ÉcoPerformance — Volet Implantation standard

Critères d'admissibilité

• Clientèles admissibles : être une entreprise, un regroupement d'entreprises, une institution, une municipalité ou un organisme actif dans l'un des secteurs d'activité suivants : industriel, commercial, agricole, agroalimentaire, manufacturier (secteurs primaire et secondaire), institutionnel ou municipal.
• Être un consommateur de combustibles fossiles ou utiliser des procédés générant des émissions fugitives de GES.
• Le site du projet doit être localisé au Québec.
• Petit ou moyen consommateur (PMC) : consommation d'énergie inférieure à 36 000 gigajoules (GJ), autre qu'électrique.
• Grand consommateur (GC) : consommation d'énergie supérieure ou égale à 36 000 GJ, autre qu'électrique.
• Cette consommation doit être basée sur le scénario de référence du site, c'est-à-dire la situation qui existerait en l'absence du projet.
• Un projet peut comporter une ou plusieurs mesures; une mesure doit être de l'un des trois types suivants : mesure en efficacité énergétique (économie de combustibles fossiles pour réduire les émissions de GES); mesure de conversion énergétique (conversion à des sources d'énergie émettant moins de GES); mesure de réduction des émissions fugitives (réduction des pertes dans l'atmosphère de gaz provenant de procédés, c'est-à-dire des émissions fugitives contribuant à l'augmentation des émissions de GES, ou réduction des pertes de GES ne résultant pas des procédés eux-mêmes, mais d'émissions non intentionnelles telles qu'une fuite de réfrigérant); mesure de réduction des émissions de procédés (réduction des émissions de GES résultant de procédés autres que la combustion). Dans le cas d'un remplacement de réfrigérant, seul le réfrigérant au CO2 est recevable.
• Le projet doit s'inscrire dans le principe d'« additionnalité », c'est-à-dire qu'il doit avoir un impact mesurable et supérieur à la normale.
• Pour qu'une mesure puisse être admissible à une aide financière, la période de récupération de l'investissement sans aide financière (PRIsa) doit être plus longue que la période minimale de récupération de l'investissement (PRImin) ou plus courte que la période maximale de récupération de l'investissement (PRImax). Pour tout projet dont la PRI dépasse légèrement la PRImax, il faut écrire à transitionenergetique.affaires@environnement.gouv.qc.ca.
• Avis : les mesures admissibles au volet Implantation simplifiée ne sont pas admissibles à ce volet, sauf sous certaines conditions dans le cas de mesures d'électrification partielle ou complète du système de génération de chaleur pour les serres.

Ce que vous obtenez

• Subvention pour la mise en place de mesures d'efficacité énergétique, de conversion énergétique ou de réduction des émissions fugitives visant à réduire les émissions de GES dans le secteur des affaires.
• Aide financière maximale de 5 M$ par projet et de 10 M$ par site (par année).
• Prise en charge de plusieurs catégories de mesures : efficacité énergétique, conversion énergétique, réduction des émissions fugitives et réduction des émissions de procédés.
• Dépenses admissibles étendues : coût d'achat et de remise à niveau de l'équipement (y compris l'équipement requis pour le mesurage de la consommation énergétique), travaux d'ingénierie, coûts d'installation, coûts de mise en fonction, honoraires professionnels, coûts de calibration, contribution à verser au distributeur pour permettre une conversion énergétique, coûts de mesurage et dépenses pour la rédaction des rapports, et dépenses internes.
• Taux d'aide pouvant atteindre 75 % des dépenses admissibles maximales selon le type de projet et de consommateur.
• Versements étalonnés en cours de projet : premier paiement de 35 %, deuxième de 25 % (facultatif), troisième de 20 % (ou 45 %), puis solde de l'aide financière résiduelle.
• Documents et guides mis à la disposition des participants : cadre normatif, guide du participant, formulaires de demande (dont un formulaire pour les projets de bioénergie), plans de projet et de surveillance, rapports types et gabarit de déclaration des dépenses internes.

Description du volet et avis concernant certains projets

• Le volet Implantation standard du programme ÉcoPerformance offre une subvention pour la mise en place de mesures d'efficacité énergétique, de conversion énergétique ou de réduction des émissions fugitives visant à réduire les émissions de GES dans le secteur des affaires.
• Avis : les mesures qui sont admissibles au volet Implantation simplifiée ne sont pas admissibles à ce volet, sauf sous certaines conditions dans le cas de mesures d'électrification partielle ou complète du système de génération de chaleur pour les serres.

Clientèles admissibles

• Pour être admissible, vous pouvez être une entreprise, un regroupement d'entreprises, une institution, une municipalité ou un organisme actif dans l'un des secteurs d'activité suivants : industriel; commercial; agricole; agroalimentaire; manufacturier (secteurs primaire et secondaire); institutionnel; municipal.
• Vous devez également être un consommateur de combustibles fossiles ou utiliser des procédés générant des émissions fugitives de GES.
• Le site du projet doit être localisé au Québec.
• Vous pouvez être un petit ou un moyen consommateur d'énergie (PMC) : consommation d'énergie inférieure à 36 000 gigajoules (GJ), autre qu'électrique; ou un grand consommateur d'énergie (GC) : consommation d'énergie supérieure ou égale à 36 000 GJ, autre qu'électrique.
• Cette consommation doit être basée sur le scénario de référence du site, c'est-à-dire la situation qui existerait en l'absence du projet.
• Ordre de grandeur d'une consommation énergétique de 36 000 GJ : environ 935 000 litres de mazout; 1 420 000 litres de propane; 950 000 m³ de gaz naturel; 1 875 000 kg de biomasse.

Projets recevables

• Un projet peut comporter une ou plusieurs mesures.
• Mesure en efficacité énergétique : économie de combustibles fossiles pour réduire les émissions de GES.
• Mesure de conversion énergétique : conversion à des sources d'énergie émettant moins de GES.
• Mesure de réduction des émissions fugitives : réduction des pertes dans l'atmosphère de gaz provenant de procédés (émissions fugitives) qui contribuent à l'augmentation des émissions de GES; dans le cas d'un remplacement de réfrigérant, seul le réfrigérant au CO2 est recevable.
• Mesure de réduction des émissions fugitives : réduction des pertes dans l'atmosphère de GES ne résultant pas des procédés eux-mêmes, mais plutôt d'émissions non intentionnelles (fuite de réfrigérant, par exemple); dans le cas d'un remplacement de réfrigérant, seul le réfrigérant au CO2 est recevable.
• Mesure de réduction des émissions de procédés : réduction des émissions de GES résultant de procédés autres que la combustion.
• Votre projet doit s'inscrire dans le principe d'« additionnalité », c'est-à-dire qu'il doit avoir un impact mesurable et supérieur à la normale.
• Pour qu'une mesure puisse être admissible à une aide financière, la période de récupération de l'investissement sans aide financière (PRIsa) doit être plus longue que la période minimale de récupération de l'investissement (PRImin) ou plus courte que la période maximale de récupération de l'investissement (PRImax). Pour tout projet dont la PRI dépasse légèrement la PRImax, il faut écrire à transitionenergetique.affaires@environnement.gouv.qc.ca.

Aide financière accordée

• L'aide financière maximale accordée est de 5 M$ par projet et de 10 M$ par site (par année).
• Pour chacune des mesures, l'aide est calculée selon les types de projets et les critères d'admissibilité correspondants.
• Projets d'efficacité énergétique ou de conversion : le calcul de l'aide financière varie selon les dépenses admissibles de la mesure, la période de récupération de l'investissement minimale (PRImin), les émissions de GES évitées annuellement (t éq. CO2) et la période d'engagement (entre 1 et 10 ans inclusivement) entre le ministère et le requérant.
• L'aide financière accordée correspond au moindre des trois montants calculés en fonction des critères suivants : dépenses admissibles maximales, PRImin, $/t éq. CO2 et période d'engagement.
• Grand consommateur — Industriel : dépenses admissibles maximales 75 %, PRImin 1 an, PRImax 15 ans, 50 $/t éq. CO2.
• Grand consommateur — Commercial : dépenses admissibles maximales 75 %, PRImin 3 ans, PRImax 20 ans, 60 $/t éq. CO2.
• Grand consommateur — Institutionnel : dépenses admissibles maximales 75 %, PRImin 5 ans, PRImax 20 ans, 60 $/t éq. CO2.
• Petit et moyen consommateur — Industriel : dépenses admissibles maximales 75 %, PRImin 2 ans, PRImax 20 ans, 125 $/t éq. CO2.
• Petit et moyen consommateur — Commercial : dépenses admissibles maximales 75 %, PRImin 3 ans, PRImax 20 ans, 125 $/t éq. CO2.
• Petit et moyen consommateur — Institutionnel : dépenses admissibles maximales 75 %, PRImin 5 ans, PRImax 20 ans, 125 $/t éq. CO2.
• Projets d'émissions fugitives : l'aide financière accordée correspond au moindre des deux montants calculés en fonction des critères suivants : dépenses admissibles, $/t éq. CO2 et période d'engagement.
• Projets d'émissions fugitives — grand consommateur et petit et moyen consommateur (industriel, commercial ou institutionnel) : dépenses admissibles maximales 75 %, PRImin 2 ans, PRImax S.O., 50 $/t éq. CO2.

Dépenses admissibles

• Le coût d'achat et de remise à niveau de l'équipement, y compris l'équipement requis pour le mesurage de la consommation énergétique.
• Les coûts des travaux d'ingénierie.
• Les coûts d'installation.
• Les coûts de mise en fonction.
• Les honoraires professionnels.
• Les coûts de calibration.
• La contribution qui doit être versée au distributeur pour qu'une conversion énergétique puisse se faire.
• Les coûts de mesurage et les dépenses pour la rédaction des rapports.
• Les dépenses internes.
• Pour chacune des mesures, les dépenses admissibles (IADM) sont validées par le Ministère et sont basées sur le coût de la mesure et le coût du scénario de référence : IADM = Coût de la mesure − Coût du scénario de référence.
• Le coût du scénario de référence sert à appliquer le concept d'additionnalité; il s'agit des dépenses qu'un requérant aurait faites en l'absence de mesures de réduction des émissions de GES couvrant la période d'engagement du requérant avec le Ministère ainsi que les besoins existants ou nouveaux qu'apporte l'implantation de la mesure.
• Un gabarit de déclaration pour les dépenses internes (DOCX 1,18 Mo) est mis à la disposition des participants; il est recommandé de créer un numéro de projet comptable dédié aux dépenses internes, afin de suivre à la fois les heures du personnel et les dépenses liées au projet.

Durée du projet

• Le projet doit être réalisé dans un délai n'excédant pas 60 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention d'aide financière.
• Le délai inclut la remise du rapport de projet (voir la section « Étapes de participation », étape 8).
• Jusqu'à 12 mois supplémentaires pourraient être accordés pour des circonstances exceptionnelles.

Étapes de participation

• Pour une description détaillée de chacune des étapes de participation, consultez la section « Processus d'application » du Guide du participant au programme ÉcoPerformance (PDF 906 Ko).
• Étape 1 – Soumettre votre projet : fournir les onglets 1 à 3 (section « Estimation des coûts ») du formulaire de demande d'aide financière ÉcoPerformance (XLS 0,98 Mo) — ou le formulaire avec bioénergie pour un projet visant la bioénergie; la demande d'aide financière numérisée au format PDF, signée et datée par une personne autorisée apparaissant au registre des entreprises du Québec (sinon, fournir une procuration); le plan de projet (DOCX 115 Ko), signé et daté par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ); le plan de surveillance (DOCX 102 Ko), signé et daté par un ingénieur membre de l'OIQ; tout autre document pertinent (fiches techniques, chiffrier ou feuille de calcul, plans, rapports connexes, etc.).
• Envoyer les documents à transitionenergetique.affaires@environnement.gouv.qc.ca.
• Étape 2 – Analyse de votre demande : si la demande respecte les critères du programme, une date d'admissibilité des dépenses est communiquée; elle correspond à la date de réception complète de la demande, moins 30 jours civils. Le document « Confirmation des conditions de la convention d'aide financière » est transmis par courriel et informe du montant maximal de l'aide financière pouvant être accordée; la convention d'aide financière (PDF 568 Ko) est ensuite acheminée pour signature par les deux parties.
• Étape 3 – Premier paiement de l'aide financière : fournir l'onglet 3 (section « Suivi des coûts ») du formulaire de demande d'aide financière, dûment rempli et mis à jour; le plan de surveillance, mis à jour si nécessaire; les premiers bons de commande autorisant les entreprises choisies à exécuter les travaux et les factures. Le premier paiement correspond à 35 % de l'aide financière accordée.
• Étape 4 – Travaux d'implantation (étape facultative) : lorsque 50 % des travaux d'implantation du projet sont terminés, ou que plus de 50 % des travaux qui concernent chacune des mesures sont terminés, fournir le rapport d'avancement (DOCX 96 Ko), signé et daté; l'onglet 3 du formulaire, dûment rempli et mis à jour; le plan de surveillance, mis à jour si nécessaire; les factures et la déclaration des dépenses internes.
• Étape 5 – Deuxième paiement de l'aide financière (étape facultative) : après validation de la conformité du rapport d'avancement et des autres documents, le deuxième paiement est confirmé. Il correspond à 25 % de l'aide financière accordée. Si cette étape n'est pas réalisée, le deuxième paiement est intégré au troisième paiement (étape 7).
• Étape 6 – Mise en fonction de l'équipement : la mise en fonction se fait lorsque l'implantation de toutes les mesures prévues est terminée; fournir un rapport de mise en fonction (DOCX 304 Ko), signé et daté; l'onglet 3 du formulaire, dûment rempli et mis à jour; le plan de surveillance, mis à jour si nécessaire; les factures et la déclaration des dépenses internes.
• Étape 7 – Troisième paiement de l'aide financière : après validation de la conformité du rapport de mise en fonction et des autres documents, le troisième paiement est confirmé. Il correspond à 20 % de l'aide financière accordée (ou 45 % si l'étape 5 n'a pas été réalisée).
• Étape 8 – Mesurage et cumul des données : mesurer la réduction des émissions de GES par rapport au scénario de référence du projet et cumuler les données démontrant cette réduction; fournir un rapport de projet (DOCX 2,03 Mo), signé et daté par un ingénieur membre de l'OIQ; les onglets 3 (section « Suivi des coûts ») et 4 de la demande d'aide financière, dûment remplis et mis à jour; les factures et la déclaration des dépenses internes (DOCX 1,18 Mo).
• Étape 9 – Quatrième paiement de l'aide financière : après validation de la conformité du rapport de projet et des autres documents, le quatrième et dernier paiement est confirmé. Ce montant est le maximum de l'aide financière résiduelle attribuée lors de l'analyse; l'aide peut être réduite si les résultats ne sont pas conformes à ce qui était prévu ou si les dépenses sont moins élevées que prévu.
• Étape 10 – Suivi de l'implantation : le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs effectue un suivi annuel jusqu'à la fin de l'entente; pour la durée de l'entente, fournir le rapport de mise à jour annuelle (formulaire exemple DOC 81 Ko).

Documents de référence

• Cadre normatif du programme ÉcoPerformance (PDF 1,20 Mo) : précise les termes employés, les conditions à respecter, les critères d'admissibilité et les règles administratives applicables; en vigueur depuis le 7 juillet 2026.
• Guide du participant au programme ÉcoPerformance (PDF 906 Ko) : précise toutes les démarches à réaliser pour participer au programme.
• Tableau des facteurs d'émission et de conversion (PDF 50 Ko) : permet d'évaluer le potentiel de réduction des émissions de GES et les répercussions énergétiques d'une nouvelle technologie.
• Autres guides et formulaires : convention d'aide financière – Implantation (contenu type) (PDF 568 Ko); demande d'aide financière ÉcoPerformance (XLS 0,98 Mo); demande d'aide financière ÉcoPerformance avec bioénergie (XLS 912 Ko); dépenses internes – gabarit de déclaration (DOCX 1,18 Mo); lignes directrices en matière de plafonds concernant les salaires et les honoraires (PDF 300 Ko); plan de projet (DOCX 115 Ko); plan de surveillance (DOCX 102 Ko); rapport d'avancement (DOCX 96 Ko); rapport de mise en fonction (DOCX 304 Ko); rapport de projet (DOCX 2,03 Mo); rapport de suivi annuel (contenu type) (DOC 81 Ko).

Coordonnées

• Pour joindre le programme ÉcoPerformance : du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h.
• Téléphone : 1 866 266-0008; télécopieur : 418 643-5828.
• Courriel : transitionenergetique.affaires@environnement.gouv.qc.ca.
• Adresse : Programme ÉcoPerformance, Bureau de la transition climatique et énergétique, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, 1300, rue du Blizzard, bureau 200, Québec (Québec) G2K 0G9.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (Provincial (Québec))