivité, ventes et part de marché, création d'emplois, plan financier, faisabilité technique et financière incluant l'hypothèse du prix carbone sur la période d'engagement), et tout autre document pertinent
• Engagement requis : au plus tard lors du premier versement, l'entreprise s'engage à implanter un système de management de l'énergie sur son site dans les deux années suivant le dépôt de sa demande
• Un projet nécessitant un bloc de puissance d'Hydro-Québec en attente de réponse peut être déposé, mais l'analyse du dossier pourra être retardée jusqu'à l'obtention d'une réponse positive
• Étape 2 – Analyse de la demande : si les critères sont respectés, une date d'admissibilité des dépenses (anciennement « date d'antériorité ») est communiquée; elle correspond à la date de réception complète de la demande moins 30 jours civils, ce qui permet d'accepter les factures émises jusqu'à 30 jours avant cette réception. Le demandeur remplit la « Confirmation des conditions de la convention d'aide financière » (qui précise le montant maximal d'aide pouvant être accordé), puis signe la convention d'aide financière
• Étape 3 – Premier paiement : 35 % de l'aide accordée, sur fourniture de l'onglet 3 « Suivi des coûts » mis à jour, du plan de surveillance à jour, des premiers bons de commande et, si ce n'est déjà fait, de la communication écrite d'engagement relative au système de management de l'énergie
• Étapes 4 et 5 (facultatives) – Rapport d'avancement lorsque 50 % des travaux (ou plus de 50 % des travaux de chacune des mesures) sont terminés, puis deuxième paiement de 25 %; si cette étape n'est pas réalisée, le deuxième paiement est intégré au troisième
• Étapes 6 et 7 – Mise en fonction de l'équipement (rapport de mise en fonction signé, suivi des coûts, plan de surveillance, factures et déclaration des dépenses internes), puis troisième paiement de 20 % de l'aide accordée (ou 45 % si l'étape 4 n'a pas été réalisée)
• Étapes 8 et 9 – Mesurage et cumul des données démontrant la réduction des émissions de GES par rapport au scénario de référence, dépôt du rapport de projet signé par un ingénieur, puis quatrième et dernier paiement correspondant au maximum de l'aide résiduelle; l'aide peut être réduite si les résultats ou les dépenses ne sont pas conformes à ce qui était prévu
• Étape 10 – Suivi de l'implantation : le MELCCFP effectue un suivi annuel jusqu'à la fin de la convention; un rapport de mise à jour annuelle doit être fourni pour la durée de la convention

Documents de référence

• Cadre normatif du programme ÉcoPerformance (PDF) — en vigueur depuis le 7 juillet 2026
• Guide du participant au programme ÉcoPerformance (PDF) — section « Processus d'application »
• Tableau des facteurs d'émissions et de conversion (PDF)
• Convention d'aide financière – Implantation, contenu type (PDF); demande d'aide financière pour projets industriels (XLS)
• Formulaires : Plan de projet – Grands projets industriels (DOCX), Plan de surveillance (DOCX), Rapport d'avancement (DOCX), Rapport de mise en fonction (DOCX), Rapport de projet (DOCX), Dépenses internes – Gabarit de déclaration (DOCX)
• Lignes directrices en matière de plafonds concernant les salaires et les honoraires (PDF)

Coordonnées et dépôt

• Courriel de dépôt et de contact : transitionenergetique.affaires@environnement.gouv.qc.ca
• Téléphone : 1 866 266-0008; télécopieur : 418 643-5828; du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h
• Programme ÉcoPerformance, Bureau de la transition climatique et énergétique, ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, 1300, rue du Blizzard, bureau 200, Québec (Québec) G2K 0G9
• La page officielle ne mentionne aucune date limite ni période d'admission; la dernière mise à jour de la page est le 15 septembre 2026

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (Provincial (Québec))