EDC — Marge pour garanties de cautionnements bancaires
EDC — Account Performance Security Guarantee
À propos du programme
Marge d'Exportation et développement Canada (EDC) qui fournit à l'institution financière de l'entreprise une garantie de 100 % sur les lettres de garantie, cautionnements et lettres de crédit de soutien, afin de libérer les liquidités autrement immobilisées en nantissement.
Selon EDC, la Marge pour garanties de cautionnements bancaires (Marge PSG) est la seule solution au Canada qui donne à l'institution financière une garantie de 100 % pour toute lettre de crédit de soutien, ce qui permet de débloquer le flux de trésorerie ou la marge opérationnelle de l'entreprise. Le prêteur n'a pas besoin de détenir de garantie de l'entreprise : EDC prend en charge la totalité de son risque. La garantie est inconditionnelle, irrévocable et cotée AAA; si le bénéficiaire fait appel à la lettre de garantie, EDC couvre la demande d'indemnisation dans les cinq jours ouvrables. La marge peut remplacer le nantissement pour les lettres de garantie contractuelles et financières (cautionnements de soumission, d'acquisition, d'exécution, de bon fonctionnement, de bail, garanties de restitution d'acompte, garanties du fournisseur, garanties réglementaires) et peut aussi, dans le cadre de fusions et acquisitions, couvrir une lettre de garantie garantissant un solde de vente. La couverture peut être préapprouvée à taux fixe. L'établissement de la marge est gratuit; des coûts ne s'appliquent que lorsque le prêteur puise dans la facilité, selon un taux mensuel préétabli et convenu à l'avance. L'admissibilité repose sur l'examen de la santé opérationnelle et financière de l'entreprise, de la lettre de garantie, du profil du client et de la conjoncture économique de son pays. EDC indique donner suite à une demande de couverture dans les cinq jours ouvrables.
Critères d'admissibilité
- Examen de la santé opérationnelle et financière de l'entreprise.
- Examen de la lettre de garantie.
- Examen du profil du client et de la conjoncture économique de son pays.
Ce que vous obtenez
- Garantie de 100 % au prêteur sur les cautionnements, lettres de garantie ou lettres de crédit de soutien : le prêteur n'a pas besoin de détenir la garantie de l'entreprise, libérant ses liquidités.
- Garantie inconditionnelle, irrévocable et cotée AAA; EDC couvre la demande d'indemnisation dans les cinq jours ouvrables si le bénéficiaire fait appel à la lettre de garantie.
- Cautionnements préapprouvés à taux fixe, permettant de planifier les futurs contrats et de réagir rapidement aux occasions.
- Établissement gratuit; on ne paie que ce que l'on utilise, et les coûts peuvent être intégrés au prix du contrat.
Types de lettres de garantie couverts
- Cautionnements de soumission
- Cautionnements d'acquisition
- Garanties de restitution d'acompte
- Cautionnements d'exécution
- Cautionnements de bon fonctionnement
- Cautionnements de bail
- Garanties du fournisseur
- Garanties réglementaires
- Fusions et acquisitions : EDC peut être en mesure de fournir une marge couvrant une lettre de garantie garantissant un solde de vente (ou un cautionnement d'acquisition).
Coûts
- L'établissement d'une Marge pour garanties de cautionnements bancaires est gratuit.
- Des coûts ne s'appliquent que lorsque le prêteur puise dans la facilité pour couvrir une lettre de garantie; le taux mensuel est préétabli et convenu à l'avance (non publié).
Processus
- Étape 1 : contacter EDC pour discuter des occasions exigeant une lettre de garantie (besoins immédiats ou projets futurs).
- Étape 2 : EDC travaille avec l'entreprise et son institution financière pour établir la marge; la couverture peut être préapprouvée.
- Étape 3 : une fois la demande approuvée, l'institution financière utilise la marge pour couvrir les besoins de nantissement lors de l'émission de lettres de garantie.
- EDC donne suite à une demande de couverture dans les cinq jours ouvrables; si la couverture dépasse les paramètres approuvés, des renseignements et délais supplémentaires peuvent être requis.
- Renseignements : 1-800-229-0575.
Lien du catalogue
- Le lien du catalogue (go.edc.ca/3pyiiv) redirige vers la page officielle de la Marge pour garanties de cautionnements bancaires (date de modification affichée : 2026-09-02).
Admissible pour
Entreprise
Géré par
Gouvernement du Canada, Exportation et développement Canada (Fédéral)
Programmes similaires
ESSOR
Modernisation et transformation numérique
Volet 1: contribution non remboursable, taux d'aide maximal de 50% des dépenses admissibles; maximum 50 000$…
PME en action
Fonds PME en action
Selon le cadre décrit dans le rapport d'évaluation du MEI (programme dont le cadre normatif s'est terminé le…
Fonds FTQ / Fondaction
Fonds de solidarité FTQ et Fondaction
Fonds de solidarité FTQ : aucun montant minimal ou maximal publié pour le Fonds lui-même ; demandes de moins…
BDC
Banque de développement du Canada
Prêt pour petites entreprises : jusqu'à 100 000 $ (amortissement de 5 ans, jusqu'à 6 mois d'intérêts seulemen…
Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
Vous pensez être admissible à EDC — Marge pour garanties de cautionnements bancaires ? On monte votre dossier de A à Z.
Faire mon diagnostic gratuit